Haute Cour de justice (Bénin)

Cadre
Type	Tribunal
Siège	Porto-Novo
Pays	Bénin
Président	Dandi GNAMOU(depuis 2024)

La Haute Cour de Justice du Bénin est une juridiction spécialisée instituée par la Constitution du 11 décembre 1990 et qui a son siège à Porto-Novo. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions de la Loi organique n^o 93-013 du 10 août 1999, complétées par le Règlement intérieur du 26 novembre 2001 ^[1].

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Composition

Selon l’article 135 de la Constitution du Bénin, la Haute Cour de Justice est composée :

des membres de la Cour constitutionnelle du Bénin, à l’exception de son Président,
de six députés élus par l’Assemblée nationale et,
du Président de la Cour suprême.

Le Président de la Haute Cour de Justice est élu par ses pairs au sein de l’Institution^[2].

L'actuelle équipe de la Haute Cour de Justice se présente comme suit :

N°	Nom & prénoms	Titre	Qualité	Institution de provenance
1	Dandi GNAMOU	Conseillère-Juge	Présidente	Cour constitutionnelle
2	Victor Dassi ADOSSOU	Président de la Cour Suprême	Membre	Cour suprême
3	Nicolas ASSOGBA	Conseillers - Juges	Membres	Cour constitutionnelle
4	Gbèblodo Mathieu ADJOVI
5	Aleyya BACO GOUDA
6	Michel ADJAKA
7	Codjo Vincent ACAKPO
8	Benoît Assouan DEGLA	Députés - Juges	Membres	Assemblée nationale
9	Eustache AKPOVI
10	Edouard Yénankponhami Behanzin
11	Gafari ADECHOKAN
12	Solange Afiavi MEHOU
13	Yacoubou OROU SE GUENE

Mandatures de la Haute Cour de Justice (Février 2001 à Février 2024)

Liste des présidents et membres de la Haute Cour de Justice

N° D’ordre	PERIODE	NOM ET PRENOMS	TITRE	QUALITE	INSTITUTION DE DESIGNATION
01	2001 - 2003	GLELE AHANHANZO Maurice	Conseiller - Juge	Président	Cour constitutionnelle
		BOUKARI Idrissou HOUNTONDJI Alexis MAYABA Jacques MEDEGAN-NOUGBODE Clotilde SEBO Lucien	Conseillers - Juges	Membres	Cour constitutionnelle
		ABOUDOU Saliou (PCS)	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		DEBOUROU M. Djibril FIKARA Sacca GNAVO Jules MISSIKPODE Michel MONNOU Edgar-Yves TIDJANI-SERPOS Ismaël	Députés - Juges	Députés	Assemblée nationale
02	2003 - 2007	MEDEGAN Clotilde	Conseillère - Juge	Président	Cour constitutionnelle
		BOUKARI Idrissou BRATHIER Pancrace HOUNTONDJI Alexis/KOUGNIAZONDE Christophe MAYABA Jacques SEBO Lucien	Conseillers - Juges	Membre de la Cour Constitutionnelle	Cour constitutionnelle
		ABOUDOU Saliou (PCS)	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		AGBO Valentin BAPARAPE Aboubakar FIKARA Sacca GNAVO Jules LAFIA-MONWOO Adamou MISSIKPODE Michel	Députés - Juges	Députés	Assemblée nationale
03	2007 - 2009	MEDEGAN Clotilde	Conseillère - Juge	Président	Cour constitutionnelle
		BOUKARI Idrissou BRATHIER Pancrace KOUGNIAZONDE Christophe MAYABA Jacques SEBO Lucien	Conseillers - Juges	Membre de la Cour Constitutionnelle	Cour constitutionnelle
		ABOUDOU Saliou (PCS)	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		AGOUA Edmond DEGLA Benoït N’DA Eric TOMANAGA Paulin / MALEHOSSOU Yacoubou VLAVONOU Louis YAHOUEDEHOU Janvier	Députés - Juges	Députés	Assemblée nationale
04	2009 - 2011	HOLO Théodore	Président	Membre de la Cour Constitutionnelle	Cour constitutionnelle
		DEGBOE D. Bernard GBEHA-AFOUDA Marcelline-Claire KORA-YAROU Zimé Yérima YIMBERE-DANSOU Clémence ZINSOUNON Jacob	Conseillers - Juges	Membre de la Cour Constitutionnelle	Cour Constitutionnelle
		ABOUDOU Saliou (PCS)	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		AGOUA Edmond DEGLA Benoït MALEHOSSOU Yacoubou N’DA Eric VLAVONOU Louis YAHOUEDEHOU Janvier	Députés - Juges	Députés	Assemblée Nationale
05	2011 - 2013	HOLO Théodore	Conseillers - Juges	Président	Cour constitutionnelle
		DEGBOE D. Bernard GBEHA-AFOUDA Marcelline-Claire KORA-YAROU Zimé Yérima YIMBERE-DANSOU Clémence ZINSOUNON Jacob	Conseillers - Juges	Membre de la Cour Constitutionnelle	Cour constitutionnelle
		BATOKO Ousmane (PCS)	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		AHINNOU Thomas AZANNAÏ Candide KINDJANHOUNDE Zéphirin MALEHOSSOU Yacoubou N’DA Eric / KASSA Barthélémy ZINSOU Edmond	Députés - Juges	Députés	Assemblée nationale
06	2013 - 2015	GBEHA AFOUDA Marcelline-Claire	Conseillère - Juge	Présidente	Cour constitutionnelle
		AKPO Euloge / IBRAHIM Akibou DATO Simplice DEGBOE D. Bernard KORA-YAROU Zimé Yérima NASSIROU Lamatou	Conseillers - Juges	Membre de la Cour constitutionnelle	Cour constitutionnelle
		BATOKO Ousmane (PCS)	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		AHINNOU Thomas AKOFODJI Grégoire AZANNAÏ Candide KINDJANHOUNDE Zéphirin MALEHOSSOU Yacoubou ZINSOU Edmond	Députés - Juges	Membres	Assemblée nationale
07	2015 - 2018	GBEHA AFOUDA Marcelline -Claire	Conseillère - Juge	Présidente	Cour constitutionnelle
		AKPO Euloge / IBRAHIM Akibou DATO Simplice DEGBOE D. Bernard KORA-YAROU Zimé Yérima NASSIROU Lamatou	Conseillers – Juges	Membre de la Cour constitutionnelle	Cour constitutionnelle
		· BATOKO Ousmane (PCS)	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		AHINNOU Thomas AKOFODJI Grégoire AZANNAÏ Candide KINDJANHOUNDE Zéphirin MALEHOSSOU Yacoubou ZINSOU Edmond	Députés - Juges	Députés	Assemblée nationale
08	2018 –2021	Cécile Marie José de DRAVO ZINZINDOHOUE	Conseillère - Juge	Présidente	Cour constitutionnelle
		· AMOUDA ISSIFOU Razacki · AZON Rigobert · KATARY André · MOUSTAPHA Fassassi · NOUWATIN Sylvain	Conseillers – Juges	Membres de la Cour constitutionnelle	Cour constitutionnelle
		· BATOKO Ousmane	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		· DEGLA Benoît A. / AKPOVI Eustache · BAGOUDOU Adam · AGONKAN Gildas · AGUEMON Badirou · MEDEWANOU Ernest · OKOUNDE Jean-Eudes	Députés - Juges	Députés	Assemblée nationale
09	2021 - 2024	Cécile Marie José de DRAVO ZINZINDOHOUE	Conseillère - Juge	Présidente	Cour constitutionnelle
		· AMOUDA ISSIFOU Razacki · AZON Rigobert · KATARY André · MOUSTAPHA Fassassi · NOUWATIN Sylvain	Conseillers – Juges	Membres de la Cour constitutionnelle	Cour constitutionnelle
		· Victor Dassi ADOSSOU	Président Cour suprême	Membre	Cour suprême
		· Eustache AKPOVI · Gildas AGONKAN · Badirou AGUEMON · Ernest MEDEWANOU · Jean-Eudes OKOUNDE · Abdel Kader GBADAMASSI	Députés - Juges	Députés	Assemblée nationale

Missions

Aux termes des dispositions des articles 135 à 137 de la Constitution du Bénin, 2 à 5 de la loi n^o 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice, complétée par le règlement intérieur, la haute Juridiction est compétente pour juger :

le président de la République et les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.

Nul n’étant au-dessus de la loi, la mission première confiée à la Haute Cour de Justice est de lutter contre l’impunité au sommet de l’État, en jugeant les gouvernants qui se seraient rendus coupables des faits sus-cités.

Procédure de saisine

La première étape consiste en des plaintes et des dénonciations adressées au Président de l’Assemblée nationale, en vue de la poursuite à la majorité des 2/3 des députés. Si l’avis est favorable à ce niveau, l’instruction est menée par la Chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice, qui n’est rien d’autre que la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale. À la fin de l’information, cette Chambre soumet son rapport au parlement qui décide, cette fois-ci, s’il y a lieu d’une mise en accusation. Ce vote est engagé à la majorité des 2/3 des députés.

Dès que cette dernière étape est bouclée, le président de l’Assemblée nationale notifie, sans délai, la décision de mise en accusation au Procureur général près la Haute Cour de Justice. C’est cette notification qui vaut saisine de la juridiction.

Il est utile de rappeler que de 2001 à 2024, la Haute Cour de Justice du Bénin a été dirigée par trois femmes (Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoue, Marcelline-Claire Gbeha Afouda et Clotilde Medegan Nougbode) et deux hommes (Théodore Holo et Maurice Glele Ahanhanzo). La mandature en cours 2024-2028 est dirigée par une femme, la professeure Dandi GNAMOU, témoignant ainsi de la prédominance des femmes dans la direction de l’Institution^[3].