Bâillon (Québec)

Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.

Explication

La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.1 à 257.10 du Règlement définissent le temps alloué à chacune des portions du débat. De façon générale, la procédure d'exception permet de réduire le débat sur un projet de loi à environ 14 heures^[1].

Cette procédure est utilisée généralement par le gouvernement pour faire adopter des projets de loi urgents ou controversés. Avant la réforme parlementaire de 2009, le gouvernement pouvait faire adopter autant de projets de loi qu'il le proposait dans sa motion. Le bâillon consistait alors simplement en la levée des procédures de l'Assemblée.

Depuis le 21 avril 2009, l'utilisation du bâillon est encadrée dans le Règlement et ne permet au gouvernement de l'utiliser que sur un seul projet de loi à la fois.

Texte

L'article 182 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la procédure pour invoquer le bâillon.

« 182. Motion de procédure d’exception ─ Le leader du gouvernement peut présenter une motion sans préavis établissant une procédure d’exception en vue de l’étude d’une affaire inscrite ou non au feuilleton. Cette procédure d’exception peut être introduite à l’égard d’une seule affaire à la fois.
La motion, qui fait l’objet d’un débat restreint, ne peut être amendée ni scindée.
Dès l’adoption de la motion, les dispositions du règlement incompatibles avec la procédure prévue dans la motion sont implicitement suspendues pour les fins de l’étude de l’affaire faisant l’objet de la motion, sous réserve des dispositions de la présente section.
L’Assemblée ne peut être saisie que d’une seule motion de procédure d’exception à la fois^[2]. »

Exemples

La procédure de bâillon a été utilisée à maintes reprises au cours de l'histoire récente du Québec. Le gouvernement Lucien Bouchard serait celui qui l'aurait utilisé le plus en faisant adopter 53 projets de loi de cette façon au cours de ses cinq années au pouvoir^[3].

Le 22 juin 1992, le leader du gouvernement Michel Pagé annonce l'utilisation de la motion de suspension du règlement pour permettre l'adoption de 28 projets de loi (dont 25 d'intérêt public). Michel Pagé justifie l'utilisation de cette procédure devant l'obstruction parlementaire pratiquée par l'opposition officielle (alors formée par le Parti québécois) pour empêcher l'adoption du projet de loi 408 constituant la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre^[4].

Guy Chevrette, leader parlementaire de l'opposition, qualifie la méthode de « bâillon omnibus » et critique l'utilisation répétée du bâillon par le gouvernement (4 sur la seule 2^e session de la 34^e législature)^[4].

Le 17 décembre 1996, le gouvernement du Parti québécois mené par Lucien Bouchard impose le bâillon pour accélérer l'adoption de 6 projets de loi de nature variées^[5].

Loi 43

Article détaillé : Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public.

Le bâillon a été notamment utilisé en décembre 2005 par le gouvernement Jean Charest lors de la 37^e législature du Québec afin d'imposer de nouvelles conventions collectives aux employés de l'État.

Loi 115

Article détaillé : Loi 115.

Le bâillon fut aussi utilisé en octobre 2010 par le gouvernement Jean Charest pendant la 39^e législature du Québec pour adopter la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement modifiant ainsi la Charte de la langue française, ce qui fut contesté par ses opposants^[6].

Loi 78

Article détaillé : Loi 78 (Québec).

Le gouvernement Jean Charest utilise également le bâillon lors de la 2^e session de la 39^e législature afin d'accélérer l'adoption de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent (Loi 78). Cette loi, adoptée le 18 mai 2012, visant à mettre fin à la grève étudiante québécoise de 2012. Elle a été abrogé en septembre 2012 par le gouvernement Pauline Marois.

Nombre de bâillons adoptés depuis 1985

Nombre de lois adoptées sous bâillon, par premier ministre, depuis 1985^[3]
Premier ministre	Nombre de bâillons	Années du mandat	Durée du mandat
Robert Bourassa	53	1985-1994	8 ans et 30 jours
Jacques Parizeau	4	1994-1996	1 an, 4 mois et 2 jours
Lucien Bouchard	53	1996-2001	5 ans, 1 mois et 7 jours
Bernard Landry	12	2001-2003	2 ans, 1 mois et 21 jours
Jean Charest	25	2003-2012	9 ans, 4 mois et 21 jours
Pauline Marois	1	2012-2014	1 an, 7 mois et 4 jours
Philippe Couillard	8^[7] (estimation)	2014-2018	4 ans, 5 mois et 25 jours
François Legault	5^[7]	2018 - ...	6 ans, 1 mois et 28 jours

Liste des bâillons adoptés

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42^e législature

Date	Détails du projet de loi
Date	Numéro	Nom	Ministre responsable
7 février 2020	40	Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires^[8]	Jean-François Roberge
7 décembre 2019	34	Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité^[9]	Jonatan Julien
16 juin 2019	21	Loi sur la laïcité de l’État^[10]	Simon Jolin-Barrette
15 juin 2019	9	Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes^[11]	Simon Jolin-Barrette

41^e législature

Date	Détails du projet de loi
Date	Numéro	Nom	Ministre responsable
14 juin 2018	400	Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée	Marie Montpetit
27 février 2017	127	Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques	Pierre Moreau
9 décembre 2016	106	Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives	Pierre Arcand
10 juin 2016	100	Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi	Jacques Daoust
20 avril 2015	28	Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016	Carlos J. Leitão
6 février 2015	10	Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales	Gaétan Barrette

40^e législature

Date	Détails du projet de loi
Date	Numéro	Nom	Ministre responsable
30 juin 2013	54	Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction	Agnès Maltais

37^e législature

Date	Détails du projet de loi
Date	Numéro	Nom	Ministre responsable	Déposant de la motion
15 décembre 2003^[12]^,^[13]	7	Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux	Philippe Couillard	Jacques P. Dupuis
	8	Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance	Claude Béchard	Jacques P. Dupuis
	9	Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités	Jean-Marc Fournier	Jacques P. Dupuis
	25	Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux	Philippe Couillard	Jacques P. Dupuis
	30	Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic	Philippe Couillard	Jacques P. Dupuis
	31	Loi modifiant le Code du travail	Michel Després	Jacques P. Dupuis
	32	Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance concernant les places donnant droit à des subventions	Carole Théberge	Jacques P. Dupuis
	34	Loi sur le ministère du Développement économique et régional	Michel Audet	Jacques P. Dupuis

35^e législature

Date	Détails du projet de loi
Date	Numéro	Nom	Ministre responsable	Déposant de la motion
18 juin 1998	453	Loi concernant la nomination d'un directeur général des élections^[14]	Guy Chevrette	Jean-Pierre Jolivet
	188	Loi sur la distribution de produits et services financiers^[14]	Bernard Landry	Jean-Pierre Jolivet
	186	Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale^[14]	Louise Harel	Jean-Pierre Jolivet
12 mars 1998	414	Loi concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipal^[15]	Rémy Trudel	Jean-Pierre Jolivet
18 décembre 1997	407	Loi modifiant la Loi électorale^[16]	Guy Chevrette	Jean-Pierre Jolivet
	185	Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives^[16]	Pauline Marois	Jean-Pierre Jolivet
	183	Loi concernant le budget de la Ville de Montréal^[16]	Rémy Trudel	Jean-Pierre Jolivet
	180	Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives^[16]	Pauline Marois	Jean-Pierre Jolivet
	176	Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec^[16]	Jean Rochon	Jean-Pierre Jolivet
	173	Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipale^[16]	Rémy Trudel	Jean-Pierre Jolivet
	170	Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants^[16]	Pauline Marois	Jean-Pierre Jolivet
	161	Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives^[16]	Rita Dionne-Marsolais	Jean-Pierre Jolivet
18 juin 1997	89	Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative^[17]	Paul Bégin	Pierre Bélanger
17 décembre 1996	91	Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu^[18]	Roger Bertrand	Pierre Bélanger
	87	Loi concernant les conditions d'utilisation d'immeubles de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal par la Commission des écoles catholiques de Montréal^[18]	Pauline Marois	Pierre Bélanger
	85	Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants et la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel^[18]	Pauline Marois	Pierre Bélanger
	84	Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu^[18]	Louise Harel	Pierre Bélanger
	77	Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives^[18]	Robert Perreault	Pierre Bélanger
	74	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail^[18]	Matthias Rioux	Pierre Bélanger
18 juin 1996	116	Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux^[19]	Jean Rochon	Pierre Bélanger
	37	Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'éducation^[19]	Pauline Marois	Pierre Bélanger
	33	Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives^[19]	Jean Rochon	Pierre Bélanger
	32	Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu^[19]	Roger Bertrand	Pierre Bélanger
	20	Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique^[19]	Paul Bégin	Pierre Bélanger
	11	Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législatives^[19]	Pauline Marois	Pierre Bélanger

Notes et références

↑ Bureau de l'Assemblée nationale 2009, p. 13-14.
↑ Règlement 2010, p. 111.
↑ ^{a et b} « La petite histoire du bâillon à l'Assemblée nationale | ICI.Radio-Canada.ca » (consulté le 23 mai 2015)
↑ ^{a et b} Assemblée nationale, Journal des débats, 22 juin 1992.
↑ Katia Gagnon, « Le bâillon », La Presse,‎ 18 décembre 1996, B1 (lire en ligne)
↑ « La loi 115 adoptée », sur La Presse, 19 octobre 2010 (consulté le 8 décembre 2022)
↑ ^{a et b} Caroline Plante, « Bâillon: l’opposition somme François Paradis d’intervenir », sur La Presse, La Presse, 7 février 2020 (consulté le 10 février 2020)
↑ « Réforme de l'éducation: le projet de loi 40 adopté sous bâillon », sur La Presse, 8 février 2020 (consulté le 22 juillet 2021)
↑ « Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi », sur La Presse, 5 décembre 2019 (consulté le 22 juillet 2021)
↑ « La loi sur la laïcité adoptée sous le bâillon », sur La Presse, 16 juin 2019 (consulté le 22 juillet 2021)
↑ Zone Politique- ICI.Radio-Canada.ca, « Le projet de loi sur l’immigration adopté après un marathon de 19 heures », sur Radio-Canada.ca (consulté le 22 juillet 2021)
↑ Assemblée nationale, Journal des débats du 15 décembre 2003.
↑ Tommy Chouinard, « Huit projets de loi adoptés en quelques heures », Le Devoir,‎ 17 décembre 2003, A3 (lire en ligne)
↑ ^{a b et c} Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1998.
↑ Assemblée nationale, Journal des débats du 12 mars 1998.
↑ ^{a b c d e f g et h} Assemblée nationale, Journal des débats du 18 décembre 1997.
↑ Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1997.
↑ ^{a b c d e et f} Assemblée nationale, Journal des débats du 17 décembre 1996.
↑ ^{a b c d e et f} Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1996.

Articles connexes

Articles généraux

Exemples de lois adoptées sous bâillon

Bibliographie

Règlement et autres règles de procédure de l’Assemblée nationale, Assemblée nationale, 2010, 11^e éd., 394 p. (lire en ligne).
Bureau de l'Assemblée nationale, La réforme parlementaire 2009, Assemblée nationale, avril 2009, 19 p. (lire en ligne)

[1] Bureau de l'Assemblée nationale 2009, p. 13-14.

[2] Règlement 2010, p. 111.

[RC23515-3] {a et b} « La petite histoire du bâillon à l'Assemblée nationale | ICI.Radio-Canada.ca » (consulté le 23 mai 2015)

[JDD_22-6-92-4] {a et b} Assemblée nationale, Journal des débats, 22 juin 1992.

[5] Katia Gagnon, « Le bâillon », La Presse,‎ 18 décembre 1996, B1 (lire en ligne)

[6] « La loi 115 adoptée », sur La Presse, 19 octobre 2010 (consulté le 8 décembre 2022)

[:1-7] {a et b} Caroline Plante, « Bâillon: l’opposition somme François Paradis d’intervenir », sur La Presse, La Presse, 7 février 2020 (consulté le 10 février 2020)

[8] « Réforme de l'éducation: le projet de loi 40 adopté sous bâillon », sur La Presse, 8 février 2020 (consulté le 22 juillet 2021)

[9] « Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi », sur La Presse, 5 décembre 2019 (consulté le 22 juillet 2021)

[10] « La loi sur la laïcité adoptée sous le bâillon », sur La Presse, 16 juin 2019 (consulté le 22 juillet 2021)

[11] Zone Politique- ICI.Radio-Canada.ca, « Le projet de loi sur l’immigration adopté après un marathon de 19 heures », sur Radio-Canada.ca (consulté le 22 juillet 2021)

[JDD15122003-12] Assemblée nationale, Journal des débats du 15 décembre 2003.

[13] Tommy Chouinard, « Huit projets de loi adoptés en quelques heures », Le Devoir,‎ 17 décembre 2003, A3 (lire en ligne)

[JDD180698-14] {a b et c} Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1998.

[15] Assemblée nationale, Journal des débats du 12 mars 1998.

[JDD181297-16] {a b c d e f g et h} Assemblée nationale, Journal des débats du 18 décembre 1997.

[17] Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1997.

[JDD171296-18] {a b c d e et f} Assemblée nationale, Journal des débats du 17 décembre 1996.

[JDD180696-19] {a b c d e et f} Assemblée nationale, Journal des débats du 18 juin 1996.

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