Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

impôt indirect créé en 1987 pour financer l'amélioration du réseau routier de l'île

La taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est un impôt indirect créé en 1987 pour financer l'amélioration du réseau routier de l'île. Il s'agit d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, dite « taxe sur les cartes grises ».

Taxe additionnelle destinée à financer le réseau routier des deux communes.

Historique

modifier

L'article 21 de la loi de finances rectificative du a institué au profit de la commune une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Un rapport de l'inspection générale des finances pointait le mauvais état du réseau routier de la partie française de l'île de Saint-Martin et évaluait les besoins de financement à une quinzaine de millions de francs[1]. La taxe a été codifié sous l'article 1585 I du code général des impôts.

Caractéristiques

modifier

La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux résidents des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Son taux est fixé chaque année par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Le taux de la taxe additionnelle ne peut pas excéder celui de la taxe principale (taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, dite « taxe sur les cartes grises »).

Elle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.

Notes et références

modifier
  1. Maurice Blin, Rapport de la commission des finances sur le projet de loi rectificatives pour 1987 (lire en ligne), p. 125

Voir aussi

modifier

Articles connexes

modifier

Liens externes

modifier