Direction de l'information légale et administrative
La Direction de l'information légale et administrative (DILA) est une administration publique française, placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétariat général du gouvernement.
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| Fondation | |
|---|---|
| Prédécesseur |
Direction des journaux officiels (d) |
| Sigle |
DILA |
|---|---|
| Type |
Administration du Gouvernement français |
| Forme juridique | |
| Domaine d'activité |
Édition de journaux |
| Siège |
Rue Desaix (26) Paris |
| Pays |
| Directeur de l'information légale et administrative |
Anne Duclos-Grisier (d) (depuis ) |
|---|---|
| Organisation mère | |
| Récompense | |
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates | |
| Annuaire du service public |
Ses missions forment un cycle complet de la diffusion du droit, à son application dans la vie quotidienne des Français et l'accès à l’information avec l’explication pédagogique des grands thèmes du débat public.
Historique
modifierNée de la fusion entre la direction de La Documentation française et la direction des Journaux officiels, la DILA a vu le jour par le décret no 2010-31 du relatif à la direction de l'information légale et administrative[α].
Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétariat général du gouvernement, la DILA assure trois missions principales :
- la diffusion des données dont la publication est obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d'annonces légale ;
- la conception et le fonctionnement de services d'information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches, comme le site web Service-public.fr ;
- la facilitation de l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par l'édition et la diffusion de publications papiers ou numériques (marque éditoriale de la Documentation française) et par la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur internet avec Vie-publique.fr ;
La Documentation française (DF)
modifier– : origines
modifierOfficiellement créée en [1], elle est en fait issue de la fusion de deux services mis en place pendant la Seconde Guerre mondiale, dès , à Londres et à Alger, pour répondre aux besoins d'information de la Résistance et des pouvoirs publics en guerre. À Londres, un service spécialisé est chargé d'informer clandestinement les mouvements de Résistance en France. À Alger, on conçoit déjà le projet d'une documentation au service des gouvernants, des administrations et des citoyens.
À la Libération, en , le Service de documentation et d'études d'Alger et le Service de diffusion clandestine de Londres se regroupent à Paris pour former, avec le Service d'analyse de la presse étrangère, la Direction des informations du nouveau ministère de l'Information[1]. Par le décret du [β], cette direction devient la Direction de la documentation et de la diffusion, véritable ancêtre de La Documentation française.
– : années fondatrices
modifierEn , la Direction de la documentation est intégrée au Secrétariat général du gouvernement, organe administratif de la Présidence du Conseil (actuels Services du Premier ministre), par décret du [γ],[1].
Un décret du [δ] va fixer de manière durable ses attributions : pour la première fois en France, un service administratif est chargé de rassembler une documentation de caractère général et d'éditer des documents d'information générale sur la France, sur les pays étrangers et les questions internationales.
Années : coordination interministérielle et informatisation
modifierEn , elle entreprend des expérimentations notamment en informatique documentaire[1]. Un décret du [ε] initié par Marceau Long[2] va prendre en compte ces évolutions en renforçant ses attributions en matière d'études, élargissant notamment ses fonctions de coordination interministérielle en matière de documentation et d'édition, et en lui attribuant un rôle moteur dans la création de banques de données d'information. C'est ce décret de qui lui donne également son appellation officielle de « direction de la Documentation française ».
– : nouvelle image et nouvelle technologie
modifierLes nouvelles techniques de l'information vont peu à peu concerner toutes les activités de La Documentation française. À partir de [1], La Documentation française diffuse sur minitel :
- le répertoire de l'administration (3615/3616 admitel), qui met à jour de façon permanente les coordonnées de 11 000 services et 13 000 responsables ;
- le guide des droits et démarches du citoyen (3615 vosdroits), dont les 9 000 pages-écrans couvrent 22 secteurs de la vie quotidienne, familiale et professionnelle.
Deux circulaires du Premier ministre des [ζ] et [η] confient à La Documentation française la production d'un système interministériel d'information administrative du public par voie télématique (3615 vosdroits)[1].
Puis en , elle ouvre sur internet un premier service, baptisé « Admifrance », initialement annuaire-guide des services internet de l'administration[1].
En , sur Admifrance, de nouvelles rubriques proposées par La Documentation française et d'autres services du Premier ministre en font le site internet d'information administrative du public[1]. Par décision du Comité interministériel pour la réforme de l'État du , La Documentation française est chargée de concevoir et de développer à partir de la refonte complète d'Admifrance, le site portail de l'administration prévu par le Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI).
Le , le Portail de l'administration française service-public.fr s'ouvre, La Documentation française est opératrice et tête de réseau[1].
En , ouverture du site web vie-publique.fr.
En , lancement d'une nouvelle revue Questions internationales[1].
En , lancement de la collection « Découverte de la vie publique »[1]. L'arrivée dans son centre de documentation internationale et dans sa bibliothèque du fonds documentaire de « Sources d'Europe » (ex-médiathèque de l'Arche de la Défense) conduit la Documentation française à réaménager ses espaces de consultation sur place et d'accès internet et à favoriser la création en ses locaux du quai Voltaire d'un nouveau Centre de documentation.
En , mise en ligne d'une version rénovée de son site ladocumentationfrancaise.fr[1]. Redistribution des activités d'édition et de diffusion publiques entre la Documentation française et les Journaux officiels, ce qui fait de la Documentation française l'un des principaux diffuseurs publics d'ouvrages en France (2 500 titres par an)[1].
Développement d'une nouvelle activité de formation en ligne formation-publique.fr, initiée par une préparation à l'examen d'entrée en première année à Sciences Po, en association avec cet établissement.
En , parallèlement au portail internet de l'administration française service-public.fr, la Documentation française coordonne les actions des centres interministériels de renseignements administratifs chargés de la réponse téléphonique aux questions administratives des usagers.
Directeurs de la Documentation française
modifier- – : Marcel Koch[a]
- – : Jean-Louis Crémieux-Brilhac[b]
- – : Françoise Gallouedec-Genuys[c]
- – : Jean Jenger (d)[d]
- – : Martine Viallet (d)[e]
- – : Sophie Moati (d)[f]
- – : Olivier Cazenave (d)[g]
- – : Xavier Patier (par intérim)[h]
Direction des Journaux officiels (DJO)
modifier
Dès , récits de guerre et commentaires sur la vie politique de la nation sont publiés dans la Gazette de Théophraste Renaudot, le premier journal français. Cet organe de presse officieux du gouvernement est créé sous Louis XIII, avec l'appui de Richelieu. En , un brevet royal rattache la Gazette de France au ministère des Affaires étrangères. C'est sous cette nouvelle appellation que Louis XV lui confère un caractère officiel. La Gazette paraît alors deux fois par semaine.
Sous la Révolution, en , elle devient Gazette nationale de France mais reste imprimée par un éditeur privé. Le libraire lillois Charles Panckoucke, directeur de la publication, y adjoint les débats et les délibérations de l'Assemblée nationale constituante et des informations concernant la vie politique et le fonctionnement de l'administration. En , la Gazette devient quotidienne.
À la fin du XVIIIe siècle, deux supports bien distincts publient les textes officiels. D'une part, le Bulletin des lois, créé par un décret de , devient par la loi du 14 frimaire an II () le recueil officiel des lois de la République. Il porte le sceau de l'État et la signature du ministre de la Justice. D'autre part, en , la Gazette nationale (Moniteur universel en sous-titre) est instituée, quant à elle, journal officiel publiant les actes du gouvernement et de l'Assemblée nationale et les nouvelles des armées. Elle comporte, de plus, une partie non officielle et libre sur la politique, la vie à la cour, les sciences, les arts, etc.
En , la Gazette prend le nom de Moniteur universel. Organe du gouvernement publiant les informations officielles, le Moniteur conserve cette fonction et la conservera malgré les changements de régimes successifs.
En apparaît pour la première fois, en titre de la publication, la mention Journal officiel de la République française. Cette mention sera changée en Journal officiel de l'Empire français de à . marque la fin du Second Empire et le début de la Troisième République, si bien que le Journal officiel de la République française reprend son nom et se voit attribuer le monopole de la publication des lois et décrets. Il remplit désormais le rôle du Bulletin des lois qui en avait la charge officielle depuis .
La loi du prescrit l'exploitation en régie du Journal officiel et rattache cette exploitation au ministère de l'Intérieur. Sous le régime de Vichy, le Journal officiel s'intitule Journal officiel de l'État français. Il est publié successivement à Tours, Pau, puis, du au , à Vichy.
Parallèlement sont publiés, durant cette période :
- à Londres, le Bulletin officiel des forces françaises libres le , puis le Journal officiel de la France libre et de la France combattante, du au ;
- à Alger, le Journal officiel du commandement en chef français, du au , puis le Journal officiel de la République française du au .
Le Journal officiel de la République française reparaît en une édition unique, sous la Quatrième République, à Paris le et il est rattaché à la Présidence du Gouvernement le . Depuis, il n'a pas subi de changement majeur.
La DJO était placée sous l'autorité du Premier ministre (du président du Conseil sous la Quatrième République, et du chef du Gouvernement provisoire de la République française auparavant) ; avant une ordonnance du [θ], elle était rattachée au ministère de l'Intérieur.
La direction a mis en place les services 3615 JOEL puis le site Légifrance[3]. Elle éditait notamment :
- le Journal officiel de la République française (JORF) ;
- le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
- le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
- le Journal officiel Associations et fondations d'entreprise (JOAFE) ;
- le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).
Depuis , elle participe à la politique d'ouverture des données juridiques en mettant ses fonds législatifs et jurisprudentiels à disposition du public et des professionnels sous licence ouverte.
Directeurs des Journaux officiels
modifier- Pierre Cassagneau
- – : Jean Reymond[i]
- – : Jean-Paul Martin[j]
- – : Henri Morel[k]
- – : Raymond Long[l],[m]
- – : Roger Farçat (d)[n]
- – : Michel Barbier[o]
- – : Robert Bouquin[p]
- – : Bernard Sarazin[q]
- – : Jean-Jacques Pascal[r]
- – : Jean-Paul Bolufer[s],[t]
- – : Pierre-René Lemas[u],[v]
- – : Xavier Patier[w]
Depuis : direction de l'information légale et administrative
modifierLes deux directions qui s'étaient rapprochées depuis entament en un processus de fusion dans le cadre de la RGPP[3]. Cette fusion entre en vigueur le [α].
Directeurs de l'information légale et administrative
modifierMissions
modifierElle exerce les missions de diffusion légale, d'information administrative et d'édition et de débat public.
Diffusion légale
modifierLa DILA assure la publication des lois et décrets au Journal officiel sur le site legifrance.gouv.fr. Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous la norme juridique française. Le , une version bêta du site Légifrance modernisé[4] a été officiellement mis en ligne et fera l'objet de tests avant son adoption définitive en .
La DILA garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif (bodacc.fr, boamp.fr, info-financiere.fr, journal-officiel.gouv.fr).
Information administrative
modifierLa DILA assure la diffusion du site officiel de l'administration française service-public.fr. Il propose des informations fiables et des services orientés Usagers : particuliers - professionnels et associations - faciles à appréhender pour s'informer et réaliser ses démarches administratives.
Le dispositif est complété, pour les particuliers, d’une information administrative téléphonique. Ce service est accessible par les fiches de service-public.fr.
Enfin, annuaire de l’administration française, calculateurs, simulateurs, modèles de lettre administratives et parcours guidés sont également mis à disposition.
Édition et débat public
modifierAvec les éditions de La Documentation française, la DILA est le partenaire privilégié de plus de cent administrations et organismes. Elle édite également ses revues et collections propres (Les Cahiers français, Questions internationales, Doc' en poche, Découvertes de la vie publique, Formation Administration Concours). Le nouveau site Vie-publique.fr, en , dans un nouvel espace modernisé, a intégré le catalogue des éditions La Documentations française (1 600 références).
Site d'information gratuit dédié aux politiques publiques, Vie-publique.fr propose des clés pour comprendre les grands débats qui animent la société : éclairages, fiches, infographies, podcasts, vidéos enrichissent les contenus de référence (rapports et discours publics, questions-réponses, quiz citoyens, publications et panorama des lois).
Organisation
modifierLa direction de l'information légale et administrative[5] comprend, outre le département de la communication, directement rattaché au directeur :
- la sous-direction des publics et des produits ;
- la sous-direction des systèmes d'information ;
- le secrétariat général[ι].
Notes et références
modifier- « Page d'historique », sur ladocumentationfrancaise.fr (consulté le ).
- Cité dans Marceau Long, Les services du Premier ministre (conférences), Presses universitaires d'Aix-Marseille, , 279 p. (BNF 34658037).
- « Historique », sur dila.premier-ministre.gouv.fr.
- Version bêta du site Légifrance modernisé.
- direction de l'information légale et administrative.
Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica :
- Textes généraux :
- Décret no 2010-31 du relatif à la direction de l'information légale et administrative, JORF, no 9, , texte no 1, NOR PRMX0931176D.
- Décret no 45-2481 du portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'information, JORF, no 249, , p. 6833.
- Décret no 47-2148 du portant transfert de la direction de la documentation à la présidence du conseil (secrétariat général du Gouvernement), JORF, no 267, , p. 11231.
- Décret no 50-1600 du relatif aux attributions de la direction de la documentation et de la diffusion, JORF, no 309, p. 13441.
- Décret no 76-125 du relatif aux attributions de la direction de la Documentation française, JORF, no 32, , p. 915–916.
- Circulaire du relative au développement de l'information administrative du public à travers la télématique, JORF, no 30, , p. 1494–1495, NOR PRMG8930048C.
- Circulaire du relative à l'information administrative du public par voie télématique, JORF, no 30, , p. 1495–1496, NOR PRMX9010047C.
- Ordonnance du portant rattachement à la présidence du Gouvernement de la direction des Journaux officiels, JORF, no 115, , p. 1164.
- Arrêté du portant organisation de la direction de l'information légale et administrative, JORF, no 9, , texte no 6, NOR PRMX0931200A.
- Décrets de nomination :
- Décret du , JORF, no 256, , p. 7083.
- Décret du , JORF, no 257, , p. 10723.
- Décret du , JORF, no 53,, p. 766.
- Décret du , JORF, no 282, , p. 14190, NOR PRMX87990008D.
- Décret du , JORF, no 279, , p. 17572, NOR PRMX9501226D.
- Décret du , JORF, no 97, , p. 6194, NOR PRMX9903523D.
- Décret du , JORF, no 64, , p. 5124, texte no 45, NOR PRMX0407195D.
- Décret du , JORF, no 73, , p. 5124, texte no 35, NOR NOR: PRMX0907180D.
- Décret du , JORF, no 156, , p. 7020.
- Décret du , JORF, no 300, , p. 11988.
- Décret du , JORF, no 115, , p. 5170.
- Décret du , JORF, no 267, , p. 10195.
- Décret du , JORF, no 232, , p. 8938.
- Décret du , JORF, no 22, , p. 987.
- Décret du , JORF, no 24, , p. 643.
- Décret du , JORF, no 112, , p. 1482.
- Décret du , JORF, no 257, , p. 13727, NOR PRMX8910307D.
- Décret du , JORF, no 173, , p. 11183, NOR PRMX9500965D.
- Décret du , JORF, no 201, , p. 12783, NOR PRMX9702251D.
- Décret du , JORF, no 121, , texte no 26, NOR PRMX0755216D.
- Décret du , JORF, no 149, , texte no 33, NOR PRMX0710555D.
- Décret du , JORF, no 207, , texte no 29, NOR PRMX0821452D.
- Décret du , JORF, no 237, , texte no 54, NOR PRMX0824069D.
- Décret du , JORF, no 12, , texte no 92, NOR PRMX1001244D.
- Décret du , JORF, no 102, , texte no 38, NOR PRMX1410149D.
- Arrêté du , JORF, no 102, , texte no 42, NOR PRMX1410230A.
- Décret du , JORF, no 177, , texte no 48, NOR PRMX1418796D.
- Décret du , JORF, no 294, , texte no 64, NOR PRMX1936463D.
Liens externes
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- Site officiel
- Ressource relative à plusieurs domaines :
- Ressource relative à la vie publique :
- Ressource relative aux organisations :
