Personne publique
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En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État.
En droit français, une « personne publique » ou une « personne morale de droit public » sont deux appellations équivalentes[1]. Il existe quatre catégories de personnes publiques :
- L'État .
- Les collectivités territoriales.
- Les établissements publics.
- Les personnes publiques sui generis (comme les GIP).
Références
modifier- Philippe COSSALTER, « DA I Leçon n° 2 : Personnes publiques et autorités administratives | Etudiants du CJFA » (consulté le )
