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Obligation de quitter le territoire français

Mesure d'éloignement
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Pour un article plus général, voir Mesure d'éloignement des étrangers en droit français.

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers prévue en droit français par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision est prise principalement en cas d'entrée irrégulière sur le territoire, de refus de délivrance d'un titre de séjour, ou de refus d'attribution du statut de réfugié. Elle peut être accompagnée d'un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ou d'une mesure de privation de liberté (assignation à résidence ou placement en centre de rétention).

Les gouvernements français n'ont eu de cesse d'augmenter la durée pendant laquelle la personne peut être enfermée dans un centre de rétention le temps de l'exécution de la mesure, mais les éloignements sont d'autant plus rares que les OQTF prononcées sont de plus en plus nombreuses et souvent impossibles à mettre en œuvre, notamment pour des raisons légales, humanitaires, techniques, financières ou diplomatiques. La France est le pays de l'UE qui exécute le plus grand nombre d'éloigmenents forcés, mais le faible taux d'exécution des OQTF est souvent présenté comme unique indicateur d’efficacité de la politique migratoire du gouvernement.

OQTF, IRTF et ITF

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À la décision d'OQTF peut s'ajouter une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), car il s’agit de deux décisions administratives distinctes et cumulatives. Ces deux décisions administratives ne doivent pas être confondues avec la peine d'interdiction de territoire français (ITF)[1],[2].

La peine d'ITF est prononcée à titre principal ou à titre complémentaire à une peine d’emprisonnement ou d’amende par le tribunal pénal à l’encontre d’une personne étrangère condamnée pour un crime ou un délit. Elle peut être temporaire (jusqu'à 10 ans) ou définitive. En cas d’incarcération, elle démarre à compter du jour de la libération. L'ITF entraîne le prononcé de trois mesures administratives: l’OQTF ; le cas échéant, la rétention administrative ou l’assignation à résidence ; la désignation d’un pays d’éloignement[3].

Nature et effets de la mesure

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L'article L. 611 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)[L 1] prévoit qu'un étranger de plus de dix-huit ans sans titre de séjour ni visa, ou dont la demande d'asile a été définitivement refusée, ou un étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, peut faire l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination[4]. L'interdiction de retour (IRTF) peut avoir une durée de jusqu'à cinq ans. Elle bannit de tout l'espace Schengen[3],[5].

Sela la Cour des Comptes, sur la période 2019-2022 et hors Mayotte, les principaux pays de destinations étaient l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Albanie, la Côte d'Ivoire, la Géorgie, le Bangladesh, le Mali, la Guinée et le Pakistan[1]. En 2022, environ 134 000 OQTF ont été prononcées, en raison de l’entrée ou du maintien irrégulier sur le territoire (41 %), suite au refus de délivrance d’un titre de séjour (18 % ), en raison du refus de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire (27 %), et 7 % sur le motif de menace pour l’ordre public[6],[7].

Recours

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Wikipédia ne donne pas de conseils juridiques. Le droit des étrangers en France évolue rapidement et cette section peut ne pas être à jour.

En 2022, un étranger obligé de quitter le territoire dispose de deux recours contentieux cumulatifs au tribunal administratif, dont l’un seulement (le recours pour excès de pouvoir) est suspensif ; et d’un recours devant le juge judiciaire (le juge des libertés et de la détention) dans le cas où l'OQTF s'accompagne d'un placement en rétention administrative. Des recours administratifs, gracieux (demande à l’administration de reconsidérer sa position) ou hiérarchique (courrier au ministre pour lui demander de réformer la décision qui a été prise par son administration), sont possibles mais peu courants ; ils ne sont pas cumulables, ils sont non suspensifs et ils ont de faibles chances d’aboutir[8],[5],[9]. Il est donc faux de dire, comme le prétend Gérald Darmanin en 2022 pendant les premiers débats sur sa loi l'immigration, qu'un étranger peut former « jusqu’à 12 recours » contre une OQTF[10],[11].

Mayotte

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Le département de Mayotte concentre la majorité des OQTF[12]. Contrairement à la situation en métropole, le recours ne suspend pas automatiquement l’obligation de départ, ce qui permet d'expuser des personnes avant que le juge n'ait été saisi. En 2022, 20% des OQTF prononcées à Mayotte ont été annulées par la justice, notamment au bénéfice de parents dont les enfants possèdent la nationalité française[13]. L’État peut être obligé d'organiser le retour de personnes expulsées illégalement[14]. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en 2020 pour avoir expulsé deux enfants nés à Mayotte, en les ayant rattachés arbitrairement à un adulte tiers[15].

Évolution

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Sur la période 1994-2004, la juriste Danièle Lochak a recensé onze circulaires visant à améliorer le taux d’exécution des mesures d’éloignement[16],[17].

L'OQTF est créée par la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration[18],[19]. Cette loi visait à rendre plus efficace la procédure d'éloignement et à soulager des tribunaux déjà surchargés par le contentieux de dossiers d'étrangers. Mais l'effet est inverse : la loi supprime la possibilité d'un recours gracieux auprès de la préfecture, et la décision préfectorale de refus de séjour assortie d'une OQTF ne peut plus être attaquée devant le tribunal administratif que dans le délai d'un mois. Ces recours contre les mesures d'éloignement engorgent donc davantage les tribunaux administratifs[20].

L'interdiction de retour (IRTF) est créée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (loi Besson Hortefeux Guéant)[3],[5],[21].

L'OQTF évolue en à l'occasion de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie[22]: le gouvernement cherche alors à augmenter le taux d'éloignement des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée[23],[24] par une meilleure communication entre la CNDA et les préfectures, qui délivrent une obligation de quitter le territoire[25].

La loi Darmanin légalise en 2024 les OQTF visant toutes les catégories d’étrangers jusqu’ici protégés par l'Article L611-3[26],[L 2] sauf les mineurs, qui restent protégés[L 3], systématise les OQTF pour les étrangers à qui on a refusé l’asile[L 4],[27], et réduit de 12 à 3 le nombre de procédures contentieuses [28]. Cette simplification s'inspire d'un rapport du Conseil d'État sur le sujet en 2020[29].

 
Évolution de la durée maximale de la rétention administrative en France[1],[30].

La décision d'OQTF peut être accompagnée d'une mesure de privation de liberté, telle qu'une assignation à résidence ou un enfermement en centre de rétention administrative. Le maintien des étrangers en centre de rétention n'est justifié que si l’éloignement est possible à court terme[31]. Les gouvernements français ont régulièrement allongé le temps pendant lequel un étranger peut être retenu le temps d'organiser son éloignement : dix jours selon la loi Pasqua, en 1993, douze jours avec la loi Chevènement en 1998, trente-deux avec la loi Sarkozy de 2003, quarante-cinq jours avec la loi Besson en 2011, et quatre-vingt-dix jours avec la loi Collomb de 2018[32]. En 2024, Bruno Retailleau envisage de porter cette durée à 210 jours[33]. Il s'agit invariablement d'éviter que les personnes sans papiers n’aient purgé la durée maximale de rétention avant d’avoir pu être reconduites à la frontière, mais la durée de rétention n’a en fait pas d’impact sur le taux d’éloignement, l'immense majorité d'entre eux ayant lieu dans les 45 premiers jours de la rétention[1],[34].

Vingt et une lois ont été votées entre 1990 et 2024 sur l’immigration et l’asile, sans réussir à diminuer le taux de non-exécution des mesures d'éloignement, parce que l'obstacle principal est en fait diplomatique[16].

Mise en œuvre

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Statistique d'exécution des OQTF en France. Nombre d'OQT par an sur la période 2011-2022[35],[36].

En 2018, le ministère de l'Intérieur a prononcé 132 978 mesures d'obligation de quitter le territoire français. 30 276 départs ont été dénombrés cette année-là, dont 19 957 sous l'effet d’une mesure administrative. Emmanuel Macron avait, au début de sa première présidence, évoqué dans un entretien accordé à Valeurs actuelles un objectif de 100 % du taux d'exécution des reconduites à la frontière (censées être appliquées à la fin du délai de 30 jours pour les OQTF qui ne font pas l'objet d'un recours[37]) ; la promesse était considérée comme intenable selon Libération[38], et « fantasmatique » selon la Cour des Comptes[39]. Le président l'a reconnu en 2022, en annonçant concentrer ses efforts ultérieurs sur les étrangers « les plus dangereux »[40].

Le taux d'exécution des mesures d'OQTF s'établissait à environ 15 % en 2018, démontrant que les mesures d'éloignement prises n'étaient que très rarement exécutées[41]. Le taux d'exécution de ces mesures d'éloignement ne cesse de diminuer ces dernières années (13,5 % en 2017, 12 % en 2019, puis, avec la crise du Covid-19, seulement 6,9 % en 2020 et 5,6 % au premier semestre 2021)[35],[42] en hausse en 2023[43]. Il est de 30% au niveau européen[44].

La volonté d'accélérer les expulsions peut être considérée comme l'aveu d’une politique visant à empêcher l’intégration, comme le note François Héran[16] quand il cite Gérald Darmanin:

« Il ne faut pas laisser le temps de créer des droits qui viendraient contredire des décisions prises légitimement par les préfectures[45] »

La droite et l’extrême droite voient dans ce faible taux d’exécution des OQTF un symbole de l’impuissance de l’État en matière politique migratoire[46]. Il s'explique par le fait que de les mesures d'éloignement sont très nombreuses, et souvent prononcées à l'encontre de personnes impossibles à expulser, par exemple car elles ont des enfants potentiellement français, ou sont ressortissantes de pays en guerre, ou parce que ces mesures sont abusives et déclarées illégales par les juridictions, ou parce que les pays d'origine ne coopèrent pas[1],[47],[48],[49]. L’échec des mesures d'éloignement augmente le nombre d'étrangers en situation irrégulière et qui se maintiennent sur le territoire[50], dans une « zone grise » source de grand stress[51].

Des OQTF en trop grand nombre

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Statistiques des obligations de quitter le territoire prononcées dans quelques pays d'Europe. Nombre d'OQT par trimestre. Données Eurostat[52].

La France prononce beaucoup plus d'OQT que ses voisins[44] : 31 195 au deuxième trimestre 2024, contre 12 885 en Allemagne ou 6 380 en Italie[53]. Elle a doublé le nombre d'OQTF prononcées entre 2015 et 2024, sans arriver à faire varier le nombre de celles qui sont exécutées[1],[44],[48].

Leur nombre est tel qu'il aurait fallu procéder à 11 000 retours par mois en 2023 pour exécuter toutes celles émises cette année là. Chaque éloignement est une opération lourde, impliquant de nombreux personnels et ayant un coût élevé (estimé en incluant la rétention administrative à 20 000 € par personne)[44]. Le compagnies aériennes peuvent refuser les éloignements[54].

De nombreuses OQTF sont délivrées en préfecture sans étude sérieuse des dossiers[1],[38],[55], y compris à des personnes qui sont pourtant insérées dans la société[56], ou travaillant dans des métiers en tension[57]. Les recours engorgent les tribunaux administratifs[58]. En 2022, ceux-ci ont déclaré illégales et annulé 18 % des OQTF contestées[1].

Le Ministère de l'Intérieur estime que l'éloignement « joue un rôle dissuasif non négligeable vis-à-vis d’émigrants potentiels et constitue donc un frein, en amont de nos frontières, à l’immigration illégale »[59], mais la Cour des Comptes écrit au contraire qu'il « est difficile de prouver que des éloignements plus nombreux conduiraient à réduire le flux entrant d’immigration »[60].

Retours impossibles pour des raisons humanitaires

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Certaines OQTF son inaplicables parce qu'on ne peut pas organiser de retour vers les pays de destination désignés. En 2023, près de 10% des OQTF concernaient des pays tels que l’Afghanistan, le Soudan ou la Syrie[56],[44],[61].

Raisons diplomatiques

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La coopération des pays d’origine est nécessaire pour mettre en œuvre les expulsions, parce que les personnes sous OQTF n’ont souvent pas les documents nécessaires pour voyager. Les pays de destination doivent vérifier leur identité et produire un laissez-passer consulaire (LPC)[44]. Le refus de délivrer ces LPC est un moyen de pression des pays d'émigration sur les pays d’accueil, comme la France, et c'est la principale raison d'échec de la mise en œuvre de la procédure d'éloignement[17].

En 2021, dans un contexte de relations diplomatiques tendues avec l'Algérie[62],[63], Jean Castex annonce un gel des visas aux pays du Maghreb en réponse à leur refus de délivrer ces laissez-passer[31]. Gérald Darmanin exagère alors largement le nombre de demandes de LPC refusés par l'Algérie en confondant le nombre d’OQTF prononcées et le nombre de demandes adressées à l’Algérie[64]. En 2023, l'Algérie freine l'émission de LPC en réaction à l'accueil par la France d'Amira Bouraoui, la gynécologue militante du Hirak opposée à Bouteflika[65],[66]. En retour, la France a réduit le nombre de visas accordés aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens, une technique peu efficace, selon la Cour des comptes[1].

Des accords de réadmission bilatéraux obligent les gouvernements signataires à accepter le retour des personnes expulsées de leurs pays respectifs. Initialement destinés aux extraditions, ils sont devenus après la Seconde Guerre mondiale, et surtout à partir des années 1990, des outils de contrôle des flux migratoires permettant de renvoyer les exilés vers des pays de transit. Ceux-ci concluent des accords de réadmission avec d'autres pays, pour permettre des déportations en chaine jusqu'aux pays d'origine des réfugiés[67]. Mais la société civile Malienne s'est fortement opposée à la signature d'accords de réadmission avec la France, parce que les envois de fonds par les personnes émigrées ont un rôle économique essentiel[44],[68].

Enfin, certains gouvernements n'ont pas les moyens administratifs nécessaires pour identifier leurs ressortissants émigrés dans les délais impartis[58],[44].

Pour toutes ces raisons, la pression exercée par la France sur les pays d’origine peut être sans effet, ou contre productive[44], et mettre en difficulté des équilibres diplomatiques déjà fragiles[69].

Traitement médiatique, récupération politique

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Le sujet réapparait dans les médias chaque fois qu'un étranger visé par une OQTF est soupçonné d'avoir commis un crime[6],[70]. L'affaire est alors invariablement récupérée avec un objectif politique : en faire un symbole de l'échec du gouvernement[71] et demander un durcissement des politiques migratoires. C'est le cas après l’attentat commis à Marseille en 2017[72],[73] ou après le meurtre de Lola à Paris en 2022[74],[75],[76]. Selon un sondage CSA réalisé pour Europe 1, CNews et Le Journal du dimanche en septembre 2024, peu après le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan à Paris, vraisemblablement par un homme marocain sous le coup d'une OQTF[32],[77], 78 % des Français se disent favorables à l’emprisonnement des individus sous OQTF[78]. Des associations féministes et le Syndicat de la magistrature appellent à penser ce crime sous le prisme des féminicides et de la récidive, non sous celui de l’immigration[79],[53].

Le magazine Marianne explique que dans leur narration des faits divers, certains médias de type CNews mentionnent systématiquement l'OQTF si elle existe, parce que « au-delà de l’intérêt public d’une telle information, se joue aussi une bataille politique – et une droitisation du champ médiatique »[80]. Les médias alimentent ainsi la « confusion entre sécurité, identité et immigration »[32], « entre les étrangers ayant commis des infractions et les étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF »[6].

La médiatisation des faits divers est aussi responsable d'une inflation législative (133 modifications en moins de dix ans selon la Cour des Comptes) contre-productive[39].

Infox

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  • Le chiffre de 700 000 personnes ayant reçu une OQTF vivant actuellement en France, présent dans un projet de loi déposé en septembre 2024 par Laurent Wauquiez et entendu dans les émissions de Cyril Hanouna et Pascal Praud, est le résultat d'un calcul fantaisiste consistant à cumuler les OQTF prononcées sur une durée (arbitraire) de dix ans et soustraire le nombre d'OQTF exécutées, sans tenir compte des retours volontaires, des procédures annulées par les tribunaux administratifs, ni le fait que sur une période aussi longue, une même personne peut recevoir plusieurs OQTF[6],[81].
  • Il est faux de prétendre, comme l'a fait Marine Le Pen devant Gérald Darmanin[82], que l’Allemagne exécute 90% de ses obligations de quitter le territoire. L'Allemagne délivre trois fois moins d'obligations de quitter le territoire que la France et en exécute 53%[83]. La France est en fait le pays de l'UE qui procède au plus grand nombre d'éloignements forcés[84].
  • L’extrême droite entretient la confusion en assimilant les personnes ayant été l’objet d’OQTF à des délinquants, alors que l'OQTF est une décision administrative, qui est rarement motivée directement par un menace à l’ordre public, et celle-ci n’implique pas que la personne a été préalablement condamnée. Il n'y a donc pas de lien entre OQTF et délinquance[6],[7], ni d'ailleurs entre immigration et délinquance[85].

Alternatives

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L'expulsion vers le pays d'origine est traumatisante : elle stigmatise les personnes qui se sont exilées, et les rend plus vulnérables[44],[86],[87]. La Cour des Comptes encourageait en 2020 une « approche « pragmatique » (obtenir le départ des personnes susceptibles de le faire volontairement et trouver des solutions pour les autres) »[88]. Tisser des liens avec les personnes sans papiers et les mettre à l'abri est indispensable si l'ont veut ensuite proposer toutes les options possibles: régularisation par l'obtention d'un titre de séjour, protection ou aide au retour[44].

Retour aidé, plutôt que forcé

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Le retour aidé est un départ en échange du versement d'une allocation[89]. Il est proposé par l'Ofii[90], peu coûteux[91], mais rarement utilisé (il a concerné moins de 5000 personnes en 2022[89])[44]. Il permet aux personnes exilées de se réintégrer plus facilement dans leur pays d'origine[92], mais ne peut être efficace que si il résout une situation individuelle[93],[94]. La Cour des Comptes a encouragé son développement en 2020 et 2024[95].

En Allemagne, des permis de séjour en raison de l'impossibilité de quitter le pays

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En 2006, une loi allemande intitulée Bleiberechtsregelung (littéralement : réglementation du droit de rester), permet à des personnes en situation irrégulière (des anciens demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée mais qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine) d'obtenir une admission au séjour temporaire (aufenthaltserlaubnis (de)) qui comporte une période d’essai (Probezeit) de deux ans et demie. L'intéressé doit démontrer sa « bonne intégration » à la société allemande, notamment par sa maitrise de la langue, n'avoir commis aucun délit, et vivre des revenus de son travail, plutôt que d’allocations ou de prestations sociales[96]. A la suite de la crise migratoire de 2015, l'allemagne a développé la politique de retour volontaire et d'éloignement et, d'autre part, les mesures de régularisation, temporaires ou de long terme, en prévoyant de nombreux mécanismes différents de régularisation des étrangers en résidence tolérée (Duldung), qui ne peuvent pas être éloignés[97].

Documents

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Notes et références

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Articles de loi

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  1. ↑ « Article L611-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. ↑ « Article L611-3 du CESEDA »
  3. ↑ « Article 37 »
  4. ↑ « Article 64 »

Références

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  2. ↑ Elsa de La Roche Saint-André, « Pourquoi l’Ofii a-t-il supprimé un tweet sur les possibilités de revenir après une «obligation de quitter» la France ? », sur Libération (consulté le ).
  3. ↑ a b et c Thomas Ribémont, Introduction au droit des étrangers en France, De Boeck, coll. « Le point sur », (ISBN 978-2-8041-6688-5), « Les mesures d'éloignement, de contrôles et de sanctions des étrangers »
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  6. ↑ a b c d et e Elsa de La Roche Saint-André, « Est-il vrai que 700 000 personnes ayant déjà été sous le coup d’une OQTF vivent actuellement en France ? », sur Libération (consulté le )
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  8. ↑ « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? : 3e édition ⋅ GISTI », sur www.gisti.org, 2019 (obsolète, modifié par la loi 2024, voir le document du syndicat de la juridiction administrative 2024) (consulté le ).
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  11. ↑ Elsa de La Roche Saint-André, « Existe-t-il 12 recours contre les «obligations de quitter le territoire», comme le répète Gérald Darmanin ? », sur Libération (consulté le )
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Voir aussi

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Articles connexes

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