Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés
La France instaure un prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés en 2010 et supprimé à compter du .
| Titre | Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés |
|---|---|
| Référence | L137-19 du code de la sécurité sociale |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon |
| Adoption | |
| Abrogation |
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Historique
modifierL'article 19 de la loi du de financement de la sécurité sociale pour 2010 a assujetti les organisateurs d'un jeu ou d'un concours à un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours[1]. Le prélèvement est codifié à l'article L. 137-19 du code de la sécurité sociale.
La loi de finances pour 2019 supprime plusieurs taxes à faible rendement, dont le prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés.
Caractéristiques
modifierBénéficiaire
modifierLe produit du prélèvement est affecté à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) jusqu'en 2013 puis à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF)[1],[2].
Redevables
modifierLe prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros téléphoniques ou de messages écrits adressés, nets des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux candidats.
Produit
modifierLe produit s'élève à 3 millions d'euros en 2017[1].
