La faculté pour chaque communauté autonome de désigner un ou plusieurs sénateurs au Sénat, conçu comme une chambre de représentation territoriale, est énoncée à l'article 69, alinéa 5, de la Constitution espagnole de 1978[1]. La désignation est régie par l'article 16 du statut d'autonomie de l'Estrémadure ainsi que par le règlement de l'Assemblée[2],[3].
Seuls peuvent être désignés sénateurs des députés de l'Assemblée d'Estrémadure. Une fois élus sénateurs, ceux-ci peuvent choisir de conserver leur siège de parlementaire régional ou de démissionner de celui-ci sans incidence sur le mandat de sénateur acquis. Après la tenue des élections régionales et la constitution de l'Assemblée, le président de celle-ci demande à la délégation du gouvernement en Estrémadure un certificat mentionnant la population de droit au moment des dernières élections générales. Il revient ensuite au bureau de l'Assemblée, en collaboration avec la junte des porte-parole, de fixer le nombre de sénateurs devant être désignés par l'Assemblée. Les sièges sont ensuite répartis proportionnellement entre les groupes parlementaires. Les groupes sont chargés de présenter leurs candidats dans le délai imparti par le bureau. La liste unique est ensuite soumise au vote de l'ensemble des députés dans un délai qui ne peut excéder celui d'un mois à compter de la séance constitutive de l'Assemblée. En cas de vacance, le groupe dont est issu le sénateur démissionnaire est chargé de proposer un nouveau candidat.
La dissolution de l'Assemblée d'Estrémadure met fin au mandat des sénateurs désignés, ceux-ci restent néanmoins en poste jusqu'à la désignation des nouveaux sénateurs. En cas de dissolution du Sénat, les sénateurs désignés restent en place sans nécessité d'un nouveau vote.
↑Les Communautés autonomes désigneront en outre un sénateur, ainsi qu’un autre pour chaque million d’habitants de leur territoire respectif. La désignation incombera à l’assemblée législative ou, à défaut de celle-ci, à l’organe collégial supérieur de la Communauté autonome, conformément aux dispositions des statuts qui assureront, dans tous les cas, la représentation proportionnelle adéquate.
↑(es) Espagne, Estrémadure. « Reforma del Reglamento de la Asamblea de Extremadura, aprobada por el Pleno de la Cámara en sesión celebrada el día 19 de marzo de 2015 (texto consolidado). », BOAE, art. 35 à 40. (version en vigueur : 24 février 2023) [lire en ligne (page consultée le 22 avril 2023)].
.svg&lang=fr)
Espagne
.svg){kind=small}
Estrémadure
