Catégorie:2023 en droit
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C
L
- Loi fondamentale de l'État de la Cité du Vatican
- Loi modifiant principalement la loi sur l’instruction publique et édictant la loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
- Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire