Discussion:Code pénal (France)

Apellation : Code pénal de 1994 ou Nouveau code pénal (NCP) ?

On trouve dans les livres publiés, p.e. chez Dalloz, sous le titre Code pénal, deux parties:

• le Code pénal (CP) (qui est toujours en application pour certaines dispositions)
• le Nouveau code pénal (NCP) (c'est-à-dire le Code pénal de 1994)

Par ailleurs, dans les commentaires, arrêts, travaux législatifs, le Code pénal de 1994 est encore désigné sous l'appellation de Nouveau code pénal:

Exemples: http://www.assemblee-nationale.fr/10/dossiers/9300779394.asp

Gendarmerie, etc.. http://www.dicodunet.com/tag/nouveau-code-penal

ENM http://www.enm.justice.fr/ihej/colloques_lecturescodepenal.htm

Cependant, avec le double renommage, ceux qui cherchent le NCP devraient y arriver.

Bien cordialement - Heurtelions 31 octobre 2007 à 22:22 (CET)

J'approuve le retour au titre précédent de Code pénal (France)

En effet, les textes législatifs récents parlent tous de « Code pénal » et non de « Nouveau code pénal » (l'appellation (France) est ajoutée pour des problèmes d'homonymie)

L'emploi de l'expression de Nouveau code pénal se justifiait tant que subsistaient des références à l'ancien code pénal, ce qui n'est plus le cas, l'ancien code pénal a été entièrement abrogé et n'est maintenu dans certaines éditions du Dalloz (pas les plus récentes) que pour traiter les conflits de lois dans le temps, qui peuvent imposer de revenir au code de 1810.

La situation n'est pas du tout la même que celle du Nouveau Code de procédure civile, appelé ainsi même dans les textes récents.

Enfin, l'appellation de « Nouveau » risque de perdre rapidement de son intérêt.

Cordialement,

O. Morand 1 novembre 2007 à 00:54 (CET)

Je reproduis l’avis donné sur ma propre page de discussion :

• L’intro du Dalloz parle du « nouveau Code pénal » (avec cette typo), et la loi nº 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal dispose ::« Les dispositions générales du Code pénal sont fixées par le livre I^er annexé à la présente loi. » Un coup d’œil sur Légifrance me laisse à penser que l’expression « nouveau Code pénal » n’a été juridiquement employée que dans les textes de réforme de 1992-1994 ; ensuite, tous les textes font référence au seul « Code pénal ». [1] [2] Donc je crois comprendre que les dispositions du nouveau ont été substituées à l’ancien sans que le titre ne change. Les textes que tu cites sont des commentaires et non des textes juridiques ; il est certain que l’expression est souvent employée si la clarté l’exige, et elle devrait être mentionnée en intro de l’article.
• Le titrage en (France) suit nos conventions de titrage sur les homonymies, je ne sais pas si c’est « joli », mais c’est un système utilisé partout dans l’encyclopédie. Et un système bien pratique : l’article 10 du [[Code civil des Français|Code civil]] est bien plus long à écrire que l’article 10 du [[Code civil (France)|]].

keriluamox reloaded (d · c) 1 novembre 2007 à 10:26 (CET)

Majuscule

Concernant ce diff, les majuscules se justifient parce que l'on parle du Code civil et non d'un code. Si le deuxième mot n'est pas en majuscule c'est pour respecter les conventions typographiques. Sanao (d) 11 décembre 2008 à 13:48 (CET)

Bonjour,

Je me suis permis de revenir à ma version de l'article concernant le code pénal en supprimant toutes les majuscules à « Code pénal » pour écrire « code pénal », qui est la façon correcte d'écrire, puisqu'il s'agit d'un nom commun. Voir par exemple, comme je l'avais indiqué dans mon résumé de modification, le 4e alinéa de l'article 521-1 du code pénal (ou tout autre article de n'importe quel code citant un article d'un quelconque code, que ce soit sur Légifrance, dans la version Dalloz, etc.). Vous pouvez également consulter n'importe quel arrêt de la Cour de cassation (celui-ci par exemple [3]), où « code du travail », « code de procédure pénale » et « code pénal » sont écrits sans majuscule. Je vous laisse vérifier dans tous les autres arrêts des autres chambres. Un dernier exemple pour terminer : [4] (à l'Assemblée nationale) ou [5] (au Sénat). Archibald (d) 11 décembre 2008 à 18:21 (CET)

Au temps pour moi alors. Sanao (d) 11 décembre 2008 à 20:19 (CET)

Pas de problème :) Archibald (d) 11 décembre 2008 à 20:34 (CET)

« code pénal » vs « Code pénal »

Bonjour Heurtelions,

Comme vous avez pu le constater, je m'étais permis de revenir à ma version de l'article concernant le code pénal en supprimant toutes les majuscules à « Code pénal » pour écrire « code pénal », qui est la façon correcte d'écrire. En effet, « code pénal » est un nom commun, et non pas un « titre d'œuvre », comme vous l'avez indiqué dans votre résumé de modification. Si l'on considère qu'un code est une œuvre, il faudrait alors considérer qu'une loi est également une œuvre et lui mettre une majuscule (« la Loi du 20 novembre 2005 »), ce qui n'est jamais le cas.

Pour revenir à l'absence de majuscule à « code pénal », vous pouvez par exemple aller vérifier au 4^e alinéa de l'article 521-1 du code pénal (ou tout autre article de n'importe quel code citant un article d'un quelconque code, que ce soit sur Légifrance, dans la version papier Dalloz, etc.). Vous pouvez également consulter n'importe quel arrêt de la Cour de cassation (celui-ci par exemple [6]), où « code du travail », « code de procédure pénale » et « code pénal » sont écrits sans majuscule. Je vous laisse vérifier dans tous les autres arrêts des autres chambres. Deux derniers exemples pour terminer : [7] (à l'Assemblée nationale) ou [8] (au Sénat). Si vous n'y voyez d'inconvénient, je reviendrai donc à la version sans majuscule. Archibald (d) 28 décembre 2008 à 14:20 (CET)

Le fait de mettre une majuscule est une convention générale pour toutes les oeuvres intellectuelles ou artistiques dont le titre est considéré comme un nom propre: la Neuvième symphonie, les Misérables, le Code civil, sont des noms propres, ce n'est pas de ma faute.

Mais par ailleurs, on peut évoquer l'existence d'un (article indéfini) code civil en Allemagne, et ici "code civil" est un nom commun, car c'est une désignation générique, donc pas de majuscule.

Code civil peut donc être un nom commun ou un nom propre.

Il faut voir le contexte de la phrase pour savoir si on parle d'un code civil en général (p.e. "une loi sur les convention a sa place dans le code civil"), ou du Code civil, comme on parlerait de la Coutume de Paris.

Dire qu'il faut insérer telle loi dans l'article n°89 du code civil, amha on désigne bien ici le Code civil par son nom propre.

Lorsqu'on désigne une loi par son titre (la Loi Scrivner, Constitution de 1958), on doit lui mettre aussi une majuscule et la souligner ou la mettre en italique. Après Loi du JJ/MM/AAAA, le texte a toujours un titre, ...portant Statut de la fonction publique de l'État

Dans la page dont il est question, c'est presque toujours du Code civil, oeuvre de législation, qu'il est question. On parle de son plan, de ses auteurs, etc.

Il vaudrait mieux prendre le Journal officiel qu'une édition électronique qui n'est pas forcément éditée par des professionnels qui connaissent et appliquent les usages typographiques.

Une faute dans un texte, même celui d'une loi émanant du Législateur, n'a pas force de loi dans les questions de grammaires qui relèvent d'une autre autorité, en l'occurrence de l'Académie française.

Il est possible que les éditeurs du Code civil, n'aient pas mis de majuscule à son titre, ça ne change pas la règle de syntaxe qui dépasse largement le cadre du droit et des livres de droit: tout nom propre a une majuscule. On trouve aussi souvent Code Civil (avec deux majuscules) qui est lui aussi fautif.

Ce n'est pas des livres de droit ou des textes juridiques, mais des grammaires qu'il faudrait consulter.

Je mets cet échange sur la page de discussion de Code civil. -- Heurtelions (d) 28 décembre 2008 à 22:17 (CET)

Ps J'avais distraitement répondu comme s'il s'agissait du code civil, et non du code pénal, mais l'argumentation reste la même pour tous les codes français qui ne sont pas de simples recueils des textes en vigueurs(comme le Code des impots), mais des oeuvres composées. -- Heurtelions (d) 28 décembre 2008 à 22:55 (CET)

Bonjour, l'Académie française (qui est plus compétente que la Cour de cassation en matière d'écriture française) insiste pour mettre une majuscule à l'écriture de tous ces codes, et de ne pas les écrire en caractères italiques comme des ouvrages courants. --Papa6 (discuter) 9 juillet 2018 à 17:28 (CEST)

Bonjour, moi je suis juriste et j'utilise les codes juridiques français tous les jours. Il existe une « hiérarchie des normes », et la loi est l'une des normes les plus fortes de notre droit. Donc, je pose la question : les codes français, quand ils évoquent d'autres codes, mettent-ils des majuscules, ou non ?

* Le code civil évoque le code de procédure civile et n'y met aucune majuscule : [9] et [10]. Idem pour le code de l’environnement. Idem quand il évoque le code civil : [11] !

* Le code pénal ne met aucune majuscule quand il évoque le code de procédure pénale : [12]. Idem quand il évoque le code civil : [13]. Idem pour le code de l’action sociale et des familles : [14].

* Le code du travail ne met aucune majuscule quand il évoque le code de procédure civile : [15], ou le code pénal : [16], ou le code de la sécurité sociale : [17].

Je ne vais mettre des centaines d'exemples, mais je crois apporter la preuve que les textes juridiques français mettent des minuscules à « code » ou « codes », les traitant comme des noms communs banals, et pas comme des vérités révélées par un Dieu ou un Prophète, ou qui seraient issus d'un ciel des idées platoniciens. Je comprends leur position, quand on voit comment les codes sont élaborés, négociés, votés et appliqués. Un code n'est pas une vérité révélée, mais une compilation ordonnée et raisonnée par des humains de textes juridiques : aucune raison d'y mettre une majuscule. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 11 juillet 2018 à 23:33 (CEST)

Par ailleurs je m'étonne que cette discussion ait lieu ici, et non pas sur Discussion Projet:Droit... --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 11 juillet 2018 à 23:35 (CEST)

C'est fait ! [18] --Papa6 (discuter) 26 août 2018 à 13:26 (CEST)