Acte d'accusation
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Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime.
Par pays
modifierPays de common law
modifierCanada
modifierEn droit canadien, l'acte d'accusation est utilisé dans un procès devant juge avec jury (art. 574 C.cr[1].) ou juge seul (art. 566 C.cr[2].)[3],[4].
États-Unis
modifierDans les juridictions qui ont conservé le concept de « felony » (félonie), ce dernier constitue la plus grave infraction criminelle alors que dans les juridictions qui l'ont aboli, il est remplacé par le concept d'« acte criminel ». C'est-à-dire une infraction pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation lors du dépôt de l'acte d'accusation devant un tribunal à une audition préalable.
Traditionnellement, une mise en accusation était supervisée par un grand jury qui, après évaluation, émettait un acte d'accusation s'il y avait matière à accusation, ou qui prononçait un non-lieu dans les cas contraires. Cependant, la plupart des juridictions (sauf pour plusieurs États américains) ont aboli les grands jurys et ont donné la charge à un procureur général ou à ses substituts. La mise en accusation s'effectue toutefois de façon similaire, mais par voie d'une enquête préliminaire qui permet d'amasser une quantité suffisante d'éléments de preuve afin de conclure prima facie à un acte criminel et ensuite de pouvoir déposer, lors d'une audition préalable, un acte d'accusation qui permet d'intenter une poursuite criminelle contre le ou les accusés.
Pays de droit écrit
modifierFrance
modifier- Ordonnance de mise en accusation établie par le juge d'instruction : article 181, alinéas 1 à 4, du code de procédure pénale.
Suisse
modifierEn droit pénal suisse, l'acte d’accusation est le document par lequel le ministère public engage la mise en accusation devant le tribunal compétent[5],[6].
Notes et références
modifier- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 574, <https://canlii.ca/t/ckjd#art574>, consulté le 2021-06-13
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 566, <https://canlii.ca/t/ckjd#art566>, consulté le 2021-06-13
- Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.
- Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 12, Droit pénal - Procédure et preuve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020.
- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 324 à 327.
- André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, , 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 14.
