Groupement interministériel de contrôle

Cadre
Forme juridique	Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense)
Domaine d'activité	Administration publique générale
Pays	France
Organisation mère	Cabinet du Premier ministre français (d)
SIREN	130025141
OpenCorporates	fr/130025141
Annuaire du service public	gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_906995

Le Groupement interministériel de contrôle (GIC) est un organisme français dépendant du Premier ministre procédant à des écoutes téléphoniques. Créé en 1960 par Michel Debré pour coordonner le renseignement en France, longtemps resté inconnu du grand public et protégé par le secret défense, il faudra quarante-deux ans avant qu'un décret n'avalise officiellement son existence en 2002.

Histoire et cadre juridique

Le GIC a été institué le 28 mars 1960 par une décision non publiée du Premier ministre, Michel Debré^[1]^,^[2].

Missions

Les écoutes menées par le GIC sont dites « de sécurité », par opposition aux écoutes dites « judiciaires » décidées par un juge d'instruction. Elles étaient contrôlées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), créée par la loi du 10 juillet 1991, et l'est depuis juillet 2015 par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement depuis l'adoption de la loi relative au renseignement.

Cadrage

De nombreux décrets, arrêtés, instructions et circulaires ont été publiés pour cadrer « l'activité des services de renseignement, leur organisation interne, le statut de leurs personnels ou leurs missions », ainsi que les moyens et le fonctionnement du GIC, tous classés « secret défense ». À titre d'exemple, le décret non publié du 26 août 1964 sur le contre-espionnage est le premier à fixer les compétences territoriales respectives du SDECE et de la DST, non rendu public et ignoré des parlementaires alors qu'il revêtait une grande importance pour le domaine du renseignement^[3]. Selon les députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, il n'existe pas de recueil classifié disponible pour les membres de la délégation parlementaire au renseignement ni même pour les instances gouvernementales.

Concernant les informations publiques (à partir de 2002) il est régi par les dispositions du décret n^o 2002-497 du 12 avril 2002 qui a officialisé juridiquement son existence^[4] et par les articles R. 242-1 à R. 242-3 et L. 241-1 à L. 245-3 du Code de la sécurité intérieure, issus de la loi du 10 juillet 1991, le GIC relève de ses articles R. 823-1 à 2^[5] et R. 851-6 à 8^[6] depuis l'adoption de la loi relative au renseignement et la publication du décret n^o 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement^[7].

Cet organisme a été largement employé aux débuts de la Cinquième République, notamment dans le cadre de la guerre d'Algérie et de la lutte anti-OAS. Il a été au centre de l'affaire des écoutes de l'Élysée.

L'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme modifie le système disponible depuis 1991. Pour François Jaspart, « depuis 1991, nous avions une loi sur les écoutes, mais la procédure d'autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) étant assez lourde, un dispositif plus souple était devenu nécessaire »^[8].

En 2016, un décret d'application^[7] de la loi sur le renseignement a renforcé le rôle-pivot du groupe interministériel de contrôle, au moment où Manuel Valls en nommait le nouveau directeur. C'est lui qui dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance.

Moyens

Dans son rapport 2004^[9], la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soulignait que le GIC comprenait pour Paris et l'Île-de-France le centre principal des Invalides et les sites de Versailles, Bobigny et Évry. Pour la province, on recensait trois zones d'exploitation comprenant des antennes principales et secondaires : Ouest (Bordeaux, Rennes, Rouen, Tours et Toulouse) ; Méditerranée (Lyon, Marseille et Nice) ; Nord-Est (Dijon, Lille et Nancy), et que de nouvelles antennes secondaires devaient éclore dans les années à venir pour compléter la couverture du territoire.

En 2021, le GIC comptait une quarantaine d'antennes disséminées sur le territoire, et 284 agents^[10] (contre 132 en 2015 et 250 en 2021), la part de contractuels passant de 35 à 53 %^[11].

Le nombre maximum d'interceptions de sécurité est limité par un quota ou contingent maximum de cibles écoutables, fixé par le Premier ministre, afin d'« inciter les services concernés à supprimer le plus rapidement possible les interceptions devenues inutiles, avant de pouvoir procéder à de nouvelles écoutes », passé de 1 180 lignes en 1991 à 1 540 en 1997, 1 670 en 2003, 1 840 en 2008, 2 190 en 2014 et 2 800 à la suite des attentats contre Charlie Hebdo. Dans son rapport, la CNCIS soulignait néanmoins l'absence de cas récent de l'emploi de la totalité du contingent général. En 2013, la CNCIS avait émis 82 avis défavorables lors des demandes initiales et des demandes de renouvellement, tous suivis par le Premier ministre, et autorisé 6 100 interceptions de sécurité qui ont effectivement été pratiquées (contre 6 095 en 2012)^[12].

Directeurs

Directeur	Arrêté de nomination
général de brigade Eugène Caillot	1960
général de brigade (2s) Pierre Gallot	1974
général de brigade Pierre Charroy	1^er mars 1983
contre-amiral Jean-Marie Le Balc'h	18 avril 2002	^{[JORF 1]}
général de brigade (2s) Jean-Luc Epis	15 décembre 2003	^{[JORF 2]}
général de brigade aérienne (2s) Claude Baillet	7 décembre 2007	^{[JORF 3]}
contre-amiral (2s) Bruno Durteste	1^er août 2012	^{[JORF 4]}
ingenieur en chef de l'armement Pascal Chauve	29 janvier 2016	^{[JORF 5]}

Références

↑ Claudine Guerrier et Marie-Christine Monget, Droit et Sécurité des Télécommunications, Springer et CNET France Telecom, coll. « Collection technique et scientifique des télécommunications », 2000, 458 p. (ISBN 2-287-59679-8), p. 97.
↑ Décision du Premier ministre n^o 1E du 28 mars 1960 créant le groupement interministériel de contrôle, reproduite in Bertrand Warusfel, Contre-espionnage et protection du secret : Histoire, droit et organisation de la sécurité nationale en France, Panazol, Lavauzelle, 2000 (ISBN 2-7025-0451-5), p. 444.
↑ Commission des Lois, Rapport d'information parlementaire déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, présenté par Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, p. 17.
↑ Décret n^o 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle, JORF n^o 87 du 13 avril 2002, p. 6521, texte n^o 3, NOR PRMX0200024D, sur Légifrance.
↑ « Articles R823-1 à 2 du Code de la sécurité intérieure », sur Légifrance (consulté le 23 avril 2016).
↑ « Articles R851-6 à 8 du Code de la sécurité intérieure », sur Légifrance (consulté le 23 avril 2016).
↑ ^{a et b} Décret n^o 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement, JORF n^o 26 du 31 janvier 2016, NOR PRMX1528649D.
↑ Philippe Crouzillacq, « La Police nationale à l'écoute des nouvelles menaces terroristes », sur 01net.com, 29 mai 2007.
↑ Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 13^e rapport d'activité : 2004, Paris, La Documentation française, mai 2005 (ISBN 2-11-005824-2, lire en ligne).
↑ Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, « Rapport d’activité 2022 – SGDSN », Paris, 8 août 2023.
↑ Amaelle Guiton, « Plongée au cœur des écoutes des services secrets », sur Libération, 15 juillet 2021.
↑ Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 22^e rapport d'activité : 2013-2014, Paris, Direction de l'information légale et administrative, 2015 (ISBN 978-2-11-009866-5, lire en ligne).

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

↑ Arrêté du 18 avril 2002, JORF n^o 92 du 19 avril 2002, p. 6974, texte n^o 41, NOR PRMX0205513A.
↑ Arrêté du 15 décembre 2003, JORF n^o 290 du 16 décembre 2003, p. 21393, texte n^o 42, NOR PRMX0307015A.
↑ Arrêté du 7 décembre 2007, JORF n^o 287 du 11 décembre 2007, texte n^o 26, NOR PRMX0711090A.
↑ Arrêté du 1^er août 2012, JORF n^o 180 du 4 août 2012, texte n^o 53, NOR PRMX1231680A.
↑ Arrêté du 29 janvier 2016, JORF n^o 26 du 31 janvier 2016, texte n^o 59, NOR PRMD1602746A.

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Claude Silberzahn, avec Jean Guisnel, Au cœur du secret : 1 500 jours aux commandes de la DGSE (1989-1993), Paris, Fayard, 1995 (ISBN 2-213-59311-6)

[1] Claudine Guerrier et Marie-Christine Monget, Droit et Sécurité des Télécommunications, Springer et CNET France Telecom, coll. « Collection technique et scientifique des télécommunications », 2000, 458 p. (ISBN 2-287-59679-8), p. 97.

[2] Décision du Premier ministre n^o 1E du 28 mars 1960 créant le groupement interministériel de contrôle, reproduite in Bertrand Warusfel, Contre-espionnage et protection du secret : Histoire, droit et organisation de la sécurité nationale en France, Panazol, Lavauzelle, 2000 (ISBN 2-7025-0451-5), p. 444.

[3] Commission des Lois, Rapport d'information parlementaire déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, présenté par Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, p. 17.

[4] Décret n^o 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle, JORF n^o 87 du 13 avril 2002, p. 6521, texte n^o 3, NOR PRMX0200024D, sur Légifrance.

[5] « Articles R823-1 à 2 du Code de la sécurité intérieure », sur Légifrance (consulté le 23 avril 2016).

[6] « Articles R851-6 à 8 du Code de la sécurité intérieure », sur Légifrance (consulté le 23 avril 2016).

[décret_2016-67-7] {a et b} Décret n^o 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement, JORF n^o 26 du 31 janvier 2016, NOR PRMX1528649D.

[8] Philippe Crouzillacq, « La Police nationale à l'écoute des nouvelles menaces terroristes », sur 01net.com, 29 mai 2007.

[9] Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 13^e rapport d'activité : 2004, Paris, La Documentation française, mai 2005 (ISBN 2-11-005824-2, lire en ligne).

[10] Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, « Rapport d’activité 2022 – SGDSN », Paris, 8 août 2023.

[11] Amaelle Guiton, « Plongée au cœur des écoutes des services secrets », sur Libération, 15 juillet 2021.

[12] Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 22^e rapport d'activité : 2013-2014, Paris, Direction de l'information légale et administrative, 2015 (ISBN 978-2-11-009866-5, lire en ligne).

[13] Arrêté du 18 avril 2002, JORF n^o 92 du 19 avril 2002, p. 6974, texte n^o 41, NOR PRMX0205513A.

[14] Arrêté du 15 décembre 2003, JORF n^o 290 du 16 décembre 2003, p. 21393, texte n^o 42, NOR PRMX0307015A.

[15] Arrêté du 7 décembre 2007, JORF n^o 287 du 11 décembre 2007, texte n^o 26, NOR PRMX0711090A.

[16] Arrêté du 1^er août 2012, JORF n^o 180 du 4 août 2012, texte n^o 53, NOR PRMX1231680A.

[17] Arrêté du 29 janvier 2016, JORF n^o 26 du 31 janvier 2016, texte n^o 59, NOR PRMD1602746A.

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