Droit papouan-néo-guinéen

Le droit papouan-néo-guinéen est le droit appliqué en Papouasie-Nouvelle-Guinée, lequel inclut la Constitution, les lois ordinaires adoptées par le Parlement et à l'indépendance (ainsi que les règlements qui leur correspondent), et le droit fait par les juges.

Hiérarchie

Constitution

La Constitution est « autochtone » (un terme constitutionnel, par ailleurs utilisé en Malaisie, signifiant, littéralement, « aborigène » afin de signifier qu'il n'y avait pas (ou peu) de continuité légale avec l'ancien pouvoir métropolitain et qu'il s'agit d'une Constitution adoptée par État nouvellement indépendant. Il s'agit de la norme suprême, par conséquent les Cours doivent écarter l'application des lois ordinaires qui s'avèrent y être contraire.

« Droit sous-jacent »

La Constitution déclare que le « droit sous-jacent » (« underlying law ») – c'est la common law de Papouasie-Nouvelle-Guinée – qui se compose de la Constitution, du « droit coutumier », dérivé des « coutumes » des différents peuples de Papouasie-Nouvelle-Guinée, et de la common law du Royaume-Uni tel qu'il était à l'indépendance le 16 septembre 1975. Cela signifie que les décisions de la Haute Cour d'Australie, du Comité judiciaire du Conseil privé ne font pas partie de la common law et que les décisions prises par les Cours de Papouasie-Nouvelle-Guinée avant l'indépendance (sur la base du droit australien donc) ne font pas partie de ce droit. Les décisions de la Chambre des lords, des cours d'appel britanniques, de la Queen's Bench britannique et des autres cours britanniques en font partie. Cecu reflète le fait que la Papouasie-Nouvelle-Guinée – au moins la Papouasie, l'ancienne Nouvelle-Guinée britannique – était en droit une possession britannique bien qu'administré par l'Australie comme un territoire extérieur.

La part « coutumière » du « droit sous-jacent » fut envisagé par les rédacteurs de la Constitution comme dérivant des coutumes régionales de la même façon que la common law du Royaume-Uni (la loi qui était « commune » – « common » – à tout le pays) fit avant 1189, considérer comme « temps immémorial » en droit anglais. En pratique les Cours ont eu beaucoup de difficulté à appliquer les normes traditionnelle dans un système légal moderne et le développement du droit coutumier, selon la conception de la justice et de l'équité des indigènes mélanésien était moins rigoureuse que ce qui avait été anticipé en 1975. En 2000 le Parlement adopta l’Underlying Law Act 2000 qui requiert que les Cours portent plus d'attention aux coutumes et au développent du droit coutumier en tant que composant important du « droit sous-jacent ».

Loi

Les lois sont largement inspirées des juridictions étrangères, par exemple, le Code pénal a été adopté sur la base de celui du Queensland, les Rules of Court (règles de procédures) sont ceux de Nouvelle-Galles du Sud ; le Matrimonial Causes Act est une très vieille loi anglaise de 1857 qui était en vigueur en Australie avant l'adoption du Divorce Act 1964 ; le Companies Act ch. 146 était grandement inspiré du Companies Act 1948 anglais et fut remplacé par le Companies Act 1997, adopté sur la base de son équivalent néo-zélandais.

Juridictions

Le système judiciaire se compose de tribunaux de proximité dans les villages, qui restent la seule juridiction relevant de la responsabilité administrative de l'exécutif, les tribunaux de district dans les centres urbains présidées par des magistrats rétribués, la Cour nationale qui est la cour supérieure de première instance et la Cour suprême qui est fonctionnellement une division d'appel de la Cour nationale. La Cour suprême est le tribunal de dernière instance. La Cour suprême a aussi compétence en vertu de la Constitution pour donner des avis consultatifs, appelés « références », sur la constitutionnalité des lois. En plus de sa fonction en tant que tribunal de première instance, la juridiction nationale est aussi compétente en cas de contestation des résultats des élections par les candidats non retenus pour le Parlement ; les tribunaux de leadership auditionne les allégations de fautes dans l'exercice d'une fonction déferrée par la Commission de médiation, laquelle est composé d'un juge de la Cour national et de deux magistrats des tribunaux de district.

La Cour suprême a une responsabilité particulière pour développer le « droit sous-jacent », c'est-à-dire la common law de Papouasie-Nouvelle-Guinée, en ayant recours à des règles de coutume locale issues de diverses régions du pays, et qui peuvent être considérées comme étant communes à l'ensemble du pays. Cette responsabilité a été expressément confirmée dans le mandat supplémentaire de la Loi sur le droit sous-jacent de 2000, qui vise à confier un mandat plus importants aux tribunaux en ce qui concerne la coutume et le développement du droit coutumier comme une composante importante de la loi sous-jacente. Dans la pratique, les tribunaux ont eu beaucoup de difficultés dans l'application de la coutume, laquelle est très différente du fait des nombreuses sociétés traditionnelles du pays dans un système juridique moderne, et le développement du droit coutumier selon les conceptions indigènes mélanésiens de la justice et de l'équité a été moins approfondie que ce qui avait été prévu en 1975. La Loi sur le droit sous-jacent ne semble pas encore avoir eu d'effet significatif.

La plaidoirie suit les conventions de la common law anglaise et est contradictoire et non inquisitoriale. Le droit allemand a été totalement remplacé par le droit anglo-australien dans l'ancienne Nouvelle-Guinée allemande après 1914, lorsque l'Australie a saisi le Territoire, et il n'y a pas trace de ce droit en Papouasie-Nouvelle-Guinée moderne.

Malgré les tentatives d'intégrer le droit coutumier, le décret de « National Courts » est ressentie moins vivement dans les villages les plus reculés. Les victimes de la criminalité peuvent choisir d'avoir leurs causes entendues devant les juridictions nationales, mais cela signifie qu'il faut transporter tous ceux qui sont impliqués dans la ville la plus proche. En outre, les juridictions nationales vont généralement déléguer les peines qui ne vont pas compenser directement la victime.

La coutume mélanésienne tend à voir le crime comme une infraction à la victime, à sa famille et la communauté, plus d'une infraction à la loi. La famille touchée reçoit une compensation sous forme d'argent ou de biens. Dans les régions éloignées, les tribunaux de village sont la principale source de justice officielle. Les tribunaux de village sont issus des systèmes coloniaux, et ont été récemment redéfinis par la loi sur les tribunaux de village de 1989. Cinq types de fonctionnaires peuvent être nommés par les gouvernements provinciaux, avec un officier supérieur chargé de la publication officielle au niveau national des tribunaux de village et du Land Mediation Secretariat. La Loi sur les tribunaux de village établit la compétence de la cour, mais crée une compétence générale sur tous les événements qui pourraient perturber l'ordre dans la communauté. Dans la pratique, l'accessibilité du tribunal du village, en particulier dans les zones reculées, crée des pressions énormes les incitant à dépasser leur compétence afin de fournir une forme de justice aux communautés isolées qui autrement seraient isolées de toute assistance légale.

Dans les régions éloignées où peu de gens ont un emploi rémunéré, il semblerait que de fortes amendes ne seraient pas susceptibles d'être payé. Le système est généralement très efficace, beaucoup de gens vont travailler en ville à un certain moment dans leur vie et ont des économies. Les amendes sont imposées contre le transgresseur et sa famille, qui se rejoignent ensuite pour payer l'amende. Les familles des victimes sont généralement satisfaites qu'elles reçoivent l'amende, ce qui réduit le risque de conflits antérieurs. Après avoir payé l'amende, la famille du transgresseur fait généralement très attention à son comportement et pourrait le faire travailler afin de les rembourser progressivement. Le Committee Man reçoit une rémunération pour son temps, généralement par la personne qui intente l'affaire.

Dans un environnement éloigné sans police pour sauvegarder et faire respecter sa décision, le Committee Man doit faire preuve de sagesse et de diplomatie pour faire respecter son verdict. Les Good Committee Men sont des personnes qualifiées de remarquables et des sources d'information précieuses sur leurs communautés locales.

Affaire « Rooney » : crise initiale des relations entre l'exécutif et le judiciaire

L'indépendance du pouvoir judiciaire a été un problème particulier dans les États en développement, bien qu'elle ait été confirmée tôt en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

La Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée prétend adopter le principe de la séparation des pouvoirs tel qu'énoncer dans la jurisprudence américaine, dans un environnement où les trois branches du gouvernement sont en effet séparés, l'exécutif ne pas être responsable devant le Parlement. En Papouasie-Nouvelle-Guinée, comme en Australie, le principe est en fait artificiellement défini comme signifiant que le pouvoir judiciaire est indépendant des ingérences du pouvoir exécutif, tel qu'établi par la Bill of Rights de 1689. Toutefois, ce principe ne s'applique pas, comme cela a été établi en Australie pendant les premières années de la fédération australienne, pour empêcher les tribunaux de rendre des avis consultatifs à l'exécutif, sans qu'il y ait des implications en ce qui concerne la fonction quasi judiciaire des tribunaux administratifs.

Le principe a été rapidement testé en Papouasie-Nouvelle-Guinée. En 1979, quatre ans après l'indépendance, Nahau Rooney, alors ministre de la Justice, a écrit une lettre critique largement diffusé concernant ce qu'elle a perçu comme un manque de sensibilité de la Cour suprême, alors entièrement composé de personnel expatriés, vis-à-vis une « conscience nationale grandissante ». Plus particulièrement, Rooney montrait son impatience à propos de la prétendue approche trop légaliste de la magistrature concernant l'indigénisation des lois de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Elle a également critiqué un juge de la Cour suprême enjoignant l'exécutif à prendre un arrêté d'expulsion. Le juge en chef, Sir William Prentice, a convoqué une session plénière spéciale pour condamner le ministre pour ce que le tribunal a qualifié d'ingérence dans l'indépendance judiciaire. Rooney réagit en déclarant qu'elle n'avait « aucune confiance dans le juge en chef et d'autres juges […]. Il semble que les magistrats étrangers sont uniquement intéressés par l'administration des lois étrangères et non les sentiments et les aspirations des dirigeants politiques de la nation ». La cour a ensuite condamné Rooney de mépris à l'égard de la lettre initiale et de « scandaliser » la Cour en ce qui concerne ses commentaires ultérieurs et l'a condamnée à huit mois de prison. Le Premier ministre la libéra sous condition après avoir purgé un jour de condamnation ce qui entraîna la démission de quatre des juges, un cinquième ayant déjà démissionné pour une affaire similaire.

Après une période d'incertitude, les postes vacants ont été occupés par les premiers juges nationaux, le nouveau juge en chef Buri Kidu, le juge Mari Kapi (qui remplacera finalement Kidu en tant que juge en chef), et le juge par intérim Bernard Narokobi, conjointement avec des juges expatriés qui avaient une longue expérience en Papouasie-Nouvelle-Guinée (tel que d'anciens avocats ou des magistrats).

Trois éléments ironiques ont émergé à la suite de l'affaire Rooney :

1. La critique vigoureuse de la magistrature par un membre de l'exécutif (voire par le grand public) n'aurait certainement pas occasionné de réponse aussi radicale par le pouvoir judiciaire dans d'autres pays de common law comme le Canada ou les États-Unis qui ont aussi un droit constitutionnellement garanti de liberté d'expression.
2. Malgré le départ immédiat de la vieille garde des juges expatriés de l'époque coloniale et leur remplacement par des juges nationaux, la Cour suprême n'a pas procédé à des changements de jurisprudence radicaux par le biais de l'indigénisation de la jurisprudence de Papouasie-Nouvelle-Guinée et a d'ailleurs été particulièrement prudente en réformant le du droit judiciaire en mettant en œuvre la politique sociale.
3. Depuis l'affaire Rooney, les membres de l'exécutif ont été particulièrement timides dans la formulation de critiques de la magistrature, malgré une vaste jurisprudence étrangère permettant de commenter les décisions des tribunaux dans les pays aux dispositions constitutionnelles similaires et dont les constitutions incluses des garanties quasi identiques aux droits et libertés à celles contenues dans la Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

En 2006, l'indépendance du pouvoir judiciaire fut brièvement remis en cause par Sir Arnold Amet, ancien juge en chef de Papouasie-Nouvelle Guinée, qui allait entamer une carrière politique post-juridique, et qui publia une série d'articles dans le journal, détenu par la Malaisie, The National, dans lequel il remettait en cause politiquement les délibérations de la Cour qu'il avait présidé en ce qui concerne une affaire importante. La Cour suprême rappela au journal qu'une telle remise en cause était susceptible d'entraîner des sanctions, et Sir Arnold se retira.

Notes et références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Law of Papua New Guinea » (voir la liste des auteurs).

Bibliographie

• (en) D. Weisbrot, A. Paliwala et A. Sawyerr, Law and Social Change in Papua New Guinea, Sydney, 1982
• (en) Jean Zorn et Jennifer Corin Care, « Everything Old is New Again: The Underlying Law Act of Papua New Guinea », LawAsia Journal,‎ 2002, p. 61-97
• (en) Melissa Demian, Grassroots Law in Papua New Guinea, ANU Press (ISBN 978-1-76046-612-1, lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

• Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
• Droits LGBT en Papouasie-Nouvelle-Guinée

Liens externes

• Bruce Ottley, « Reconciling Custom (and) Modernity: Papua New Guinea's Underlying Law Act », 2002