Discussion:Contrat de mariage
Dernier commentaire : il y a 13 ans par Pierre et Condat dans le sujet Acte et contrat
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Acte et contrat
modifierUn mariage n'est pas un contrat, mais un acte. Donc : Acte de mariage
- Ce sont 2 choses différentes. D'où 2 articles différents (voir en-tête).
- Pierre et Condat (d) 30 septembre 2011 à 05:16 (CEST)