Utilisateur:Npettiaux/Brouillon Standards ouverts et logiciels libres en Belgique

Cet article décrit de manière factuelle les propositions légales et les avis d'instances diverses concernant l'usage des standards ouverts et des logiciels libres en Belgique, notamment dans les administrations publiques.

Elle reprend également des questions et discussions parlementaires sur ces sujets.

Contexte politique

Au niveau national

La politique en matière de standards ouverts est coordonnée via le BELGIF (Belgian Government Interoperability Framework – « Cadre d'interopérabilité goivernemental belge »). Celui-ci regroupe des représentants de l'État fédéral et des Régions et Communautés. Ceci est un wiki officiel et public auquel toutes les parties intéressées à la question des formats utilisés par l'administration, d'abord fédérale, sont invités à participer activement. En effet, cette initiative se veut une manière de permettre à la société civile, au monde technique indépendant, de participer activement à la réflexion concernant les formats et standards, réflexion qui sinon est souvent réservée à un public restreint et soigneusement sélectionné.

Au niveau fédéral

Le gouvernement, mis en place à la suite des élections tenues le 18 mai 2003, désigne Peter Vanvelthoven comme secrétaire d’État à l’Informatisation de l’État. Les logiciels libres et les standards ouverts sont traités de manière générale dans ses déclarations de politique générale et de manière plus détaillé dans une note spécifique approuvée par le Conseil des ministres du 25 juin 2004 et dont la version complète a été publiée par Fedict.

• Secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, Déclaration de politique générale, 2004.

« [...] Pour toute nouvelle application informatique, l’administration utilisera des standards ouverts. Pour les applications existantes, une migration progressive vers les standards ouverts sera réalisée. Les standards ouverts permettent notamment de garantir que les utilisateurs (entreprises, citoyens et fonctionnaires) puissent en tout temps se mettre en contact avec l'administration et accéder aux données les concernant. La liste des standards ouverts utilisés par l’État sera rassemblée au sein du Cadre fédéral belge d’Interopérabilité en concertation avec les Communautés et Régions. Les logiciels libres (aussi appelés open-source) doivent être sérieusement pris en compte au sein de l’administration fédérale. Quelques services publics ont déjà commencé à migrer d’un environnement de logiciels propriétaires vers un environnement de logiciels libres. Fedict suivra ces projets pilotes et évaluera les résultats et formulera des recommandations pour l’ensemble de l’administration. [...] »

• Gouvernement fédéral, Communiqué de presse du Conseil des ministres à propos du label BlindSurfer pour les sites web fédéraux (accessibilité des sites web), 20 mars 2004.

• Gouvernement fédéral, Communiqué de presse du Conseil des Ministres : standards et logiciels, 25 juin 2004.

• SPF Technologies de l'Information et de la Communication (Fedict), Directives et recommandations pour l'usage de standards ouverts et/ou spécifications ouvertes dans les administrations fédérales, 2004.

• Conseil des ministres, 23 juin 2006. Position sur les formats de documents bureautiques. La Belgique devient le premier pays au monde à choisir le standard ODF (ISO/IEC 26300) (Communiqué de presse). « Le Conseil des ministres propose dès lors de retenir l'ODF comme standard pour l'échange, au niveau des pouvoirs publics, de documents bureautiques comme les documents texte, les feuilles de calcul, les présentations, dès son approbation définitive par l'ISO. » (extrait du communiqué de presse). Directives pour l'usage de standards ouverts pour l'échange de documents bureautiques

• Questions parlementaires :
  • Question n^o 3-2268 de M^me Hermans du 25 février 2005 (N.) : Informatisation des SPF – Usage de standards ouverts – Planning

Au niveau régional et communautaire

Les déclarations politiques des majorités qui sont le résultat des élections du 13 juin 2004 contiennent des éléments explicites concernant l'utilisation des logiciels libres et les standards ouverts.

Région de Bruxelles-Capitale

• Le Gouvernement bruxellois a appuyé l'utilisation des logiciels libres dans les administrations durant les législatures 2004-2009 et 2009-2014 :
  • l'Accord de gouvernement régional bruxellois 2004-2009 affirmait vouloir promouvoir « l'utilisation dans les administrations régionales de formats ouverts et de logiciels libres » et encourager cette utilisation également « auprès de Bruxellois et des communes, notamment par des actions de sensibilisation et de formation »;
  • l'Accord de gouvernement régional 2009-2014, intitulé "Un développement régional durable au service des Bruxellois", entendait favoriser l'utilisation des logiciels libres tant au niveau communal que régional;
  • la concrétisation de ces Accords a fait l'objet de questions parlementaires au Parlement régional bruxellois:
    • en 2005 : Réponse du ministre Guy Vanhengel à la question orale de Madame la Députée Julie Fiszman concernant l'état d'avancement de la migration de l'Administration vers des logiciels libres;
    • en 2013 : Réponse de la ministre Brigitte Grouwels à la question de Monsieur le Député Alain Maron sur l'utilisation des systèmes d'exploitation et des logiciels libres au sein des organismes publics sous la tutelle de la ministre.
• Le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), organisme d'intérêt public chargé de l'informatisation des pouvoirs publics bruxellois régionaux et communaux,
  • utilise des plateformes et logiciels libres et open source dans le cadre de ses missions, LibreOffice, Plone et Alfresco par exemple;
  • propose les données digitales de la cartographie régionale UrbIS sous licence Open Data ;
  • joue un rôle d'accompagnateur dans la transition vers les logiciels libres, commencé dès 2000 par la publication du Cahier « Le guide pratique de LINUX destiné aux décideurs » et poursuivi notamment par le déploiement de suites bureautiques libres dans les administrations bruxelloises (dont la commune d'Anderlecht, à titre pionnier en 2008).

Région wallonne

• Gouvernement wallon, Déclaration de politique régionale wallonne 2019-2024

Dans le chapitre 8 : le numérique, pages 42 et 43 on peut lire :

3. Les standards ouverts et les logiciels libres Le Gouvernement entend promouvoir l’utilisation des standards ouverts et les logiciels libres, qui sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur. Ils ont aussi une influence sur la position et la compétitivité des entreprises wallonnes – en particulier les PME – et sur l’innovation technologique. Une dynamique systématique d’open data dans l’administration permet à la fois de rencontrer des objectifs de transparence et d’accès à l’information, ce qui profite à la démocratie, et de rencontrer des objectifs de compétitivité et créer des services innovants en permettant aux entreprises et associations d’utiliser ces données. Le Gouvernement entend :

• Promouvoir et utiliser au maximum les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques et organismes d'intérêt public ;
• Développer une plate-forme d'échange, de coopération et d'information en matière de logiciels libres et de standards ouverts entre tous les acteurs publics actifs dans le domaine des technologies de l'information ;
• Promouvoir l'utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et de formation ;
• Plaider et œuvrer en faveur de la plus grande interopérabilité des systèmes ;
• Requérir, lors des marchés publics relatifs aux systèmes d'information demandant des développements sur mesure, d'être propriétaire des codes sources ou d'en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
• Adapter les cahiers des charges des marchés publics afin de favoriser l'accès de tous les opérateurs dont les PME à ces appels d'offres.

• Gouvernement wallon, Déclaration de politique régionale 2009-2014

Dans le chapitre « Inscrire la Région wallonne dans la société de la.connaissance et de l'information », page 213-214, on peut lire :

« [...] 6. Promouvoir l’utilisation des standards ouverts et les logiciels libres

Les standards ouverts et les logiciels libres sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur. Ils ont ainsi une influence sur la position compétitive de nos entreprises, particulièrement celle des petites et moyennes entreprises, et sur l’innovation technologique.

Au niveau wallon, le Gouvernement s'engage à :

• promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques, organismes d’intérêt public et les cabinets ministériels ;
• développer une plate-forme d’échange, de coopération et d’information en matière de logiciels libres et de standards ouverts entre tous les acteurs publics actifs dans le domaine des technologies de l’information ;
• promouvoir l'utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et de formation ;
• promouvoir et former à l’utilisation des logiciels libres au sein des écoles ;
• plaider en faveur de la plus grande interopérabilité des systèmes ;
• requérir lors des marchés publics relatifs aux systèmes d’information demandant des développements sur mesure, d’être propriétaire des codes sources ou d’en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
• adapter les cahiers des charges des marchés publics pour des développements sur mesure afin de favoriser l’accès de tous les opérateurs dont les PME à ces appels d’offres.

7. Défendre un contenu de qualité, libre d’accès, indépendant et accessible au plus grand nombre

Pour le Gouvernement, il est essentiel d’encourager le développement d’une société de la connaissance, c’est-à-dire l’émergence d’un large domaine public et gratuit sur internet qui présente toutes les garanties de qualité et qui soit accessible à tous et, notamment, aux personnes handicapées.

Pour y parvenir, le Gouvernement propose de :

• favoriser l’émergence d’un domaine public riche en contenus, notamment par la numérisation des archives appartenant aux institutions culturelles ou scientifiques régionales, la mise en ligne d’études, de documents à vocation publique ... ;
• entamer la réflexion en vue d’assurer l’hébergement de plateformes d’accueil d’outils web 2.0 dans le cadre de ses compétences ;
• développer la participation citoyenne, particulièrement en encourageant les « communautés d’utilisateurs », pour une mise en commun et un partage des savoirs ;
• encourager l’utilisation des standards ouverts pour garantir un accès libre des citoyens à tous les contenus ;
• augmenter le nombre de sites accessibles aux personnes handicapées labellisés anysurfer, (aveugles, malentendants, sourds...) et assurer ainsi l’exemplarité des pouvoirs publics ;
• inscrire toutes les initiatives dans l’objectif de neutralité du net au niveau de l’accès. [...] »

• Gouvernement wallon, 2004-2009 : L'e-gov et la simplification administrative dans la déclaration gouvernementale, 2004.

« [...] mettre en place progressivement une préférence systématique pour l'usage des standards ouverts et des logiciels libres dans les administrations de la Région wallonne [...] »

Communauté française

• Gouvernement de la Communauté française Déclaration de politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles 2019-2024, 2019, page 48.

Chapitre 13. Numérique

Les standards ouverts, les logiciels libres et l’open data sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur et le respect de la vie privée. Le développement du logiciel libre est un phénomène mondial de travail collaboratif à travers lequel des communautés d'utilisateurs et de développeurs de logiciels s'entraident pour produire des logiciels de qualité. Ils contribuent à réduire la fracture numérique dans de nombreux pays, en particulier dans le Sud. En ce sens, le Gouvernement s’engage à :

• Promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques, organismes d’intérêt public et cabinets ministériels ;
• Promouvoir l’usage des logiciels libres dans les administrations et les cabinets ministériels dans le respect des règles de concurrence et de marchés publics ;
• Requérir, lors de la passation des marchés publics relatifs aux systèmes d’information demandant des développements sur mesure, d’être propriétaire des codes sources ou d’en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
• Adapter les cahiers des charges des marchés publics pour des développements sur mesure afin de favoriser l’accès de tous les opérateurs, dont les PME, à ces appels d’offres ;
• Promouvoir l’utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et/ou de formation, et développer des formations aux logiciels libres pour un usage professionnel de ceux-ci ;
• Promouvoir l’utilisation des logiciels libres au sein des écoles et renforcer la formation initiale et continue des enseignants en la matière ;
• Plaider en faveur d’une plus grande interopérabilité des systèmes.

La société de l’information se caractérise par des flux continus et diversifiés de contenus et par une accessibilité immédiate à ceux-ci. Le soutien aux contenus de qualité, libres d’accès, indépendants et accessibles au plus grand nombre est prioritaire. Pour le Gouvernement, il est essentiel d’aller plus loin en encourageant le développement d’une société de la connaissance, c’est-à-dire l’émergence d’un large domaine public et gratuit sur internet qui présente toutes les garanties de qualité et qui soit accessible à tous et, notamment, aux personnes en situation de handicap.

Concrètement, le Gouvernement s’engage à :

• Favoriser l’émergence d’un domaine public riche en contenus, notamment par la numérisation des archives appartenant aux institutions culturelles ou scientifiques régionales et la mise en ligne d’études, de documents à vocation publique, des supports de cours, etc. ;
• Susciter la participation citoyenne, particulièrement en encourageant les communautés d’utilisateurs, pour une mise en commun et un partage des savoirs ;
• Encourager l’utilisation des standards ouverts pour garantir un accès libre des citoyens à tous les contenus ;
• Augmenter le nombre de sites labellisés « anysurfer », accessibles aux personnes à besoins spécifiques (malvoyants, malentendants, sourds, etc.).

Dans le respect des règles européennes et fédérales, le Gouvernement fera en sorte que l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles garantisse la sécurité et la confidentialité de toute information qui lui serait fournie par un utilisateur.

En ce sens, le Gouvernement souhaite que les projets de simplification et de dématérialisation s’accompagnent systématiquement d’une amélioration du niveau de sécurité.

• Gouvernement de la Communauté française Déclaration de politique communautaire 2009-2014, 2009, page 148.

{{(...)Chapitre IX – UNE SOCIÉTÉ DE LA CONNAISSANCE ET DE L’INFORMATION

2. La promotion des standards ouverts et des logiciels libres

Les standards ouverts et les logiciels libres sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur. Le développement du logiciel libre est un phénomène mondial de travail collaboratif à travers lequel, des communautés d'utilisateurs et de développeurs de logiciels s'entraident pour produire des logiciels de qualité. Ils contribuent à réduire la fracture numérique dans de nombreux pays, en particulier dans le Sud.

En ce sens, le Gouvernement s’engage à :

• promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques, OIP et les cabinets ;
• développer les formations aux logiciels libres, notamment ceux d’usage courant dont la portée pédagogique est confirmée ;
• promouvoir l’usage des logiciels libres dans les administrations et les cabinets ministériels dans le respect des règles de concurrence et de marchés publics ;
• requérir, lors de la passation des marchés publics relatifs aux systèmes d’information demandant des développements sur mesure, d’être propriétaire des codes sources ou d’en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
• adapter les cahiers des charges des marchés publics pour des développements sur mesure afin de favoriser l’accès de tous les opérateurs, dont les PME, à ces appels d’offres ;
• promouvoir l’utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et/ou de formation ;
• promouvoir l’utilisation des logiciels libres au sein des écoles ;
• plaider en faveur d’une plus grande interopérabilité des systèmes. [...]}}

• Gouvernement de la Communauté française Déclaration de politique communautaire 2004 > 2009, 2004.

« [...] Promouvoir l’utilisation des logiciels libres et des standards ouverts. Le logiciel libre fait référence à la liberté de l’utilisateur d’exécuter, de copier, de distribuer, d’étudier, de modifier et d’améliorer le logiciel. Les standards ouverts, quant à eux, ne lient pas l'utilisateur à un prestataire de service unique. Ils offrent donc plus de garanties de pérennité que leurs équivalents fermés. Afin de promouvoir l’usage des logiciels libres et des standards ouverts, le Gouvernement de la Communauté française mettra en place un plan progressif pour l'usage des standards ouverts et des logiciels libres dans l’administration de la Communauté française. Il créera une task force transversale au sein de la Communauté française et de l’ETNIC chargée d’accompagner l’administration.[...] »

Région et Communauté flamande

• Gouvernement flamand, Beleidsnota's van de Vlaamse Regering 2004-2009, bestuurszaken.

« [...] Geïntegreerde en gemeenschappelijke technische normen en standaarden zijn daarbij primordiaal [...] bepalen van duidelijke richtlijnen en normen opdat de interconnectiviteit van systemen en processen, uitwisselbaarheid van gegevens en beveiliging van informatie voor het respecteren van privacy en correctheid van de gegevens wordt gewaarborgd [...)]. »

• Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid, Open source software, advies 86, 22/01/2004.

• Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, afdeling Beleidscoördinatie Onderwijs, Publication du livre : Vrije software in het onderwijs (disponible au format PDF).

• Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, afdeling Beleidscoördinatie Onderwijs, Site d'information consacré au logiciel libre à destination des écoles.

Contexte législatif

Textes approuvés et en application

• Loi du 10 août 2005 instituant le système d'informatisation Phenix, moniteur belge 1^er septembre 2005.

« Art. 30. Les protocoles et formats de communication et de sauve-garde du système d’information Phenix sont basés exclusivement sur des standards ouverts. Par standard, on entend une spécification technique, suffisante pour en développer une implémentation complète, approuvée par un organisme de standardisation indépendant. Par standard ouvert, on entend un standard qui soit gratuitement disponible sur l’internet et sans restriction juridique quant à sa diffusion et son utilisation. »

Voir aussi l'exposé des motifs de l'article 30.

Textes en cours de discussion

Au niveau fédéral

• Chambre des Représentants de Belgique, Proposition de loi relative à l'usage de logiciels libres dans les administrations fédérales, Yvan MAYEUR (PS), DOC 51 0244/001, 2 octobre 2003.
• Chambre des Représentants de Belgique, Proposition de loi relative à l'usage de standards de communication ouverts dans l'administration, Yvan MAYEUR (PS), Zoé GENOT (ECOLO), Peter VANHOUTTE (AGALEV-ECOLO), Olivier CHASTEL (PRL FDF MCC), Henk VERLINDE (SP), DOC 50 1022/001, 20 décembre 2000.
• Sénat de Belgique, Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales, Jean-François ISTASSE (PS), 3 – 23/1, 3 juillet 2003.
• Sénat de Belgique, Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales, François ROELANTS DU VIVIER (MR) et Christine DEFRAIGNE (MR), 3 – 216/1, 30 septembre 2003.
• Sénat de Belgique, Proposition de résolution sur l'achat de logiciels par les administrations fédérales, Jean-Marie Dedecker, Stefaan Noreilde, n^o 3-536/1,

Au niveau des Régions et Communautés

• Parlement de la Communauté française, Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la communauté française, Michel MOOCK (PS), Jean-François Istasse (PS), 256 (2001-2002), 15 mars 2002.
• Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Proposition d'ordonnance relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations régionales de Bruxelles-Capitale, Michel MOOCK (PS), Alain BULTOT (PS), A-287/1 (2001-2002), 17/04/2002.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française, Michel MOOCK (PS), Alain BULTOT (PS), 33 (2001-2002) n^o 1, 2002.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française, Françoise SCHEPMANS (MR), François ROELANTS DU VIVIER (MR), 35 (2001-2002) n^o 1, 2002.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Rapport sur les propositions de décret 33 et 35 (2001-2002) fait au nom de la commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires, 6 décembre 2002. Voir éventuellement aussi le rapport intermédiaire.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Avis de la section de législation du Conseil d'État sur les propositions de décret 33 et 35 (2001-2002), 33 et 35 (2001-2002) n^o 3, 3 juin 2003.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Rapport complémentaire sur les propositions de décret 33 et 35 (2001-2002) fait au nom de la commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires, 33 et 35 (2001-2002) n^o 4, 4 novembre 2003.

Autres positions

• Fédération multisectorielle de l'industrie technologique (AGORIA), Logiciels libres ; gare aux initiatives législatives Avis d'Agoria, 09/06/2004.
• Droit & nouvelles technologies, L'utilisation des logiciels libres par les pouvoirs publics, réflexions sur quelques propositions récentes, David DE ROY, 15/11/2004.

Interviews

• Le passage à OpenOffice vu par La Louvière et Fléron Janvier 2006

Voir aussi

• Standards ouverts et logiciels libres en France
• Standards ouverts et logiciels libres en Suisse