Droit à l'intégrité physique en France

Personnalité juridique
	Types de personnalités : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés); Acquisition de la personnalité : Naissance, conception; Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort; Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Sexe, Nationalité, Nom; Caractères de la personnalité : Indisponibilité, imprescriptibilité;
	Protection des mineurs
	Majorité civile en France; Sexuelle; Émancipation d'un mineur;
	Protection des majeurs
	Régimes de protection : Tutelle; Curatelle; Sauvegarde de justice; Habilitation familiale; ; Autre : Mandat de protection future; Conseil de famille; ;
	Droit... à la vie; au respect de son corps; au respect de sa dignité; à l'honneur; au respect de la vie privée; à l'image; au secret de sa correspondance;

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Le droit à l'intégrité physique est, en droit français, un droit en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps.

Le droit à la liberté commence par le respect de l'intégrité physique, de la dignité et de l'autonomie de la personne humaine. Il a valeur constitutionnelle, d'ordre public.

Sources juridiques

Le droit à l'intégrité physique s'exprime de façon différente, selon que la personne est vivante ou décédée. Il a fait l'objet de la loi n^o 94-653 du 29 juillet 1994, qui a créé les articles 16 et suivants du Code civil (chapitre II : Du respect du corps humain)^[1]. On notera, en particulier, l'article 16-3 qui dispose :

« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »

Droit au respect de son intégrité physique de son vivant

C'est un principe dont la rigueur est atténuée par des lois thérapeutiques et bioéthiques qui font exception à la règle selon laquelle le corps humain ne peut faire l'objet d'une convention à titre gratuit ou onéreux, par exemple l'expérimentation sur l'homme. C'est le cas également pour les exceptions à la loi qui dispose que le corps humain est inviolable, notion à rapprocher du concept d'intégrité du corps humain.

La jurisprudence des hautes cours européennes tolère les atteintes limitées au principe de l'intégrité physique commises dans un but de prévention prophylactique (vaccins) à condition qu'elles soient :

effectuées pour la protection de la vie,
proportionnées à leur but (CEDH, 9.10.77 ; C. É., 26.11.1),
soumises à enquête officielle.

Cas des personnes intersexes

Article connexe : Droits des personnes intersexes.

Dans le cas des personnes intersexes (nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux normes du féminins ou du masculin), l'assignation sexuelle faite à la naissance peut s'avérer ultérieurement en désaccord avec l'identité de genre de l'enfant^[2].

Selon un point de vue non-pathologisant défendu par les associations de personnes intersexes^[3], et comme cela a été rappelé en France par le Défenseur des droits^[4], renforcer cette assignation par une intervention médicale imposée, non indispensable, dont le but est de « normaliser » le corps (ablation des gonades, réduction clitoridienne, fabrication de néovagin, etc.), viole l'intégrité physique de l'individu^[3]^,^[5]^,^[6]^,^[7]. Ces interventions peuvent être qualifiées de violences mutilantes par personne ayant autorité (article 222-9 du Code pénal^[8]) s’agissant des gonadectomies et clitoridectomies, ou de viols (article 222-23 du Code pénal^[9]) pour ce qui est des dilatations vaginales encore pratiquées dans les établissements de santé français^[3].

Les comités d’éthique suisse et allemand se sont prononcés contre des mesures irréversibles d’assignation sexuelle^[4].

Droit au respect de l'intégrité physique du cadavre

Article connexe : Scandale du charnier de l'université Paris-Descartes.

La personne décédée n'est plus une personne au sens juridique du terme, mais son corps bénéficie d'une protection juridique au nom de la dignité humaine (article 16-1-1 du Code civil). C'est la raison pour laquelle toutes les expérimentations pratiquées après la mort sur des cadavres humains sont interdites et sanctionnées si la personne n'y a pas consenti de son vivant.

Notes et références

↑ « Code civil | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 28 juin 2020)
↑ Council of Europe et Commissioner for Human Rights, Human rights and intersex people, Issue Paper, avril 2015 (lire en ligne)
↑ ^{a b et c} Anne Saris et Benjamin Moron-Puech, « La lutte pour la reconnaissance des droits des personnes intersexuées », Communications, n^o 104,‎ 2019, p. 131 (DOI 10.3917/commu.104.0131, lire en ligne, consulté le 28 juin 2020).
↑ ^{a et b} Défenseur des droits, Avis 17-04 du 20 février 2017 relatif au respect des droits des personnes intersexes, 20 février 2017 (lire en ligne).
↑ (en) Swiss National Advisory Commission on Biomedical Ethics NEK-CNE, On the management of differences of sex development. Ethical issues relating to "intersexuality".Opinion No. 20/2012, Berne, coll. « 2012 », novembre 2012 (lire en ligne)
↑ Involuntary or coerced sterilisation of intersex people in Australia, Australian Senate Community Affairs Committee, October 2013.
↑ (en) World Health Organization, Sexual health, human rights and the law, Genève, World Health Organization, 2015, 72 p. (ISBN 978-92-4-156498-4)
↑ Code pénal - Article 222-9 (lire en ligne)
↑ Code pénal - Article 222-23 (lire en ligne)

Voir aussi

Articles connexes

[1] « Code civil | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 28 juin 2020)

[coe-2] Council of Europe et Commissioner for Human Rights, Human rights and intersex people, Issue Paper, avril 2015 (lire en ligne)

[:0-3] {a b et c} Anne Saris et Benjamin Moron-Puech, « La lutte pour la reconnaissance des droits des personnes intersexuées », Communications, n^o 104,‎ 2019, p. 131 (DOI 10.3917/commu.104.0131, lire en ligne, consulté le 28 juin 2020).

[:1-4] {a et b} Défenseur des droits, Avis 17-04 du 20 février 2017 relatif au respect des droits des personnes intersexes, 20 février 2017 (lire en ligne).

[swissnek-5] (en) Swiss National Advisory Commission on Biomedical Ethics NEK-CNE, On the management of differences of sex development. Ethical issues relating to "intersexuality".Opinion No. 20/2012, Berne, coll. « 2012 », novembre 2012 (lire en ligne)

[SenateOnSterilisation-6] Involuntary or coerced sterilisation of intersex people in Australia, Australian Senate Community Affairs Committee, October 2013.

[who2015-7] (en) World Health Organization, Sexual health, human rights and the law, Genève, World Health Organization, 2015, 72 p. (ISBN 978-92-4-156498-4)

[8] Code pénal - Article 222-9 (lire en ligne)

[9] Code pénal - Article 222-23 (lire en ligne)

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