Contrat de vente
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Un contrat de vente est, en droit, un document à valeur contractuelle engageant un vendeur et un acquéreur et scellant la transmission d'un bien du premier au second.
En droit français
modifierEn droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer, selon l'alinéa 1er de l'article 1582 du Code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer »
En droit québécois
modifierEn droit québécois, le contrat de vente est un contrat nommé défini à l'article 1708 du Code civil du Québec.
