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Société coopérative d'intérêt collectif

statut d'entreprise en droit français

Une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production de biens ou de services de droit français. Son sociétariat doit être multiple. Il s'agit d'une société commerciale qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires et des contributeurs pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités.

Société coopérative d'intérêt collectif
logo de Société coopérative d'intérêt collectif
Création Voir et modifier les données sur Wikidata
Siège social Drapeau de la France France
Site web www.les-scic.coopVoir et modifier les données sur Wikidata
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Histoire

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Contexte

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En , à la demande du cabinet de la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Martine Aubry, Henri Le Marois et Hugues Sibille conçoivent et proposent un nouveau statut pour les entreprises relevant de l'économie sociale sous le nom de Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)[1]. Ils s'inspirent pour cela des entreprises sociales italiennes[2].

En date du , sur proposition de la Délégation interministérielle à l’économie sociale (Dies), une réflexion est engagée sur la création d’une « entreprise à but social » à la suite des débats parlementaires relatifs à la loi « Nouveaux services – Emplois jeunes » d' et à la loi relative à la lutte contre les exclusions de [3].

Fin 2018, dans le cadre du projet de loi de finances 2019, une proposition du gouvernement Édouard Philippe (2) revient sur la suppression de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des bénéfices mises en réserves impartageables dans les Scic[4]. Cette niche fiscale est estimé entre 1 million par la direction générale des Finances publiques en 2011[5] et 1,6 million d’euros[6]. Le , les députés confirment le maintien de cet avantage fiscal[7].

Législation

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Le statut de Scic est institué par la loi no 2001-624 du , est introduite au titre II ter de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération[n 1],[8].

La loi no 2007-1824 du défiscalise la part du résultat affectée aux réserves impartageables[9].

La loi no 2012-387 du supprime l'agrément préfectoral et modifie les règles de quorum[8].

La loi no 2014-856 du passe le plafond de capital pouvant être détenu par des collectivités territoriales de 20 % à 50 %, autorise la forme Société par actions simplifiée (SAS), oblige un volet « évolution du projet coopératif » dans le rapport annuel de gestion[8],[10].

Des principes du statut SCIC sont spécifiquement adaptés pour les coopératives en SCIC HLM[11], ainsi que pour les Sacicap (voir Union sociale pour l'habitat)[12].

Caractéristiques essentielles

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Forme et valeurs

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Statut juridique

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Une Scic est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Elle prend la forme d'une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable[n 2],[9].

Une association ou toute autre société est autorisée à se transformer en Scic, sans changement de personne morale[n 3],[13].

Valeurs

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La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.

La Scic a pour objet « la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Les tiers non associés — c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ne détenant pas de part du capital de la coopérative — peuvent bénéficier des produits et services de la Scic[9],[14],[13].

Sociétariat et modalités de vote

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Les sociétaires sont les détenteurs de capital d'une société coopérative. Selon le principe général de la coopération, chaque sociétaire dispose d'une et d'une seule voix à l'assemblée générale, « une personne, une voix », indépendamment du nombre de parts sociales détenu au capital[n 4]. Il s'oppose au principe d'une action, une voix des sociétés commerciales traditionnelles[15].

Catégories de sociétaire

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Le sociétariat d'une Scic doit au minimum être composé de trois catégories de sociétaires[9],[13] :

  • des salariés de la coopérative (ou, en l'absence de salariés, des producteurs) ;
  • des bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs…) ;
  • et d'autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (par exemple des collectivités publiques dans la limite de 50 % du capital social de la Scic, des entreprises, des associations, des bénévoles, des financeurs…)[n 5],[16].

Collèges de vote

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Dans certaines Scic, sans déroger à ce principe, mais pour garantir un équilibre des pouvoirs dans un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être pondéré par collèges de vote (trois au minimum) si les statuts le prévoient. Dans ce cas, aucun collège de vote ne peut disposer de la majorité à lui seul. Chaque collège est alors pourvu entre 10 % minimum et 50 % maximum des droits de vote[n 6].

Fiscalité et révision coopérative

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Fiscalité

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Les sociétés commerciales sous statut Scic, comme toutes sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés sont soumises aux impôts commerciaux et relèvent de la fiscalité de droit commun.

Réserves impartageables
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Le statut de Scic oblige l'affectation d'un minimum de 57,5 % du résultat net aux réserves impartageables. Comme toutes les sociétés coopératives, ce statut juridique exige l'affectation de 15 % du résultat à la réserve légale, ainsi que spécifiquement au statut de Scic, au moins 42,5 % du résultat doit, en sus, être affecté à la réserve statutaire. Le solde (42,5 % au maximum) peut être affecté au versement d'un intérêt aux parts sociales, après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables[13],[5],[17].

Impôt sur les sociétés
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La part des excédents mise en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés[18],[19].

Intérêt aux parts sociales
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La rémunération des parts sociales est légalement limitée à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées[13]. Depuis, la loi Sapin II de , ce taux est majoré de deux points. L'attribution d'un intérêt aux parts sociales est conditionné à proposition de l'instance dirigeante (gérant, conseil d'administration, président,...) et acceptation de l'assemblée générale.

Divers
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La ristourne coopérative, applicable aux Scop, ne l'est pas pour les Scic[13].

Révision coopérative

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La Scic doit tous les cinq ans, lors d'une révision coopérative, faire examiner l'adéquation de l'organisation et de sa gestion, avec les principes et règles de la coopération et l'intérêt des sociétaires. La révision coopérative doit être effectuée par un réviseur agréé, qui soumet des propositions d'évolution

Par exception, cette révision peut être anticipée au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative[17],[n 7].

Par ailleurs, le rapport annuel de gestion doit comporter un volet sur l'évolution du projet coopératif[8].

Propriétés uniques

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Une Scic est d'abord au service d'un projet rassemblant plusieurs parties prenantes (dont les salariés, ou plus généralement les producteurs, ne sont qu'une part). C'est une différence majeure avec une Scop qui est d'abord un projet de salariés et qui dispose de droits spécifiques comme la ristourne coopérative ou « part travail » par exemple.

C'est probablement l'unique statut en France capable d'intégrer aussi facilement des collectivités publiques[20]. En effet, comme le dispose la loi sur les coopératives : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif »[n 8].

Notes et références

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Notes

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  • Loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération[21].
  1. ↑ Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif. (Articles 19 quinquies à 19 sexdecies A)
  2. ↑ Article 19 quinquies
  3. ↑ Article 28 bis
  4. ↑ Article 19 octies
  5. ↑ Article 19 septies
  6. ↑ Article 19 octies
  7. ↑ Article 25-1
  8. ↑ Article 19 septies

Références

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  1. ↑ Séverin Husson, « Hugues Sibille, l’obstiné chercheur d’innovations sociales », La Croix, no 40629,‎ , p. 21 (ISSN 0242-6056, lire en ligne  , consulté le ).
  2. ↑ Pascal Desreumaux, « Histoire et évolution des SCIC été 2021 », sur Apes Hauts de France (consulté le ).
  3. ↑ Hugues Sibille, « Contexte et genèse de la création des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) », Revue des études coopératives mutualistes et associatives (RECMA), no 324,‎ , p. 110–117 (ISSN 1626-1682 et 2261-2599, DOI 10.7202/1017781ar, lire en ligne, consulté le ).
  4. ↑ « Le PLF 2019 : attaques fiscales contre les Scic et les Scop »  , sur Revue des études coopératives mutualistes et associatives (RECMA), (consulté le ).
  5. ↑ a et b Henri GUILLAUME, président du comité et inspecteur général des finances honoraire et Mickaël OHIER, rapporteur du Comité, « Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales », rapport,‎ , p. 90 (lire en ligne   [PDF]).
  6. ↑ Céline Mouzon, « Les Scic dans la tourmente »  , sur Alternatives économiques, (consulté le ).
  7. ↑ Michel Abhervé, « SCIC et Scop ne devraient pas être imposées sur leurs bénéfices réinvestis, ou la mobilisation d'énergies pour rattraper la coupable inattention du Haut-Commissaire »  , sur Alternatives économiques, (consulté le ).
  8. ↑ a b c et d Confédération générale des SCOP, « Législation | Les Scic »  , sur les-scic.coop (consulté le )
  9. ↑ a b c et d « Scic - Société coopérative d’intérêt collectif »  , sur Bpifrance, (consulté le ).
  10. ↑ « Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) »  , sur Alternatives économiques, (consulté le ).
  11. ↑ décret no 2004-1087 du relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré
  12. ↑ loi no 2006-1615 du ratifiant l'ordonnance no 2006-1048 du relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété publiée au Journal officiel du .
  13. ↑ a b c d e et f Direction générale des Finances publiques, « Bulletin officiel des impôts 4 H-6-08 »   [PDF], sur les-scic.coop, (consulté le )
  14. ↑ Hugues Sibille, « Contexte et genèse de la création des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) », Revue des études coopératives mutualistes et associatives, no 324,‎ , p. 110–117 (ISSN 1626-1682 et 2261-2599, DOI 10.7202/1017781ar)
  15. ↑ « L'économie sociale et solidaire - Redonner de la compétitivité aux entreprises »  , sur gouvernement.fr, (consulté le ).
  16. ↑ Jean-François Draperi et Alix Margado, « Les Scic, des entreprises au service des hommes et des territoires », Revue des études coopératives mutualistes et associatives, no 340,‎ , p. 23–35 (ISSN 1626-1682 et 2261-2599, DOI 10.7202/1037400ar, lire en ligne  , consulté le ).
  17. ↑ a et b Maître Emmanuel SADORGE, « Tableau comparatif (Association / SCIC / SCOP / SA / SAS) »   [PDF], sur adoa.solutions, (consulté le ).
  18. ↑ Article 50 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007.
  19. ↑ « Code général des impôts - Section III : Détermination du bénéfice imposable - Article 209 VIII. »  , sur Légifrance, (consulté le ).
  20. ↑ Damien Dole, « Au SC Bastia, le foot est à tous »  , sur Libération, (consulté le ).
  21. ↑ « Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération »  , sur Légifrance, (consulté le )

Voir aussi

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Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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