Collectivité à statut particulier
Une collectivité à statut particulier (CSP) est, en France, une collectivité territoriale qui, en application de l'article 72 de la Constitution, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
La collectivité d'Alsace et la collectivité de Nouvelle-Calédonie (avec ses trois provinces) ne sont pas des collectivités à statut particulier, mais ont un statut propre sui generis.
Par les articles 72-3 et 73 de la Constitution et les lois qui leur sont liées, les collectivités de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique sont à la fois des collectivités à statut particulier et des départements et régions d'outre-mer.
Collectivités à statut particulier
modifierL'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ».
Les collectivités à statut particulier ainsi régies par l'article 72 de la Constitution sont au nombre de six.
| Type de collectivité | Nombre / Nom | Assemblée délibérante | Exécutif | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Collectivités à statut particulier | Collectivité territoriale unique | 4 | Collectivité territoriale de Guyane | Assemblée de Guyane | Président de l'assemblée de Guyane |
| Collectivité territoriale de Martinique | Assemblée de Martinique | Conseil exécutif de Martinique | |||
| Département de Mayotte | Conseil départemental de Mayotte | Président du conseil départemental de Mayotte | |||
| Collectivité de Corse | Assemblée de Corse | Conseil exécutif de Corse | |||
| Autre collectivité à statut particulier | 2 | Métropole de Lyon | Conseil de la métropole | Président du conseil de la métropole | |
| Ville de Paris | Conseil de Paris | Maire de Paris | |||
Mayotte, Guyane et Martinique
modifierÀ Mayotte depuis 2011[1], ainsi qu'en Guyane et en Martinique depuis 2015[2], les conseils généraux et régionaux ont fusionné pour constituer trois collectivités territoriales uniques, régies par l'article 73 de la Constitution.
Collectivité de Corse
modifierEn métropole, la collectivité territoriale de Corse a longtemps été la seule collectivité à statut particulier[3]. Depuis la loi NOTRe, la « collectivité de Corse » a remplacé depuis 2018 la collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et exerce donc, en tant que collectivité territoriale unique, les compétences régionales et départementales.
Métropole de Lyon
modifierLa loi MAPTAM crée le la métropole de Lyon (69M) qui remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, la collectivité départementale du Rhône (69D) et la circonscription administrative du Rhône (69)[4]. Cela n'influe toutefois pas sur le nombre total de collectivités départementales.
Ville de Paris
modifierLa loi n° 2017-257 crée en 2019 la Ville de Paris (75C), fusion du département de Paris (75), de la commune de Paris (75056) et de leurs compétences [5],[6],[7].
Autres collectivités ayant des particularités mais sans statut de collectivité à statut particulier
modifierCollectivité européenne d'Alsace
modifierLa collectivité européenne d'Alsace est issue de la fusion, au , des collectivités territoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette nouvelle collectivité exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières tout en continuant à faire partie de la région Grand Est[8],[9]. Il ne s’agit cependant pas d’une collectivité à statut particulier en application de l’article 72 de la Constitution mais d’une collectivité créée par la loi no 2019-816 du .
Collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie
modifierLa Nouvelle-Calédonie, en raison de son statut sui generis, est parfois considérée comme une « collectivité à statut particulier d'outre-mer », mais relève du titre XIII de la Constitution qui lui est propre, et non de l'article 72[10].
Notes et références
modifier- Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et Loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
- Loi organique no 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
- vie-publique-corse.
- « Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique », sur www.vie-publique.fr (consulté le )
- « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain », sur vie-publique.fr, (consulté le ).
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1), (lire en ligne)
- Direction de l'information légale et administrative, « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », sur vie-publique.fr, (consulté le )
- Loi no 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace sur le site Légifrance (consulté le 29 novembre 2020).
- « Collectivités territoriales à statut particulier », sur insee.fr, (consulté le ).
- « Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
Voir aussi
modifierBibliographie
modifier- « Quel est le statut de la Corse ? », sur Vie publique,
Articles connexes
modifierLiens externes
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