Code d'instruction criminelle (Belgique)
portant que à toute personne lésée par un crime ou un délit pourrait se constitue au partie civil un juge d'instruction
Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.
Code d'instruction criminelle
Autre(s) nom(s) | Wetboek van Strafvordering (nl) |
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Langue(s) officielle(s) | français, néerlandais |
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Entrée en vigueur | 1808 |
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Modifications | 1998 |
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