États parties au Statut de Rome

ensemble d'états qui ont ratifié le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale

Les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont les États souverains qui ont ratifié le Statut de Rome. Le Statut de Rome est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale, une juridiction pénale universelle permanente qui est compétente sur certains crimes internationaux comme les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre qui sont commis par des ressortissants des États parties ou sur le territoire des États parties.

  • États parties au Statut de Rome.
  • États ayant signé le Statut de Rome mais ne l'ayant pas ratifié.
  • États retirés du Statut de Rome.
  • États ayant retiré leur signature.
  • États n'ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome.

Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'Assemblée des États Parties, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome.

Depuis le 25 octobre 2024, 125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale[1]. Parmi eux :

  • 33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ;
  • 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ;
  • 20 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ;
  • 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ;
  • 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États.

139 États sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Burundi a été un État partie de la date d'entrée en vigueur du Statut à son égard (le ) à la fin de l'année suivant l'annonce de son retrait (le ). Ce retrait a pris effet le [2].

États parties ayant ratifié le Statut

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Il est indiqué les dates d'adhésions, de ratification et éventuellement de retraits.

Les réserves (en) sont interdites par le Statut, de crainte qu'elles puissent limiter la portée de la Cour. Plusieurs États ont décidé d'émettre des « déclarations interprétatives » lors de la signature ou de la ratification du texte. Certains d'entre elles furent considérées par des États ou des observateurs comme étant des réserves visant à remettre en cause le texte[3].

Les déclarations sont issues de la Bases de données de Droit international humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge.

États d'Afrique

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Depuis le , parmi les 125 États signataires et parties, 33 d'entre-eux sont membres du groupe des États d'Afrique[4].

États Signature Ratification / Adhésion Réserve / Déclaration Retrait
  Afrique du Sud
  Bénin
  Botswana
  Burkina Faso
  Burundi
  Cap-Vert [RD 1]
  République démocratique du Congo
  Côte d'Ivoire [RD 2]
  Djibouti
  Gabon
  Gambie
  Ghana
  Guinée
  Kenya
  Comores
  Lesotho
  Liberia
  Madagascar
  Malawi
  Mali
  Maurice
  Namibie
  Niger
  Nigeria
  Ouganda
  République centrafricaine
  République du Congo
  Tanzanie
  Sénégal
  Seychelles
  Sierra Leone
  Tchad [RD 3]
  Tunisie
  Zambie

États d’Asie et du Pacifique

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Parmi les 125 États signataires et parties, 19 d'entre eux sont membres du groupe des États d'Asie et du Pacifique[4].

États Signature Ratification / Adhésion Réserve / Déclaration Retrait
  Afghanistan
  Bangladesh
  Cambodge
  Chypre
  Fidji
  Japon
  Jordanie [RD 4]
  Îles Cook
  Îles Marshall
  Kiribati 26 novembre 2019
  Maldives
  Mongolie
  Nauru
  Palestine
  Philippines
  Corée du Sud
  Timor oriental
  Samoa
  Tadjikistan
  Vanuatu

États d'Europe orientale

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Parmi les 125 États signataires et parties, 20 d'entre-eux sont membres du groupe des États d'Europe orientale[4].

États Signature Ratification / Adhésion Réserve / Déclaration
  Albanie
  Arménie
  Bosnie-Herzégovine
  Bulgarie
  Croatie
  Estonie
  Géorgie
  Hongrie
  Lettonie
  Lituanie [RD 5]
  Monténégro
  Macédoine du Nord
  Pologne
  Moldavie
  Tchéquie
  Roumanie
  Serbie [RD 6]
  Slovaquie [RD 7]
  Slovénie
  Ukraine [RD 8]

États d'Amérique latine et des Caraïbes

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Parmi les 125 États signataires et parties, 28 d'entre-eux sont membres du groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes[4].

États Signature Ratification / Adhésion Réserve / Déclaration
  Antigua-et-Barbuda
  Argentine [RD 9]
  Barbade
  Belize
  Bolivie
  Brésil
  Chili
  Colombie [RD 10]
  Costa Rica
  Dominique
  Salvador [RD 11]
  Équateur
  Grenade
  Guatemala [RD 12]
  Guyana
  Honduras
  Mexique
  Panama
  Paraguay
  Pérou
  République dominicaine
  Saint-Vincent-et-les-Grenadines
  Sainte-Lucie
  Saint-Christophe-et-Niévès
  Suriname
  Trinité-et-Tobago
  Uruguay [RD 13]
  Venezuela

États d'Europe occidentale et autres États

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Parmi les 125 États signataires et parties, 25 d'entre eux sont membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États[4].

États Signature Ratification / Adhésion Réserve / Déclaration
  Allemagne
  Andorre [RD 14]
  Australie [RD 15]
  Autriche
  Belgique [RD 16]
  Canada
  Danemark
  Espagne [RD 17]
  Finlande
  France [RD 18]
  Grèce
  Irlande
  Islande
  Italie
  Liechtenstein [RD 19]
  Luxembourg [RD 20]
  Malte [RD 21]
  Norvège [RD 22]
  Nouvelle-Zélande [RD 23]
  Pays-Bas
  Portugal [RD 24]
  Royaume-Uni
  Saint-Marin
  Suède
  Suisse [RD 25]

Réserves et déclarations

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  1. Déclaration du Cabo Verde sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  2. Déclaration de la Côté d'Ivoire sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  3. Déclaration de la Sierra Leone sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  4. Déclaration de la Jordanie sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  5. Déclaration de la Lituanie sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  6. Déclaration de la Serbie sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  7. Déclaration de la Slovaquie sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  8. Déclaration de l'Ukraine sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  9. Déclaration de l'Argentine sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  10. Déclaration de la Comlobie sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  11. Déclaration du Salvador sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  12. Déclaration du Guatemala sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  13. Déclaration de l'Uruguay sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  14. Déclaration d'Andorre sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  15. Déclaration de l’Australie sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  16. Déclaration de la Belgique sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  17. Déclaration de l'Espagne sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  18. Déclaration de la France sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  19. Déclaration du Liechtenstein sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  20. Déclaration du Luxembourg sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  21. Déclaration de Malte sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  22. Déclaration de la Norvège sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  23. Déclaration de la Nouvelle-Zélande sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  24. Déclaration du Portugal sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  25. Déclaration de la Suisse sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.

États signataires n'ayant pas ratifié le Statut

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30 États ont uniquement signé le Statut de Rome sans le ratifier[5].

États Signature Réserve / Déclaration
  Algérie
  Angola
  Bahamas
  Bahreïn
  Cameroun
  Égypte [RD* 1]
  Émirats arabes unis
  Érythrée
  États-Unis
  Guinée-Bissau
  Haïti
  Îles Salomon
  Iran
  Israël [RD* 2]
  Jamaïque
  Kirghizistan
  Koweït
  Maroc
  Monaco
  Mozambique
  Oman
  Ouzbékistan
  Russie
  Syrie
  Sao Tomé-et-Principe
  Soudan
  Thaïlande
  Yémen
  Zimbabwe

Réserves et déclarations

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  1. Déclaration de l'Égypte sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  2. Déclaration d'Israël sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.

États non signataires et non parties

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Les États avaient jusqu'au pour signer le Statut de Rome. Cependant, « le présent Statut est ouvert à l'adhésion de tous les États. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies » (article 125, 3[6]).

De tous les États qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'Assemblée générale des Nations Unies ou autrement reconnus par le Secrétaire général des Nations Unies en tant qu'États ayant des compétences d'élaboration des traités complets, 41 États n'ont ni signé ni adhéré au Statut :

En outre, conformément à la pratique et aux déclarations déposées auprès du Secrétaire général, le Statut de Rome n'est pas en vigueur dans les territoires dépendants suivants :

Notes et références

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  1. (en) « United Nations Treaty Collection », sur treaties.un.org (consulté le )
  2. (en-GB) « Burundi », sur www.icc-cpi.int (consulté le )
  3. « Cour Pénale Internationale : Déclarations constituant des réserves prohibées au Statut de Rome », sur Amnesty International,
  4. a b c d et e Les États parties au Statut de Rome sur le site asp.icc-cpi.int.
  5. Liste des États signataires sur le site ihl-databases.icrc.org du CICR.
  6. [PDF] Statut de Rome.

Voir aussi

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Articles connexes

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