Discussion:Défaut d'entretien normal
Dernier commentaire : il y a 3 mois par Vache-crapaud dans le sujet sources secondaires
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sources secondaires
modifieril faudrait éviter de faire référence directement aux jurisprudences et plutôt utiliser des sources secondaires sur le sujet comme par exemple https://shs.hal.science/halshs-02217469/ https://hal.science/halshs-02228178/ ou https://hal.science/hal-02085227/ Vache-crapaud (discuter) 25 août 2024 à 12:39 (CEST)