Capital-actions

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En droit des affaires, le capital-actions peut être défini comme la « valeur maximale des actions qu’une société par actions est autorisée à émettre pour financer son développement »^[1].

Droit par État

Droit canadien

En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), une société doit tenir un compte de capital-actions émis et payé, subdivisé par catégories d'actions^[2].

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), les statuts de la compagnie doivent mentionner le capital-actions autorisé de la compagnie. Sauf mention contraire, il est constitué d'une quantité illimitée d'actions sans valeur nominale^[3].

Droit français

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Notes et références

↑ Tousignant, D. (2012). Initiation au droit des affaires. Montréal : Modulo.
↑ Martel, P. (2013). La société par actions au Québec : les aspects juridiques. Montréal : Éditions Wilson & Lafleur.
↑ Brisset, G. et J. Miron (2009). Introduction au droit des affaires. Montréal : Chenelière Education.

Portail du droit

[1] Tousignant, D. (2012). Initiation au droit des affaires. Montréal : Modulo.

[2] Martel, P. (2013). La société par actions au Québec : les aspects juridiques. Montréal : Éditions Wilson & Lafleur.

[3] Brisset, G. et J. Miron (2009). Introduction au droit des affaires. Montréal : Chenelière Education.

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