Ordonnance de 1975 sur l'immunité (Bangladesh)
L'Ordonnance de 1975 sur l'immunité du Bangladesh a été formulée pour accorder l'immunité de poursuites judiciaires aux personnes impliquées dans l'assassinat du président Sheikh Mujibur Rahman qui a eu lieu le [1].
Comme le Parlement du Bangladesh, la Jatiya Sangsad, n'était pas en session, la loi a été promulguée le , sous la forme d'une ordonnance du président Khondaker Mostaq Ahmad. Elle s'intitulait Ordonnance de 1975 sur l'immunité, c'est-à-dire l'Ordonnance n° 50 de 1975. Elle a été officialisé par le général de division Ziaur Rahman, puis approuvé par la Jatiya Sangshad[2] par le cinquième amendement à la Constitution apporté le , la loi sur l'immunité a été enchâssée dans la Constitution du Bangladesh[3].
Initialement, la législation accordait l'immunité aux personnes impliquées dans l'assassinat du Sheikh Mujibur Rahman, qui a eu lieu le , mais plus tard Zia et Hussain Muhammad Ershad ont étendu la loi pour légaliser les coups d'états militaires, les décrets et ordres martiaux et autres événements et décrets politiques publiés sous leur règne[4].
La loi sur l'immunité a été abrogée après que la Ligue Awami eut formé un gouvernement avec Sheikh Hasina, la fille de Sheikh Mujib, comme Premier ministre du Bangladesh. Le Parlement a abrogé la loi sur l'indemnisation le [5]. Cela a ouvert la voie au procès des assassins du cheikh Mujib.
En 2005, un tribunal a en outre déclaré illégal le règne de Ziaur Rahman et le coup d'État qui a renversé Sheikh Mujib. Plus tard, il a été ratifié par le Parlement[6].
En , le cinquième amendement à la Constitution a été déclaré illégal par la Haute Cour du Bangladesh[7].
Références
modifier- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Bangladesh Freedom Party » (voir la liste des auteurs).
- Md. Nazrul Islam, Banglapedia : National Encyclopedia of Bangladesh, Asiatic Society of Bangladesh, , First éd. (lire en ligne [archive du ]), « Indemnity Act »
- « Long shadow of indemnity », sur Shakhawat Liton, Daily star, (consulté le )
- « The Long Road to Justice for Bangladesh’s War Criminals », sur Abed Khan, The Diplomat, (consulté le )
- « Indemnity laws a black spot in Bangladesh's human rights record », Bdnews24.com, (consulté le )
- « ‘Indemnity’ staged at BSA | Daily Sun », sur Bangladesh Pratidin (consulté le )
- (en-US) « Indemnity Act, Bangladesh – Bd News Daily » (consulté le )
- (en) « The depth of 5th amendment », sur The Daily Star, (consulté le )
