Loi sur les campagnes électorales fédérales
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La loi sur les campagnes électorales fédérales -en anglais : Federal Election Campaign Act (FECA)- est un texte de loi qui régit le financement des élections fédérales aux États-Unis.
| Titre | Federal Election Campaign Act |
|---|---|
| Référence | Public Law 92-225, 86 Stat. 3, enacted 1972-02-07, 2 U.S.C. § 431 et seq. |
| Pays |
États-Unis |
| Type | Loi du Congrès |
| Gouvernement | Administration Richard Nixon |
|---|---|
| Adoption | 1971 |
Lire en ligne
Adoptée en 1971 puis amendée en 1974, 1976 et 1979, cette loi exige que les candidats et les « comités politiques » révèlent les sources de leur financement et la manière dont ils dépensent leur argent ; elle réglemente la perception des contributions et la façon dont les fonds sont utilisés dans le cadre des campagnes électorales fédérales, et administre les subventions publiques aux élections présidentielles.
Une commission électorale fédérale a été instituée après les amendements de 1974 afin d'administrer et de faire appliquer cette loi.
Voir aussi
modifier- Financement des partis politiques et campagnes électorales
- Bipartisan Campaign Reform Act (2002)
- Citizens United v. Federal Election Commission, arrêt de la Cour suprême du qui renverse deux décisions antérieures et étend les possibilités de financement des campagnes électorales par les entreprises (nationales et étrangères)
