Reconnaissance juridique des langues des signes
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La reconnaissance juridique des langues des signes est l'une des préoccupations majeures de la communauté internationale des sourds.
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Il n'y a pas de manière standard dans laquelle une telle reconnaissance peut être légale ou officielle. Chaque pays a sa propre interprétation. Dans certains pays, la langue des signes nationale est une langue officielle de l'Etat, alors que dans d'autres, il a un statut de protection dans certains domaines tels que l'éducation. Toutefois, la reconnaissance n'est pas garantie pour une amélioration effective de la vie des utilisateurs de langue des signes.
On note ci-dessous les pays qui ont reconnu leur langue des signes dans la constitution et les pays qui ont leur langue des signes officielle parmi leur langue parlée.
En Afrique
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Kenya : La langue des signes kényane est notée deux fois dans la constitution du Kenya :
Chapitre deux - La République, Article 7 (3b) « promouvoir le développement et l'utilisation des langues autochtones, la langue des signes kényane, le braille et d'autres formats et technologies de communication accessibles aux personnes handicapées »[1].
Et l'autre article évoque que les langues officielles du Parlement sont le kiswahili, l'anglais et la langue des signes kényane :
Chapitre huit - La législature, Article 120 (1) « Les langues officielles du Parlement doivent être kiswahili, l'anglais et la langue des signes kényane, et les affaires du Parlement peuvent être menées en anglais, en kiswahili et en langue des signes kényane »[1].
Ouganda : La langue des signes ougandaise est notée dans la constitution d'Ouganda depuis le 8 Octobre 1995:
Chapitre Chapitre Constitution de la République de l'Ouganda, Objectifs nationaux et principes directeurs de la politique de l' État, article XXIV (c): « Les valeurs culturelles et coutumières qui sont compatibles avec les droits et libertés fondamentaux, la dignité humaine, la démocratie et à la Constitution peuvent être élaborées et intégrées dans les aspects de la vie ougandaise.
L'État doit: [...] promouvoir le développement d'une langue des signes pour les sourds; »[2].
Zimbabwe : La langue des signes zimbabwéenne, est notée dans la constitution du Zimbabwe en 2013:
Chapitre 1: Dispositions fondamentales, article 6 : Langue : « Les langues suivantes, à savoir chewa, chibarwe, anglais, kalanga, koisan, nambya, ndau, ndebele, shangani, shona, langue des signes, sotho, tonga, tswana, venda et xhosa, sont les langues officiellement reconnues du Zimbabwe. »[3].
En Amérique
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Brésil :
Venezuela: La langue des signes vénézuélienne est reconnue dans la constitution en 1999 :
Article 81 « [...] On reconnaîtra aux personnes atteintes de surdité le droit de s'exprimer et communiquer dans le langage des signes vénézuéliens. »[4],[5].
En Asie
modifier- Corée du Sud : La langue des signes coréenne est une langue officielle de la République de Corée[6].
- Japon : La langue des signes japonaise est reconnue par la loi japonaise depuis le [7].
- Philippines : La langue des signes philippine est reconnue par la loi philippine depuis le [8].
- Sri Lanka : La langue des signes sri-lankaise est reconnue par la loi sri-lankaise depuis le [9].
En Europe
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Autriche : la langue des signes autrichienne est reconnue officiellement le 1er septembre 2005[10]. La Constitution d'Autriche est modifiée afin d'inclure :
Article 8 (3) « Die Österreichische Gebärdensprache ist als eigenständige Sprache anerkannt. Das Nähere bestimmen die Gesetze. » (« La langue des signes autrichienne est reconnue comme langue indépendante »)[réf. nécessaire].
Finlande : La langue des signes finnoise est officiellement reconnue dans la constitution depuis l’août 1995:
Article 17 - Droit à sa propre langue et culture . [...] Les droits des personnes utilisant la langue des signes et de personnes ayant besoin d'interprétation ou d'une traduction en raison d'un handicap sont garantis par la loi.[11]
Estonie : La langue des signes estonienne est la deuxième langue officielle d'Estonie depuis le 1er mars 2007 selon leur loi[12] :
Article 1 (3) : « La langue des signes estonienne est une langue indépendante et de la langue estonienne signé est la forme physique de la langue estonienne. »[Quoi ?]
Hongrie: La langue des signes hongroise est protégée par la constitution hongroise depuis 2011[13]:
Article H (3) : « La Hongrie protège la langue des signes hongroise en tant qu’élément de la culture hongroise. »
Islande : La langue des signes islandaise est reconnue depuis 27 mai 2011 par le parlement islandais et reconnue par la loi no 61 du 7 juin 2011 avec la langue parlée islandaise[14].
Portugal : la langue des signes portugaise est reconnue depuis 1997 :
Article 74, 2 (h) : Dans la mise en œuvre de la politique de l'éducation, l'État est chargé de protéger et de développer langue des signes portugaise, comme une expression de la culture et un instrument pour l'accès à l'éducation et l'égalité des chances.[15]
En Océanie
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Nouvelle-Zélande : La langue des signes néo-zélandaise est une langue officielle du pays, statut qu'elle partage avec l'anglais et le maori[16]. La loi reçut une sanction royale, formalité constitutionnelle, le 10 avril 2006[17]. La langue des signes néo-zélandaise devint langue officielle le jour suivant.
Papouasie-Nouvelle-Guinée : La langue des signes devient la quatrième langue officielle avec l'anglais, le tok pisin et le hiri motu[18].
Notes et références
modifier- (en) « La constitution de Kenya », sur kenyalaw.org (consulté le ), Chapitre deux le république, article 7 (3b), page 14
- (en) « La constitution d'Ouganda », sur wipo.int (consulté le ), Chapitre Constitution de la République de l'Ouganda, Objectifs nationaux et principes directeurs de la politique de l' État, article XXIV (c)
- (en) « La constitution de Zimbabwe », sur constituteproject.org (consulté le ), Chapitre 1 : Dispositions fondamentales, article 6 : Langue, pages 17
- Comité des droits des personnes handicapées, « Réponses de la République bolivarienne du Venezuela à la liste de points concernant son rapport initial » [PDF], Convention relative aux droits des personnes handicapées, Nations Unies, 9-27 mars 2020 (consulté le )
- Nazaire Joinville, « Quelle relation existe-t-il entre le Venezuela avec la francophonie ? », Le Courrier de la Nouvelle-Écosse, (lire en ligne, consulté le )
- (kr) « 한국수화언어법 » (consulté le ).
- (en) « Sign Language Stated in Law! », sur jfd.or.jp (consulté le ).
- (en) « Republic Act No 11106 », sur officialgazette.gov.ph, (consulté le ).
- (en) « Sign Language Stated in Law! », sur newsin.asia, (consulté le ).
- (de) « À propos de la langue des signes », sur equalizent.com (consulté le ).
- (fi) « La Constitution de la Finlande, Traduction non officielle », sur finlex.fi (consulté le ).
- (ee) « La loi sur la langue », sur riigiteataja.ee (consulté le ).
- Traduction en français de la Loi fondamentale hongroise (numéro spécial du Journal officiel hongrois, version entrée en vigueur le 1er janvier 2012)
- (en) « Article 1 de la loi no 61 du 7 juin 2011 »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur eng.menntamalaraduneyti.is (consulté le ).
- Article 74.º, paragraphe 2, alinéa h), de la Constituição da República Portuguesa – révision de 1997.
- (en) John Wilson, « Government and nation: Nationhood and identity », Te Ara Encyclopedia of New Zealand.
- (en) « Governor-General gives assent to Sign Language Bill », sur scoop.co.nz (consulté le ).
- (en) « La langue des signes devient une langue officielle en PNG », sur radionz.co.nz (consulté le ), langue des signes à préciser
