Convention de La Haye (1955)

La Convention de la Haye de 1955 est le texte principal qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d'objets mobiliers corporels.

Convention de La Haye (1955)

Présentation
Adoption et entrée en vigueur

Elle est utilisée juridiquement et est source d'explications dans le droit des contrats français.

Notes et références

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