Article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution de la Cinquième République qui interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort.
| Pays | France |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Article de la Constitution |
| Législature | XIIe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Dominique de Villepin |
| Promulgation | 23 février 2007 |
Disposition
modifier« Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
— Article 66-1[1]
Historique
modifierSixième protocole additionnel à la CEDH
modifierLa peine de mort est abolie en France par une loi du . Par la suite, plusieurs initiatives visent à élever l’interdiction de la peine de mort dans la hiérarchie des normes, en l’inscrivant dans les sources du droit international public.
À ce titre, le protocole no 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui interdit la peine de mort en temps de paix, entre en vigueur en France le [2].
Décision du conseil constitutionnel relative aux engagements internationaux sur l’abolition de la peine de mort
modifierLe , la France compte parmi les premiers signataires du protocole no 13 à la Convention, qui interdit pour sa part la peine de mort en toutes situations[3]. Le président de la République Jacques Chirac envisage en outre d’adhérer au protocole no 2 au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1989, relatif également à l’abolition de la peine de mort sous les seules réserves éventuelles formulées par les États au moment de leur adhésion et relatives aux crimes à caractère militaire en temps de guerre.
Conformément à la procédure de l’article 54 de la Constitution, le président de la République saisit le Conseil constitutionnel pour déterminer si les autorisations de ratifier ces conventions doivent être précédées d’une modification de la Constitution. Dans sa décision no 2005-524/525 DC du Engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, le Conseil constitutionnel conclut que seule l’adhésion au protocole no 2 au PIDCP requiert une modification de la Constitution. En effet, si la ratification du protocole à la CESDH n’exclut pas qu’il soit dénoncé à l’avenir, dans les conditions prévues à l’article 58 de la Convention elle-même, aucun mécanisme de retrait n’est prévu pour le protocole au PIDCP. En conséquence, une adhésion à ce dernier porterait une atteinte irrévocable aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale « même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation »[4],[5].
Travaux préparatoires et adoption de la loi constitutionnelle
modifierLe , le président de la République Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de révision de la Constitution pour permettre l’adoption du protocole no 2 au PIDCP[6]. Un projet de loi constitutionnelle est en conséquence préparé pendant l’année 2006. Il est adopté en conseil des ministres le [7], et présenté par le Premier ministre Dominique de Villepin et le garde des sceaux, ministre de la justice Pascal Clément à l’Assemblée nationale. Le texte, rapporté au fond par Philippe Houillon pour la commission des lois, est adopté sans amendement le [8]. Au Sénat, la commission des lois, saisie au fond, désigne comme rapporteur Robert Badinter, à l’origine de la loi abolissant la peine de mort en 1981. Le texte est adopté, à nouveau sans amendement, le [9].
Conformément à l’article 89 de la Constitution, le texte est définitivement adopté à la majorité des trois cinquièmes par le Parlement réunis en congrès le . La même réunion du Congrès permet également l’adoption de lois constitutionnelles relatives au statut juridictionnel du président de la République française (articles 67 et 68) et au corps électoral de la Nouvelle-Calédonie (article 77)[10]. Les trois lois constitutionnelles sont promulguées par Jacques Chirac le . Celle instituant l’article 66-1 de la Constitution a pour titre « loi constitutionnelle no 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort ».
Ratification des protocoles
modifierÀ la suite de l’inscription dans la Constitution de l’abolition de la peine de mort, l’adhésion et la ratification aux protocoles additionnels peuvent être engagées. Les lois d’autorisation sont promulguées le [11],[12]. L’adhésion au deuxième protocole additionnel au PIDCP a finalement lieu le , et la ratification du protocole no 13 à la CESDH le [6].
En conséquence, depuis le , la France ne peut légalement plus exécuter quelque personne que ce soit sur son territoire.
Notes et références
modifier- Article 66-1, sur Légifrance
- « État des signatures et ratifications du traité 114 (protocole no 6 à la CESDH », sur Conseil de l’Europe (consulté le )
- « État des signatures et ratifications du traité 187 (protocole no 13 à la CESDH », sur Conseil de l’Europe (consulté le )
- « Décision no 2005-524/525 DC du : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort », sur Conseil constitutionnel (consulté le )
- Guy Carcassonne et Marc Guillaume, La Constitution introduite et commentée, Seuil, coll. « Points »,
- « Le renforcement de l’abolition après 1981 et son inscription dans la Constitution en 2007 », sur Vie publique (consulté le )
- « Dossier législatif de la loi constitutionnelle no 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort », sur Légifrance (consulté le )
- « Compte-rendu analytique de la deuxième séance du mardi », sur Assemblée nationale (consulté le )
- « Compte-rendu de la séance du », sur Sénat (consulté le )
- « Compte-rendu de la deuxième séance du Congrès du lundi », sur Assemblée nationale (consulté le )
- « Loi no 2007-1164 du autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort », sur Légifrance (consulté le )
- « Loi no 2007-1165 du autorisant la ratification du protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances », sur Légifrance (consulté le )
Voir aussi
modifier- Loi constitutionnelle
- Loi constitutionnelle no 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
- Dossier législatif sur Légifrance
- Jurisprudence constitutionnelle
- Cons. const., , Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort, décisions no 2005-524 et no 2005-525 DC (non-conformité partielle)
