Discussion:Droit d'auteur en France

Droit d'auteur par défaut (sans licence explicitée)

Je cherche à savoir quel droit d'auteur s'applique lorsqu'un·e auteur·e n' rien indiqué·e ? (pas de licence)

Dans le droit français.

Copyright lawsuit cases in France - need your help

Apologize in advance for writing this message in English. I am the main contributor of ja: 著作権法 (フランス) (Copyright law of France), the article which is currently recognized as a Good Article on the Japanese Wikipedia. In order to further expand the coverage of the article, I am looking for reliable sources about French leading cases in copyright infringement. I tried to search for them in English, but so far, the result does not meet the criterion of reliable sources. It would be much appreciated if someone could find sources in French on my behalf. Here is an example of "reliable sources" in US copyright infringement - this online page was prepared by Stanford University and Fair Use Center, and originally picked up by an attorney specialized in copyright cases. I can read articles in French, but has a very limited capability of searching websites in French... Looking forward to your assistance! --ProfessorPine (discuter) 20 octobre 2019 à 04:24 (CEST)

exception pédagogique à l' université française / risque / jurisprudence

Bonjour

Je donne des cours,vacations, dans une université française, comme beaucoup de mes collègues je me sert d' articles et de livres pour donner cours, certainement de façon contraire au passage suivant :

"L'exception pédagogique, qui permet la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative. Le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, et l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne doit pas donner lieu à aucune exploitation commerciale. ( c' est surtout cette partie qui peut poser problème) Enfin cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie. Cette exception au droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres conçues à des fins pédagogiques, aux éditions numériques de l'écrit ou aux partitions de musique ;"

quels sont les risques, pouvez vous donner des exemples concret de ce qui est de la bonne pratique et un contre exemple afin d'illustrer plus avant la lois et son 'esprit' ?

avez vous des liens vers des jurisprudence? (je navigue mal sur legifrance)

Bien à vous — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 2A03:1B20:8:F011:0:0:0:A01E (discuter), le 15 novembre 2019 à 22:51 (CET)

Fusion entre Wikipédia:Législation française sur le droit d'auteur et Droit d'auteur en France

Discussion transférée depuis Wikipédia:Pages à fusionner.
Dans le même cadre/démarche, je croise Wikipédia:Législation française sur le droit d'auteur qui est relativement court, et qui est entre le principe fondateur Wikipédia:Droit d'auteur et le contenu encyclopédique Droit d'auteur en France, sans apporter grand chose. Nouill 24 septembre 2023 à 10:00 (CEST)

• Pour à condition de n'intégrer que le contenu dûment sourcé (et admissible). — Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 25 septembre 2023 à 23:59 (CEST)

Fait. Nouill 8 octobre 2023 à 00:43 (CEST)