Permis de travail C (Belgique)

Le permis de travail C est un document administratif belge valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne disposent en Belgique que d'un droit de séjour limité ou précaire (par exemple : étudiants, candidats-réfugiés...).

Démarche et traitement administratif de la demande

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La demande doit être faite à l'initiative du ressortissant étranger à l'aide de formulaires disponibles à l'organisme territorialement compétent.

La demande doit être accompagnée d'une feuille de renseignements signée par le bourgmestre de la commune où le demandeur réside. Le permis de travail C est délivré au demandeur via l'intermédiaire de l'administration communale de sa résidence.

Base légale

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  • Loi du relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du );
  • Arrêté royal du portant exécution de la loi du relative à l'occupation des travailleurs étrangers (Moniteur belge du ).

Lien interne

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