Cour suprême du Kosovo

La Cour suprême de la République du Kosovo (en albanais : Gjykata Supreme e Republikës së Kosovës, en serbe : Врховни суд Републике Косова) est la plus haute juridiction kosovare.

Cour suprême du Kosovo

Cadre

Type	Cour de cassation
Siège	Route Luan Haradinaj Pristina (Kosovo)
Pays	Kosovo
Coordonnées	42° 40′ 00″ N, 21° 10′ 00″ E
Langue	Albanais Serbe

Organisation

Président	Fejzullah Hasani (depuis le 16 février 2010)
Membres	13 juges
Nomination	Président de la République
Contrôle	Conseil judiciaire
Site web	www.gjykatasupreme-ks.org

Compétences

Selon l'article 22 de la loi sur les tribunaux, la Cour suprême exerce les compétences suivantes :

• elle examine « les demandes de recours extraordinaires contre les décisions finales des tribunaux » ;
• elle examine « les demandes de révision contre les décisions litigieuses des cours de seconde instance » ;
• elle « définit les principes les attitudes et les voies de recours pour les questions qui ont une importance pour l'application unique de lois par les tribunaux sur le territoire du Kosovo » ;
• elle examine « les affaires de l'Agence des domaines du Kosovo » ;
• elle examine « les affaires de l'Agence des privatisations du Kosovo et de l'Agence fiduciaire du Kosovo »
• ainsi que « toute autre compétence prévue par la loi ».

Fonctionnement

Les affaires soumises à la Cour sont analysées et jugées par un panel de trois juges, excepté lorsque la loi prévoit un plus grand nombre de juges. La chambre spéciale analyse les affaires liées à l'Agence des privatisations et l'Agence fiduciaire. Enfin, lorsque la Cour établit une jurisprudence, elle doit siéger en session générale, qui réunit l'ensemble des juges.

Composition

La Cour suprême doit refléter la diversité ethnique du Kosovo. Ainsi, au moins 15 % des juges, mais plus de 3 d'entre eux, ne doivent pas appartenir à la communauté albanaise.

Comme dans l'ensemble du système judiciaire, les juges sont nommés, réaffectés et démis de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition du Conseil judiciaire.

Selon l'article 103 (alinéa 4) de la Constitution, le président de la Cour suprême est nommé pour un mandat de sept ans non renouvelable, parmi les juges de la Cour, par le président de la République, sur proposition du Conseil judiciaire. Il est démis de ses fonctions selon la même procédure.

Voir aussi

Articles connexes

• Président de la République du Kosovo – Premier ministre du Kosovo
• Assemblée du Kosovo
• Conseil judiciaire du Kosovo – Cour constitutionnelle du Kosovo – Procureur d'État du Kosovo

Liens externes

• (sq) Site de la Cour suprême du Kosovo
• (en) Loi sur les tribunaux de la République du Kosovo