Statut personnel (France)
.svg){kind=small}
Cet article est une ébauche concernant le droit, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Mayotte.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En France, le statut personnel ou statut civil de droit local est le statut dont relèvent certaines personnes de nationalité française originaires de territoires de la France d'outre-mer : Mayotte[1], Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.
Le maintien des statuts personnels est garantie par l'article 75 de la constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que « les citoyens de la République [française] qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34 [de la constitution], conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ». Cet article reprend le premier alinéa de l'article 82 de la constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que « les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».
Le statut personnel est un statut civil qui concerne l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux ainsi que les successions et les libéralités.
Histoire
modifierSelon Judith Surkis à propos des débats de droit colonial français sur les politiques autour de la polygamie en Algérie, « le statut personnel musulman, récemment défini, vint à représenter un scandaleux mais nécessaire "état d’exception" qui confirmait à la fois la souveraineté juridique française et la dignité du titre de citoyen français[2]. »
Notes et références
modifier- Voir : Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître et sa présentation officielle
- Judith Surkis, « Propriété, polygamie et statut personnel en Algérie coloniale, 1830-1873 », Revue d'histoire du XIXe siècle [En ligne], 41 | 2010, mis en ligne le 30 décembre 2013, consulté le 25 septembre 2024. URL : http://journals.openedition.org/rh19/4041 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rh19.4041
Bibliographie
modifier- Emmanuelle Andrez et Alexis Spire, « Droits des étrangers et statut personnel », Plein Droit, GISTI, no 51 « Entre ailleurs et ici, quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? », (lire en ligne)
