Jugement supplétif

Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.

Droit des personnes en France

Personnalité juridique

Types de personnalités : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés) Acquisition de la personnalité : Naissance, conception Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Sexe, Nationalité, Nom Caractères de la personnalité : Indisponibilité, imprescriptibilité

Droit des incapacités

Protection des mineurs

Majorité civile en France Sexuelle Émancipation d'un mineur

Protection des majeurs

Régimes de protection : Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation familiale Autre : Mandat de protection future Conseil de famille

Droits de la personnalité

Droit... à la vie au respect de son corps au respect de sa dignité à l'honneur au respect de la vie privée à l'image au secret de sa correspondance

Parmi les applications, on peut citer :

• l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Le jugement supplétif permet ensuite de faire enregistrer la naissance sur l'État Civil : il s'agit d'un "supplétif d'acte de naissance" ;

• éventuellement des mairies qui ont eu leurs archives perdues ou détruites (mais il n'y a pas de caractère obligatoire);

• le cas d'un décès accidentel d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé. Le jugement supplétif peut demander à dresser l'acte de décès : il s'agit d'un "supplétif d'acte de décès" ;

• dans des cas encore plus rares mais toujours prévus par la loi, un jugement peut suppléer au consentement de quelqu'un.

Les actes comportent la mention du jugement supplétif, et son numéro.

En France

Si les naissances ne sont pas déclarées dans les 5 jours qui suivent, alors un jugement supplétif est nécessaire pour demander l'écriture tardive dans les registres d'état civil.

En cas de destruction d'archives d'état civil, il n'est pas obligatoire de demander un jugement supplétif pour créer un nouvel acte : les preuves émanant des registres et papiers des pères et mères décédés, et par témoins suffisent (article 46 du Code civil).

Code civil français, articles : 55, 88, 219 et 1426.

Dans plusieurs pays africains

À titre d'exemple (liste non exhaustive), au Cameroun, au Congo-Kinshasa, au Togo,au Gabon les naissances doivent être déclarées avant un mois (dans un délai de 90 jours pour le Cameroun). Au-delà, un jugement supplétif est nécessaire.

Au Sénégal, une naissance déclarée entre 1 mois et un an comporte la mention "déclaration tardive" sur l'acte. Au-delà d'un an, le jugement supplétif est nécessaire.

En Guinée, l'acte de naissance n'est plus délivré aux adultes. Un jugement supplétif est nécessaire sous présentation d'une pièce d'identité.

Voir aussi

Liens internes

• Acte de naissance
• Acte de décès