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Assurance-emploi

prestation proposée par le gouvernement fédéral pour offrir un soutien temporaire de revenu aux personnes sans emploi

Au Canada, l'assurance-emploi est une prestation proposée par le gouvernement fédéral pour offrir un soutien temporaire de revenu aux personnes sans emploi[1].

Ce régime existe officiellement depuis 1940, à la suite d'une modification à la constitution canadienne (elle-même établie à la suite de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867). La responsabilité de l'assurance-emploi est expressément confiée au gouvernement fédéral[2].

Historique

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Nombre d'allocataires depuis 1975
  • Allocataires de l'assurance-emploi
  • Allocataires de l'assurance-chômage
Gouvernement en place

Assurance-chômage (1935–1996)

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Genèse (1935–1940)

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La crise économique des années 1930 pousse le gouvernement du Canada à réfléchir à un régime de soutien aux personnes sans emploi alors que le marasme économique cause une forte poussée du chômage. Une première tentative échoue en 1935 au motif qu'une telle initiative ne relève pas d'un domaine exclusivement fédéral, la Loi sur le placement et les assurances sociales est ainsi déclarée inconstitutionnelle[3].

Le gouvernement fédéral enclenche une consultation auprès des provinces pour modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 et ainsi faire de l'assurance-chômage une compétence exclusivement fédérale. Les provinces donnent un appui unanime à la proposition fédérale et l'article 91 est amendé le par la Loi constitutionnelle de 1940, permettant au Parlement d'adopter la Loi sur l'assurance-chômage le [3].

Réforme de 1971

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Le régime connaît une refonte en profondeur lorsque la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage est sanctionnée le [4]. La protection est largement étendue et devient alors presque universelle à l'exception de certains cas tel[5]:

  • Les travailleurs indépendants (sauf les pêcheurs qui ont un régime particulier) ;
  • Les personnes âgées de 70 ans et plus ;
  • Les personnes n'atteignant pas la rémunération hebdomadaire minimale.

Le taux de remplacement est alors fixé à 75 % pour les prestataires ayant des enfants à charge, et 662⁄3 % sinon[5]. Ce taux sera abaissé plusieurs fois dans les années suivantes :

  • Le le taux est ramené à 662⁄3 % de la rémunération[note 1],[6]. Le même jour les personnes de 65 à 69 ans sont exclues du régime[5];
  • Le le taux de prestation est maintenu à 662⁄3 % de la rémunération assurable mais le plancher de 20 $ de rémunération instauré en 1976 est abandonné[7],[8];
  • Ce pourcentage est ensuite abaissé à 60 % à partir du [9],[10],[5].

Sous le gouvernement Mulroney (1984–1993)

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Quelques semaines après les élections fédérales de 1984 le gouvernement nouvellement élu publie une ordonnance augmentant les taux de cotisations au à 2,35 % pour les employés et 3,29 % pour les employeurs ; la première hausse du taux depuis 1983 (ce sera incidemment la dernière hausse avant 1991)[11].

Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney annonce en 1989 un plan d'économie de 1,3 milliard dans le régime d'assurance-chômage. Les mesures tendent à restreindre l'éligibilité au régime et réduire les prestations. Le nombre de semaines de travail requises pour se qualifier au régime fut fixé de 10 à 20 semaines dépendamment du taux de chômage de la région du bénéficiaire (contre 10 à 14 précédemment). Le temps pendant lequel les prestations sont versées est également réduit de 6 à 7 semaines selon les cas[12].

La ministre de l'Emploi et de l'Immigration, Barbara McDougall, estime que 300 000 bénéficiaires seront touchées par les changements annoncées alors que le leader du NPD, Ed Broadbent, estime qu'un million de personnes seront touchées par la réforme, chiffre jugé « exagéré » par Barbara McDougall[12].

Le , le budget fédéral de 1989 (en) déposé par le ministre des Finances, Michael Wilson, prévoit le désengagement du gouvernement fédéral du financement du programme d'assurance-chômage.

Jusqu'au , le gouvernement fédéral défrayait une partie des dépenses du régime d'assurance-chômage (pour une somme de 2,9 milliards de dollars pour la seule année 1989). À partir de cette date le régime est entièrement financé par les contributions des salariés et des employeurs (incluant le gouvernement fédéral lorsqu'il agit à titre d'employeur)[13].

Le les personnes de 65 ans et plus sont réintégrées dans le régime[5].

Confronté à un déficit grandissant du régime d'assurance-chômage du fait de la récession du début des années 1990, le successeur de Michael Wilson, Don Mazankowski, annonce en que le taux des prestations d'assurance-chômage pour les nouveaux prestataires est abaissé de 60 à 57 % à partir du [14]. Cette disposition est incluse dans la Loi n° 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques qui est sanctionnée le [15],[16].

Malgré l'important déficit du régime en 1992-93, le taux de cotisation est maintenu à 3 % en 1993 alors que la rémunération assurable maximale est fixée à 745 $[17].

Sous le gouvernement Chrétien (1993–1996)

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Paul Martin, nommé ministre des Finances en , annonce en dans son premier budget (en) une baisse du taux de cotisation à l'assurance-chômage. Alors que ce taux aurait (en l'absence de mesures) été porté à 3,30 % des gains assurables en 1995, le ministre annonce qu'il sera abaissé à 3,00 %, par rapport au taux de 3,07 % applicable en 1994[18],[19]. Le budget 1994 prévoit également certain resserrements :

  • La modification du taux de prestation (qui était fixé à 57 % depuis )[20]
    • Il passe à 55 % des revenus assurables en règle générale ;
    • Un taux bonifié de 60 % est créé pour les prestataires à faible revenus ayant une personne à charge.
  • Le nombre minimum de semaines requises pour qualifier aux prestations est haussé de 10 à 12[21].

Assurance-emploi (depuis 1996)

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Le , la Loi sur l'assurance-emploi est sanctionnée et remplace ainsi la Loi sur l'assurance-chômage[22]. Le projet de loi C-12 introduit une vague de changements majeurs qui changent la physionomie du régime[23]:

  • L'admissibilité du régime est désormais déterminée par rapport aux heures travaillées et non plus en semaines travaillées ;
  • Le mode de calcul de la prestation est modifié : il est désormais basé sur les gains moyens lors des 26 dernières semaines travaillées ;
  • Un nouveau paramètre (la règle d'intensité) est créé pour réduire les prestations versées aux prestataires fréquents ;
  • Le montant maximum de rémunération assurable est drastiquement réduit (de 845 $ à 750 $).

Bonifications du régime (1999–2000)

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En 1999, le gouvernement fédéral annonce une réforme de l'AE prévoyant une bonification des prestations parentales, de maternité et d'adoption. Le Québec conteste en cours cette réforme arguant que cette modification empiète sur son champ de compétence (la politique familiale). La réforme entre en vigueur le [24].

À l'automne 2000, le gouvernement dépose au Parlement le projet de loi C-2 qui réforme l'assurance-emploi. Ce projet de loi vise notamment à abroger la règle d'intensité qui cesse de s'appliquer à partir du . Cela fait en sorte que l'intégralité des prestataires percevront 55 % de leurs gains assurables[25]. Le projet de loi C-2 (devenu Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)) est adopté par la Chambre des communes le par un vote de 174 voix contre 87[note 2],[26], transmis au Sénat puis sanctionné le [27].

Entente avec le Québec sur l'assurance parentale (2005)

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Le le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec signent l'Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale portant sur la création d'un régime québécois d'assurance parentale (RQAP). La Loi modifiant la loi sur l'assurance parentale est votée par l'Assemblée nationale du Québec le et entre en vigueur le [24],[28]. Depuis cette date le taux de cotisation à l'AE au Québec est inférieur à celui des autres provinces (puisqu'une cotisation séparée finance le RQAP).

Covid-19: Assouplissement temporaire

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Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, un assouplissement des règles d'admission à l'assurance-emploi, d'une durée d'un an, est prévu à la fin de la prestation canadienne d'urgence, ce qui permettra à 400 000 chômeurs supplémentaires d'y avoir accès[29].

Fonctionnement

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Taux de cotisation des employés à l'assurance-emploi (en % du revenu assurable)
  • Taux général
  • Taux spécifique au Québec (depuis 2006)
Gouvernement en place

Financement du programme

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Le programme d'assurance-emploi est presque exclusivement financé par les cotisations obligatoires versées par les employeurs et les salariés. Les travailleurs non-salariés ont la possibilité d'adhérer au régime depuis 2010, dans ce cas ils doivent aussi verser une contribution au régime[30].

Jusqu'au le gouvernement fédéral contribuait financièrement au régime d'assurance-chômage pour assurer son équilibre financier[13]. Depuis cette date il ne participe à ce programme qu'à titre d'employeur[30].

Taux de cotisation

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Depuis le , le taux de cotisation (hors Québec) pour les employés est fixé à 1,66 %[31] (1,63 %[32] en 2023) de leur salaire annuel assurable (c'est-à-dire leur salaire à concurrence de 63 200 $ par an). La cotisation annuelle maximale en 2024 est donc de 1 049,12 $[33].

Au Québec ce taux est fixé à 1,32 %[31] (1,27 %[32] en 2023) du salaire assurable (la limite est la même) puisque le Gouvernement du Québec administre lui-même depuis 2006 le régime québécois d'assurance parentale (RQAP)[33].

La cotisation des employeurs est fixée à 1,4 fois la cotisation versée par l'employé[34],[35].

Résultats financiers

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Résultats financiers pour l'année terminée le 31 mars
avant ajustements et financements ponctuels
  • Recettes
  • Dépenses
  • Solde annuel
Résultats financiers en milliards de dollars canadiens (année terminée le 31 mars)[36]
Année fiscale Recettes Dépenses Solde Ajust. Solde
cumulé
Cotisations Autres Prestations Autres
1989–90[37] 10 969 2 551[note 3] 11 439 1 083 998 0 971
1990–91[37] 13 009 1 797[note 4] 14 341 1 260 –795 0 176
1991–92[38] 15 772 38 18 386 1 230 –3 806 3 023 –607
1992–93[39] 17 790 42 19 128 1 269 –2 385 2 335 –657
1993–94 18 671 51 17 596 1 760 –634 747 –544
1994–95 19 371 61 14 961 1 708 2 763 –2 718 –499
1995–96 18 921 82 13 512 1 579 3 912 –3 386 27
1996–97 20 207 161 12 528 1 374 6 466 0 6 493
1997–98 19 151 417 11 872 1 321 6 375 0 12 868
1998–99 19 704 816 11 952 1 360 7 208 0 20 076
1999–00 18 839 1 109 11 443 1 406 7 099 0 27 175
2000–01 18 988 1 606 11 091 1 384 8 119 –117 35 177
2001–02 18 342 1 159 13 748 1 568 4 185 0 39 362
2002–03 18 243 1 125 14 496 1 606 3 266 1 168 43 796
2003–04 17 900 1 175 15 058 1 581 2 436 0 46 232
2004–05 17 655 1 047 14 748 1 639 2 315 0 48 547
2005–06 16 917 1 403 14 417 1 634 2 269 0 50 816
2006–07 17 109 2 009 14 084 1 732 3 302 0 54 118
2007–08 16 877 2 021 14 298 1 765 2 835 0 56 953
2008–09 17 217 1 015 16 308 1 830 94 124 57 171
Création du Compte des opérations de l’assurance-emploi
2009–10 17 121 56 21 586 2 177 –6 586 1 522[note 5] –4 936
2010–11 17 862 58 19 850 1 959 –3 889 1 428[note 5] –7 397
2011–12 18 938 72 17 648 2 031 –669 118[note 5] –7 948
2012–13 20 796 88 17 099 1 789 1 996 –11[note 5] –5 963
2013–14 22 160 68 17 301 1 698 3 229 0 –2 734
2014–15 22 962 53 18 052 1 707 3 256 0 522
2015–16 23 491 95 19 419 1 774 2 393 0 2 915
2016–17 22 537 66 20 711 1 808 84 0 2 999
2017–18 21 533 81 19 715 1 947 –48 0 2 951
2018–19[40] 22 699 83 18 888 1 929 1 965 0 4 916
2019–20[41] 22 637 77 19 990 3 735 –1 011 0 3 905
2020–21[42] 22 881 16 33 712 28 127[note 6] –38 942 27 331[note 7] –7 706
2021–22[43] 24 305 29 38 964 2 541 –17 171 –95[note 7] –24 972
2022–23[44] 27 422 51 21 905 2 290 2 795 –483[note 7] –22 177
 

Controverses

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Abolition du Compte d'assurance-emploi (2010)

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Dans le cadre du budget 2010, le gouvernement conservateur a aboli le Compte d'assurance-emploi (avec effet rétroactif au ) en le remplaçant par le Compte d'opérations de l'assurance-emploi sans y transférer le surplus de 57 milliards de dollars accumulé dans l'ancien compte. Deux centrales syndicales du Québec (la CSN et la FTQ) ont attaqué en justice la constitutionalité de cette décision, se rendant jusqu'à la Cour suprême du Canada début 2014[45].

La Cour suprême donne raison au gouvernement du Canada dans cette cause en [46].

Quotas de radiations (2013)

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En juillet 2013, une employée de Service Canada a révélé que les enquêteurs à l'emploi de l'assurance-emploi ont un quota annuel de 400 000 CAD à atteindre, c'est-à-dire qu'ils ont pour mission de rechercher activement les personnes qui violent les règles de l'assurance-emploi[47].

Discriminations

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Le nombre minimum d’heures de travail qui rend les chômeurs admissibles aux prestations ainsi que la durée maximale des prestations varient en fonction du taux de chômage dans chacune des 62 régions économiques du pays. Ainsi, un demandeur d’emploi dans une région où le chômage est de 15 % devra cotiser 12 semaines pour avoir droit à 30 semaines de chômage, tandis qu'un autre habitant une région où le chômage est de 5 %, aura besoin de 20 semaines de travail pour seulement 14 semaines d’indemnisation. Les économistes Michel Bédard et Pierre Fortin évoquent dans une étude un « système discriminatoire », puisque « toute personne qui perd involontairement son emploi voit ses finances personnelles ou familiales devenir précaires, quel que soit le taux de chômage de la région où elle habite »[48].

Le Mouvement action chômage est critique à l'égard de ce système, estimant que le taux de chômage moyen cache des réalités diverses : « Au niveau d’une ville comme Montréal, un secteur d’activité peut être à 1% de chômage et un autre à 20%. C’est le principe d’une moyenne : elle gomme les situations particulières et simplifie le narratif[49]. »

Notes et références

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Notes

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  1. ↑ L'article prévoit cependant que le montant de 20 $ est retenu dans le calcul si la rémunération hebdomadaire est en deçà de ce montant.
  2. ↑ Le projet de loi est voté par les députés du Parti libéral (qui forme alors le gouvernement) ainsi que des députés du Parti progressiste-conservateur et du NPD. Il est rejeté par les députés de l'Alliance canadienne et du Bloc québécois.
  3. ↑ Dont 2 424 millions de financement fédéral.
  4. ↑ Dont 1 549 millions de financement fédéral.
  5. ↑ a b c et d Financement ponctuel des mesures d'améliorations des prestations par le gouvernement fédéral (Budget 2009).
  6. ↑ Dont 24 644 consacrés à la prestation canadienne d'urgence.
  7. ↑ a b et c Financement ponctuel au titre de la prestation d'assurance-emploi d'urgence.

Références

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  1. ↑ Emploi et Développement Social Canada, « Assurance-emploi », (consulté le ).
  2. ↑ Canada. « Loi constitutionnelle de 1867 », art. 91 [lire en ligne (page consultée le 3-9-2019)]
  3. ↑ a et b « Historique législatif de l'assurance-chômage et de l'assurance-emploi », sur publications.gc.ca (consulté le ).
  4. ↑ LC 1970-71-72, ch. 48.
  5. ↑ a b c d et e Zhengxi Lin, Évolution de l’assurance-emploi au Canada, Ottawa, Statistique Canada, , 7 p. (lire en ligne)
  6. ↑ LC 1974-75-76, ch. 80, art. 6.
  7. ↑ LC 1976-77, ch. 54, art. 35.
  8. ↑ Proclamation du . GC du , partie 1, vol. 111, no 40, pp. 5357-5358 (lire en ligne, consulté le )
  9. ↑ LC 1976-77, ch. 54, art. 5.
  10. ↑ Proclamation du . GC du , partie 1, vol. 113, no 6, pp. 834 (lire en ligne, consulté le )
  11. ↑ CP 1984–3605 du  : Ordonnance de 1985 sur les taux des cotisations d’assurance-chômage. GC du , partie II, vol. 118, no 24, pp. 4179 (lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ a et b Maurice Jannard, « Ottawa entend retrancher $1,3 milliard aux chômeurs », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ a et b [PDF] Gouvernement du Canada, « Documents budgétaires 1989 », (consulté le ), p. 29-30.
  14. ↑ [PDF] Gouvernement du Canada, « Plan budgétaire 1993 », (consulté le ), p. 58.
  15. ↑ LC 1993, c. 13, art. 18.
  16. ↑ Décret fixant au 3 avril 1993 la date d'entrée en vigueur des articles 18 à 25, 27 et 28 de la Loi. C.P. 1993-709 du .
  17. ↑ Gazette du Canada Partie II, Vol. 127, no 6.
  18. ↑ [PDF] Gouvernement du Canada, « Plan budgétaire 1994 », (consulté le ), p. 22.
  19. ↑ Loi d'exécution du budget 1994, art. 26.
  20. ↑ Loi d'exécution du budget 1994, art. 22.
  21. ↑ Loi d'exécution du budget 1994, art. 28.
  22. ↑ Loi sur l'assurance-emploi.
  23. ↑ [PDF] Commission nationale d’examen sur l’assurance-emploi, Réforme de l'assurance-emploi : des correctifs pressants et des perspectives d'avenir, (lire en ligne)
  24. ↑ a et b « Historique - RQAP »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur www.rqap.gouv.qc.ca, (consulté le ).
  25. ↑ [PDF] Gouvernement du Canada, « Énoncé économique et mise à jour budgétaire », (consulté le ), p. 129.
  26. ↑ Chambre des communes du Canada, 37e législature - 1re session. Journaux no43, 4 avril 2001.
  27. ↑ LC 2001, c. 5.
  28. ↑ LQ 2005, c. 13.
  29. ↑ Lina Dib, « Nouvelles mesures pour remplacer la PCU », sur Le Devoir, (consulté le ).
  30. ↑ a et b [PDF] André Léonard, « Le financement de l'assurance-emploi »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Parlement du Canada, (consulté le ).
  31. ↑ a et b Ministère de l'Emploi et du Développement social, « Règlement sur l'assurance-emploi : Résolution », Gazette du Canada, partie 1, vol. 157, no 40,‎ , p. 3086 (lire en ligne [PDF], consulté le )
  32. ↑ a et b Ministère de l'Emploi et du Développement social, « Règlement sur l'assurance-emploi : Résolution », Gazette du Canada, partie 1, vol. 156, no 41,‎ , p. 4951 (lire en ligne [PDF], consulté le )
  33. ↑ a et b Agence du revenu du Canada, « Taux de cotisation à l'AE et maximums », (consulté le ).
  34. ↑ Loi sur l'assurance-emploi, art. 68.
  35. ↑ Agence du revenu du Canada, « Calculer les cotisations à l’AE », (consulté le ).
  36. ↑ Comptes publics du Canada, années 1995–96 à 2017–18.
  37. ↑ a et b (en) Gouvernement du Canada, Public Accounts of Canada 1991, vol. 1, Ottawa, Ministère des Approvisionnements et des Services, , 96 p. (lire en ligne), Table 5.7
  38. ↑ (en) Gouvernement du Canada, Public Accounts of Canada 1992, vol. 1, Ottawa, Ministère des Approvisionnements et des Services, , 106 p. (ISBN 0-660-15767-5, lire en ligne), Table 5.7
  39. ↑ (en) Gouvernement du Canada, Public Accounts of Canada 1994, vol. 1, Ottawa, Ministère des Approvisionnements et des Services, (ISBN 0-660-15767-5), Table 5.7
  40. ↑ [PDF] Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2019, vol. 1, Ottawa, Ministre des Services publics et Approvisionnement, (ISSN 1483-8583, lire en ligne), Tableau 4.7 (page 124)
  41. ↑ [PDF] Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2020, vol. 1, Ottawa, Ministre des Services publics et Approvisionnement, (lire en ligne), Tableau 4.7 (page 128)
  42. ↑ [PDF] Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2021, vol. 1, Ottawa, Ministre des Services publics et Approvisionnement, (lire en ligne), Tableau 4.7 (page 134)
  43. ↑ [PDF] Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2022, vol. 1, Ottawa, Ministre des Services publics et Approvisionnement, (lire en ligne), Tableau 4.7 (page 134)
  44. ↑ [PDF] Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2023, vol. 1, Ottawa, Ministre des Services publics et Approvisionnement, (lire en ligne), Tableau 4.7 (page 134)
  45. ↑ Zone Économie- ICI.Radio-Canada.ca, « L'abolition de la caisse de l'assurance-emploi en Cour suprême | Réforme de l'assurance-emploi », sur Radio-Canada.ca, (consulté le ).
  46. ↑ Zone Politique- ICI.Radio-Canada.ca, « Assurance-emploi : les syndicats déboutés par la Cour suprême | Réforme de l'assurance-emploi », sur Radio-Canada.ca, (consulté le ).
  47. ↑ Le Devoir, « Assurance-emploi: l’employée à l’origine des fuites est suspendue », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le )
  48. ↑ Cyprien Boganda, « Emmanuel Macron, globe-trotteur néolibéral », sur L'Humanité, .
  49. ↑ Léopold Picot, « Au Canada, un système d’assurance chômage à bout de souffle », sur Libération, .

Textes législatifs

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  • Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, LC 1970-71-72, ch. 48 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi modifiant la loi de 1971 sur l'assurance-chômage, LC 1974-75-76, ch. 80 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi régissant l'emploi et l'immigration, LC 1976-77, ch. 54 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, LC 1978-79, ch. 7 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi n° 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques, LC 1993, ch. 13 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi d'exécution du budget 1994, LC 1994, ch. 18 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi sur l'assurance-emploi, LC 1996, ch. 23 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), LC 2001, ch. 5 (lire en ligne, consulté le )
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d'autres dispositions législatives, LQ 2005, c. 13 (lire en ligne, consulté le )

Voir aussi

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Articles connexes

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Liens externes

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