Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Histoire
Fondation	15 novembre 2001
Type	Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative
Membres	42
Président	François Villeroy de Galhau (depuis 2015)

L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement est une instance française destinée à l'échange d'informations et la concertation entre les parties (consommateurs, commerçants, émetteurs et autorités publiques) concernées par la sécurité des systèmes de paiement par carte et autres moyens de paiement.

Historique

Institué par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (premier nom de cette instance) est effectivement installé par le premier arrêté de nomination de ses membres, daté du 23 janvier 2003^[1].

La loi Sapin 2 de 2016 renomme l'observatoire et étend ses compétences à l'ensemble des moyens de paiement.

Missions

Les missions de cet observatoire sont définies par l'article L141-4 du code monétaire et financier^[2]:

suivre les mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises;
établir les statistiques de la fraude;
assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement.

Définition du champ de compétences

Lors de sa création, le champ de compétences de cet observatoire couvrait les cartes émises par un établissement de crédit ou par une institution assimilée et dont les fonctions sont le retrait ou le transfert de fonds. Il ne couvrait pas les cartes monoprestataire. Parmi ces cartes, on distingue les cartes dites privatives (comme celles qui sont réservées aux paiements dans une grande enseigne) et les cartes interbancaires (acceptées par un grand nombre d'établissements en France et dans le monde).

Cette définition était régie par l'article L132-1 du code monétaire et financier, avant sa suppression en 2009^[3] par l'intégration dans le droit français de la Directive européenne sur les services de paiement. Depuis lors, se posait la question^[4]^,^[5] d'étendre les compétences de l'observatoire à un champ plus important d'instruments de paiement dont il convient d'assurer la sécurité: dans sa présentation des travaux de l'observatoire le 5 juillet 2016^[6], François Villeroy de Galhau confirmait cette extension à venir dans le projet de loi Sapin 2. Un amendement déposé^[7] par Dominique Potier, rapporteur au nom de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale remplace le mot « cartes » par « moyens » dans l'article L141-4^[8] du code monétaire et financier et étend ainsi la compétence à l'ensemble des moyens de paiement scripturaux^[9].

Présidence et coordination

Conformément à l'article R142-23 du code monétaire et financier^[10], le président de l'observatoire est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. Traditionnellement, c'est le Gouverneur de la Banque de France qui est désigné pour assurer cette présidence, soit successivement:

Date de l'arrêté de nomination	Président
23 janvier 2003	Jean-Claude Trichet
17 novembre 2003	Christian Noyer
10 décembre 2015	François Villeroy de Galhau

Le secrétariat de l'observatoire est tenu par du personnel de la Banque de France, qui en assure plus généralement le fonctionnement.

Composition

Conformément à l'article R142-22 du code monétaire et financier^[11], cet observatoire comporte 34 membres :

Un député et un sénateur ;
Huit représentants des administrations concernées :
- Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- Deux représentants du ministre de l'intérieur (depuis que la gendarmerie nationale a rejoint le ministère de l'Intérieur) ;
- Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ;
Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Parlementaires membres de l'Observatoire

Date de l'arrêté de nomination	Député	Sénateur(trice)
23 janvier 2003	Jean-Pierre Brard	Paul Loridant
15 novembre 2004	Jean-Pierre Brard	Nicole Bricq
26 mars 2012	Jean-Pierre Brard	Michèle André
29 octobre 2012	Philippe Goujon	Michèle André
	Rémy Rebeyrotte	Éric Bocquet

Personnalités qualifiées

Date de l'arrêté de nomination	Personnalités qualifiées
23 janvier 2003	Jean-Marc Honoré Jacques Stern Charlotte-Marie Pitrat (représentant la CNIL)
20 avril 2006	Jacques Stern Philippe Cambriel Sophie Vulliet-Tavernier (représentant la CNIL)
29 juin 2009	David Naccache Philippe Cambriel Sophie Nerbonne (représentant la CNIL)
29 octobre 2012	David Naccache Sophie Nerbonne (représentant la CNIL) Éric Brier
10 décembre 2015	Éric Brier David Naccache Stéphane Grégoire (représentant la CNIL)
16 juin 2017	Claude France David Naccache (à partir de 2017, la CNIL est membre de droit)

Travaux

Les travaux de cet observatoire sont organisés en réunions plénières (au nombre de trois par an), groupes de travail permanents (statistiques de la fraude et veille technologique) et groupes de travail ad hoc. Un rapport annuel est produit chaque année depuis 2003.

Rapports annuels

Exercice	Date de publication	Titre du rapport
2003	25 mars 2004	Rapport annuel, Exercice 2003 (lire en ligne)
2004	8 juillet 2005	Exercice 2004, Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2005	11 juillet 2006	Rapport annuel 2005 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2006	10 juillet 2007	Rapport annuel 2006 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2007	11 juillet 2008	Rapport annuel 2007 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2008	9 juillet 2009	Rapport annuel 2008 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2009	13 juillet 2010	Rapport annuel 2009 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2010	11 juillet 2011	Rapport annuel 2010 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2011	2 juillet 2012	Rapport annuel 2011 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2012	2 juillet 2013	Rapport annuel 2012 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2013	15 juillet 2014	Rapport annuel 2013 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2014	9 juillet 2015	Rapport annuel 2014 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2015	5 juillet 2016	Rapport annuel 2015 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (lire en ligne)
2016	17 juillet 2017	Rapport annuel 2016 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (lire en ligne)
2017	10 juillet 2018	Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2017 (lire en ligne)
2018	9 juillet 2019	Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2018 (lire en ligne)
2019	22 septembre 2020	Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2019 (lire en ligne)
2020	18 octobre 2021	Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2020 (lire en ligne)
2021	27 juillet 2022	Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2021^[12]

Évolution des taux de fraude

Les taux de fraude globaux, portant sur les transactions traitées par les systèmes français, ainsi que les informations permettant de les mettre en perspective sont extraites des rapports annuels de l'observatoire et présentés dans le tableau ci-après :

Exercice	Volume des transactions observées en France (en milliards d'euros)	Montant de la fraude sur les transactions traitées dans les systèmes français (en millions d'euros)	Taux de fraude sur les transactions traitées dans les systèmes français (cartes françaises et étrangères)	Transaction frauduleuse moyenne	Nombre de cartes mises en opposition (au moins une transaction frauduleuse)	Cartes en circulation (en millions)
2002		245,2	0,082%
2003		273,6	0,086% (+0,004 pts)
2004	345,1	241,6	0,070% (-0,016 pts)	105 €
2005	368,5 (+7%)	235,9 (-2%)	0,064% (-0,006pts)	111 € (+6%)	400 000	78,4
2006	395,1 (+7%)	252,6 (+7%)	0,064% (=)	117 € (+5%)	400 000	78,6
2007	430,7 (+9%)	268,5 (+6%)	0,062% (-0,002 pts)	130 € (+11%)	460 000	81,5
2008	464,1 (+8%)	320,2 (+19%)	0,069% (+0,007 pts)	131 € (+1%)	530 000	84,7
2009	477,3 (+3%)	342,4 (+7%)	0,072% (+0,003 pts)	136 € (+4%)	605 000	90,6
2010	498,2 (+4%)	368,9 (+8%)	0,074% (+0,002 pts)	122 € (-10%)	640 000	88,6
2011	533,7 (+7%)	413,2 (+12%)	0,077% (+0,003 pts)	130 € (+7%)	745 000	85,8
2012	560,5 (+5%)	450,7 (+9%)	0,080% (+0,003 pts)	125 € (-3%)	767 000	85,8
2013	586,5 (+5%)	469,9 (+4%)	0,080% (=)	116 € (-7%)	861 000	85,5
2014	624,9 (+7%)	500,6 (+7%)	0,080% (=)	112 € (-3%)	905 600	85,6
2015	636,0 (+2%)	522,7 (+4%)	0,082% (+0,002 pts)	113 € (+1%)	868 400	84,2
2016	à partir de 2016, ensemble des moyens de paiement 27 161 (+3%)	Tous moyens: 798,0	Cartes: 0,077% (-0,005 pts)	Tous moyens: 159 €	1 138 000	84,3
2017	27 575 (+1,5%)	771,0 (corrigé en 2019) dont chèque: 296,0 ; carte: 387,0 ; virement: 78,0 ; prélèvement: 9,0	0,065% (-0,012 pts)	146 € (-8%)	1 213 000 (+6,6%)	86,0
2018	27 704 (+3,0%)	1 045,0 (+36%) dont chèque : 450,0 (+52%) ; carte: 439,0 (+13%) ; virement: 97,0 (+24%) ; prélèvement 58,0 (+544%).	0,071% (+0,006 pts)	155 € (+6%)	1 358 819 (+12,0%)	88,8

Notes et références

↑ Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
↑ Code monétaire et financier : Article L141-4 (lire en ligne)
↑ Article 1 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
↑ Éric Freyssinet (préf. Jean-Pierre Dardayrol), La cybercriminalité en mouvement (Essai), Hermès Science Lavoisier, coll. « Management & informatique », septembre 2012, 226 p. (ISBN 978-2-7462-3288-4, présentation en ligne), chap. 11 (« Le partage comme arme »), p. 187 « Aussi il paraît absolument nécessaire de faire évoluer le champ de responsabilité de l’observatoire et de l’étendre à l’ensemble des instruments de paiement, y compris les cartes, les porte-monnaie électroniques et les différents systèmes de paiement électronique. Eventuellement, il pourrait aussi s’intéresser à la sécurité de la banque en ligne et des opérations de virement qui y sont ordonnées. »
↑ Marc Robert, Protéger les internautes, rapport sur la cybercriminalité, 30 juin 2014 (lire en ligne), « Recommandation n° 5 relative à l'extension des attributions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Etendre la compétence de l'Observatoire à l'ensemble des instruments de paiement autre que le chèque, afin de mieux les appréhender, d'identifier les risques en termes de cybercriminalité et de proposer les réponses de nature à mieux protéger le consommateur et l'usager. »
↑ Présentation du rapport annuel 2015
↑ Amendement n°1205 en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
↑ Article L141-4 du code monétaire et financier
↑ L'article L311-3 du code monétaire et financier définit les moyens de paiement comme étant « tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ».
↑ Article R142-23 du code monétaire et financier
↑ Article R142-22 du code monétaire et financier
↑ « Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2021 », sur Banque de France, 22 juillet 2022 (consulté le 23 juillet 2022)

Voir aussi

Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

Liens externes

[1] Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

[2] Code monétaire et financier : Article L141-4 (lire en ligne)

[3] Article 1 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

[4] Éric Freyssinet (préf. Jean-Pierre Dardayrol), La cybercriminalité en mouvement (Essai), Hermès Science Lavoisier, coll. « Management & informatique », septembre 2012, 226 p. (ISBN 978-2-7462-3288-4, présentation en ligne), chap. 11 (« Le partage comme arme »), p. 187 « Aussi il paraît absolument nécessaire de faire évoluer le champ de responsabilité de l’observatoire et de l’étendre à l’ensemble des instruments de paiement, y compris les cartes, les porte-monnaie électroniques et les différents systèmes de paiement électronique. Eventuellement, il pourrait aussi s’intéresser à la sécurité de la banque en ligne et des opérations de virement qui y sont ordonnées. »

[5] Marc Robert, Protéger les internautes, rapport sur la cybercriminalité, 30 juin 2014 (lire en ligne), « Recommandation n° 5 relative à l'extension des attributions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Etendre la compétence de l'Observatoire à l'ensemble des instruments de paiement autre que le chèque, afin de mieux les appréhender, d'identifier les risques en termes de cybercriminalité et de proposer les réponses de nature à mieux protéger le consommateur et l'usager. »

[6] Présentation du rapport annuel 2015

[7] Amendement n°1205 en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

[8] Article L141-4 du code monétaire et financier

[9] L'article L311-3 du code monétaire et financier définit les moyens de paiement comme étant « tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ».

[10] Article R142-23 du code monétaire et financier

[11] Article R142-22 du code monétaire et financier

[12] « Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2021 », sur Banque de France, 22 juillet 2022 (consulté le 23 juillet 2022)

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