Budget de l'État français en 2019

Le budget de l'État français pour 2019 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2019. Présenté en conseil des ministres le 24 septembre 2018, il a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018 et promulgué le 28 décembre, avec un déficit budgétaire prévisionnel de 107 milliards d'euros et un déficit public d'environ 47 % des ressources de l'État. Son examen par le Parlement a été marqué par le mouvement des Gilets jaunes qui a conduit à l'introduction de mesures d'urgences dégradant le solde budgétaire.

Historique

Le projet de loi de finances pour 2019 est présenté par le Gouvernement le 24 septembre 2018.

Contexte indique que « les députés En marche qui ont réussi à faire adopter des amendements ont mené un minutieux travail de préparation. Les rares tentatives de passage en force ont été des échecs, le gouvernement gardant fermement le contrôle des débats ».

L'Assemblée nationale adopte le projet de budget en première lecture le 20 novembre 2018. Le déficit budgétaire de l'État est en légère augmentation à 99,066 milliards d'euros par suite des votes intervenus.

Au fur et à mesure que la discussion du projet de loi de finances avance à l'Assemblée nationale et au Sénat, la poursuite de la hausse des taxes sur les carburants, décidée auparavant mais non remise en cause par le projet de budget pour 2019, déclenche le mouvement de protestation des Gilets jaunes.

Le vote définitif du projet de loi de finances intervient le 20 décembre 2018 à l'Assemblée nationale, qui l'adopte par 182 voix pour et 52 contre.

La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale sont promulguées le 28 décembre, quelques jours après la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. La loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est promulguée le 29 juillet.

Un projet de loi de finances rectificative est présenté le 7 novembre 2019. Le texte ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources.

La Cour des comptes publie son rapport sur le budget en avril 2020.

Cadrage des finances publiques

Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.

Prévisions de déficit pour l’année 2019

Date	Prévision du Gouvernement		Avis HCFP
	PIB	Déficit
janvier 2018 (LPFP)	1,25 %	-2,9 %
avril 2018 (PSTAB 2018-2022)	1,9 %	-2,4 %
octobre 2019 (PLF PLFSS 2019)	1,7 %	-2,8 %
décembre 2019 Loi de finances 2019		-3,2 %
	Réalisation
		-3,0 %.
« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2019 et 2020. « déficit » : déficit public de la France en 2020 en % du PIB

Loi de finances initiale

Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Un enjeu important du projet de loi de finances est la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de charges pérennes, car les finances publiques doivent supporter simultanément le remboursement du CICE au titre de l'année 2018 et la baisse des cotisations au titre de 2019.

Mesures fiscales

Le gouvernement annonce 6 milliards de baisses d'impôts pour les ménages, et pas loin de 20 milliards pour les entreprises, dont les principales sont les suivantes :

• trois mesures ont été votées dans la précédente loi de finances :
  • la baisse de la taxe d'habitation se poursuit en 2019 avec une diminution globale de 3 milliards d'euros ;
  • le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est transformé en baisse de charges pérennes à compter du 1^er janvier 2019 ;
  • la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2019, le taux normal appliqué aux entreprises passant à 31 % contre 33,3 % précédemment ;
• la fiscalité écologique continue à augmenter, en particulier sur les carburants selon une trajectoire déjà prévue l'année passée. Sous la pression du mouvement des Gilets jaunes, le gouvernement accepte toutefois d'annuler la hausse de cette taxation sur les carburants, ainsi que la hausse du gazole non routier ;
• l'exit tax, dont l'objectif est de freiner l'exil fiscal des entrepreneurs et dont Emmanuel Macron avait annoncé la suppression en mai, s'appliquera aux cessions intervenant moins de deux ans après l'expatriation du contribuable, au lieu de quinze.
• L’État transfère près de 31 milliards d’euros de TVA à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le basculement du CICE en baisse de cotisations sociales.

Par ailleurs, la loi de finances supprime certaines taxes à faible rendement.

Mesures relatives aux dépenses de l'État

Le gouvernement prévoit une augmentation de la dépense publique :

• la revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) est limitée à 0,3 % en 2019, soit un niveau inférieur à l'inflation prévue à 1,3 % ;
• les crédits affectés au logement baissent d'environ 1,16 milliard d'euros, en particulier en basant les APL sur les revenus actuels et non ceux d'il y a deux ans ;
• les crédits consacrés aux contrats aidés diminuent de 2,1 milliards d'euros et les aides publiques aux entreprises diminuent de 1 milliard d'euros ;
• le nombre de postes au sein de l'État diminue de 4 164 postes ;
• des économies sont également prévues dans l'audiovisuel public et les chambres de commerce et d'industries (CCI).

En réponse au mouvement des Gilets jaunes, la loi de finances prévoit finalement une accélération de la hausse de la prime d'activité.

Chiffres du budget promulgué

Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2019 en millions d’euros

					Ressources	Charges	Soldes
				Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a)	409 415	468 550
				Remboursements et dégrèvements (-b)	−135 883	−135 883
			Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b)		273 532	332 667
			Recettes non fiscales (d)		12 487
		Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d)			286 019	332 667
		Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f)			−62 018
	Budget général (g=e-f)				224 001	332 667	−108 667
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h)				5 337	5 337
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h)					229 337	338 004
Budgets annexes (j)					2 352	2 348	4
Comptes spéciaux (k)							985
Solde général (=g+j+k)							−107 678

Recettes du budget général de l’État en 2019 en euros

		Évaluation
	Impôt sur le revenu	86 907 322 000
	Impôt sur les sociétés	67 301 892 000
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 245 199 000
	Taxe sur la valeur ajoutée	185 120 556 000
	Autres contributions fiscales	56 839 748 000
Recettes fiscales		409 414 717 000
	Dividendes et recettes assimilées	6 243 446 000
	Produits de la vente de biens et services	1 314 072 000
	Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites	1 376 506 000
	Divers	3 065 005 000
Recettes non fiscales		12 487 112 000
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	−40 575 360 000
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	−21 443 000 000
Prélèvements sur les recettes de l’État		−62 018 360 000
Fonds de concours		5 336 673 512

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2019 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant.

Mission	Montant en euros du crédit de paiement	Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique	+000312 100 000,	Ministre de l'Action et des comptes publics
Action extérieure de l'État	+002 872 582 017,	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État	+002 835 989 267,	Ministre de l’Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	+002 921 710 825,	Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement	+003 078 496 602,	Ministre de l’Économie et des Finances, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	+002 301 874 967,	Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires	+016 390 355 044,	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État	+000680 790 274,	Premier ministre
Crédits non répartis	+000176 749 773,	Ministre de l'Action et des comptes publics
Culture	+002 930 086 869,	Ministre de la Culture
Défense	+044 354 203 916,	Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement	+001 326 037 346,	Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable	+012 165 524 585,	Ministre de la Transition écologique et solidaire
Économie	+001 939 622 528,	Ministre de l’Économie et des Finances
Engagements financiers de l’État	+042 471 457 783,	Ministre de l’Économie et des Finances
Enseignement scolaire	+072 759 794 481,	Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	+010 442 121 171,	Ministre de l'Action et des comptes publics
Gestion des finances publiques	+00 000 000 0000,
Immigration, asile et intégration	+001 688 406 760,	Ministre de l’Intérieur
Investissements d'avenir	+001 049 500 000,	Premier ministre
Justice	+009 056 907 215,	Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles	+000579 449 028,	Ministre de la Culture
Outre-mer	+002 575 696 928,	Ministre des Outre-mer
Plan de relance	+00 000 000 0000,
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	+00 000 000 0000,
Pouvoirs publics	+000991 344 491,	(non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur	+028 147 270 464,	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l’Économie et des Finances, ministre des armées, ministre de la culture, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite	+006 284 340 353,	Ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l'action et des comptes publics
Relations avec les collectivités territoriales	+003 438 877 817,	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements	+135 882 665 000,	Ministre de l'Action et des comptes publics
Santé	+001 421 461 592,	Ministre des Solidarités et de la Santé
Sécurités	+020 134 577 245,	Ministre de l’Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances	+023 899 461 978,	Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative	+000989 740 267,	Ministre des sports, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
Transformation et fonction publiques	+00 000 000 0000,
Travail et emploi	+012 450 918 883,	Ministre du travail
Total	+468 550 115 469,

Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler.

Pour l’année 2019, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse des recettes de 509 milliards d’euros et des dépenses de 506 milliards d’euros.

Parmi les mesures prises dans la loi de financement :

• les cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont supprimées pour tous les salariés à partir du 1^er septembre 2019 pour un coût budgétaire de 2 milliards d'euros. Les pensions de retraite sont également revalorisés de 0,3 %, soit là encore une économie d'un peu plus d'un milliard d'euros.
• la revalorisation des allocations familiales est limitée à 0,3 % en 2019 ;
• la baisse des cotisations sociales à la suite de la suppression du CICE.

Comptes de l'État

Le solde de l’État présente un déficit de 92 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, qui contrôle l'exécution des lois de finances, le déficit augmente par rapport à 2018 (76 milliards d'euros) du fait du basculement du CICE et des mesures exceptionnelles « gilets jaunes ». Les recettes nettes de l’État diminuent du fait de l’augmentation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en contrepartie de l’augmentation des allègements de cotisations sociales et de l’affectation à l’État d’une partie des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La vente de 52 % de la Française des jeux a rapporté 1,9 milliard d'euros (qui sont inscrits dans les comptes spéciaux).

La différence par rapport à la prévision (107 milliards) s’explique notamment par un niveau plus élevé qu’attendu des recettes fiscales nettes et par une moindre charge d’intérêts de la dette.

Tableau du résultat budgétaire de l’État en 2019 en millions d’euros

					Recettes	Dépenses	Soldes
				Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a)	421 353	470 317
				Remboursements et dégrèvements (-b)	−140 063	−140 063
			Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b)		281 289	330 253
			Recettes non fiscales (d)		13 967
		Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d)			295 256	330 253
		Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f)			−61 914
	Budget général (g=e-f)				233 341	330 253
	Fonds de concours (h)				5 815	5 815
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h)					239 156	336 068	−96 911
Budgets annexes (j)					2 429	2 265	164
Comptes spéciaux (k)							4 061
Solde général (=i+j+k)							−92 685

Annexes

Bibliographie

• « Dossier de presse du projet de loi de finances pour 2019 », sur budget.gouv.fr, 24 septembre 2018

Liens externes

• « Exercice 2019 », Documents relatifs au budget 2019, sur performance-publique.gouv.fr.
• « Budget : loi de finances 2019 », dossier relatif au processus parlementaire, sur assemblee-nationale.fr.

Articles connexes

• Budget de l'État français