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Pacte sur la migration et l'asile

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Ne doit pas être confondu avec Pacte mondial sur les migrations ou Pacte mondial pour les réfugiés.

Pour un article plus général, voir Politique commune en matière d'asile.

Le Pacte sur la migration et l'asile, ou pacte migratoire européen, présenté par la Commission européenne le et adopté en , est un ensemble de mesures pour réformer la politique européenne d'asile. L'objectif est de lutter contre l'immigration illégale, mieux répartir les demandeurs d'asile entre les États membres selon un système qui remplacerait le règlement Dublin III, et accélérer la reconduction des personnes en situation irrégulière. Ses négociations, très politisées, ont remis en lumière les divisions qui existaient entre les États membres. Elles ont convergé vers un texte qui prévoit notamment la mise en place d'une procédure de filtrage des personnes exilées aux frontières de l’Union européenne et d’un système de solidarité peu contraignant entre les États membres. La philosophie du règlement de Dublin continue de prévaloir: les pays d’entrée dans l'UE restent responsables de la plupart des demandes d'asile.

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Contexte

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La neuvième législature du Parlement européen couvre la période 2019-2024.

Le règlement Dublin III, adopté en 2013, est un dispositif qui exige que les demandes d’asile soient instruites dans le premier pays de l’UE traversé par les exilés ; dans la plupart des cas, c'est l'talie, la Grèce ou Malte[1]. Le texte présenté en 2020 est censé répondre à la déficience du système d'asile en cas d'afflux massif, dénoncée en 2015[2],[3].

Intentions

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Le pacte inclut cinq propositions législatives et quatre recommandations pour, selon la Commission, mettre en place « un système permettant à la fois de maîtriser et de normaliser la migration à long terme, tout en étant pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international ». Une procédure de « filtrage » à la frontière doit permettre de décider dans les cinq jours si la personne exilée peut rester en Europe. Les transferts de demandeurs d’asile entre États membres, auparavant obligatoires, se font désormais sur la base du volontariat, avec des compensations possibles sous forme de contribution financière en cas de refus. Le texte cherche aussi à renforcer les partenariats migratoires avec les pays tiers, et encourager une politique de migration de travail plus volontaire[4].

Camille Le Coz, directrice associée au centre de recherche Migration Policy Institute Europe (en), estime que « si le pacte vise à essayer de mieux contrôler les frontières, la philosophie d’ensemble reste la même que Dublin III, avec des pays d’entrée qui restent responsables de la plupart des accueils »[4].

État en 2023

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Quatre premiers dossiers ont été votés :

  • Filtrage des ressortissants de pays tiers :
  • Gestion de l'asile et des migrations
  • Règlement sur les situations de crise : principe de transferts obligatoires de demandeurs d'asile en cas d'urgence.
  • Directive sur les résidents de longue durée

Historique

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Négociations: 2021-2024

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Le la Commission européenne un remis un premier rapport sur l'immigration et l'asile[5],[6].

Le a été inaugurée la nouvelle Agence de l'Union européenne pour l'asile[7].

La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a ouvert le les négociations entre le Parlement européen et les ministres de l'Union européenne[8]. Le les discussions ont été ouvertes avec les États membres de l'Union européenne à la suite d'un vote du Parlement[9].

En juin 2023, les pays membres valident le principe d’une « solidarité obligatoire » de tous les pays dans la gestion des demandeurs d’asile, malgré l'opposition de la Pologne et de la Hongrie, et l'abstention de la Bulgarie, de Malte, de la Lituanie et la Slovaquie[10]. À l'automne 2023, l'Allemagne valide un texte prévoyant un régime dérogatoire moins protecteur pour les migrants en cas d’afflux massif dans un pays, marquant un revirement de la position du CDU sur l'accueil des migrants et ouvrant la voie à un accord global entre les Vingt-Sept[11].

Lors d'une interview accordée à L'Humanité, Emmanuel Macron explique que la loi française asile et immigration, associée au Pacte sur la migration et l'asile, « démantèle [les] réseaux [de passeurs et d'immigration clandestine] qui profitent de la faiblesse de notre droit »[12].

Les négociations sur le nouveau Pacte devraient être finalisées en février 2024[13]. Il est adopté en avril 2024[14].

Propositions

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En cours d'examen[15] :

  • Nouveau système de gestion de l'asile et de la migration
  • Nouvelles règles régissant les situations de crise migratoire et les cas de force majeure
  • Mise à jour de la base de données européenne des empreintes digitales
  • Nouvelle Agence de l'Union européenne pour l'asile
  • Nouveau règlement sur le filtrage
  • Procédure d'asile commune
  • Règles uniformes pour les demandes d'asile
  • Nouvelles conditions d'accueil
  • Nouveau cadre de l'UE pour la réinstallation

10 Avril 2024

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Textes votés

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Le 10 avril 2024, les 10 textes du pacte sont votés[16],[14]:

Les 10 textes du pacte[16]
texte rapporteur groupe pour contre abstentions date de publication au journal officiel date d'entrée en vigueur
règlement sur la gestion de l’asile et de la migration Tomas Tobé PPE, SE 322 voix pour 266 contre 31 abstentions
règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure Juan Fernando López Aguilar S&D, ES 301 voix pour 272 contre 46 abstentions
Filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières de l’UE Birgit Sippel S&D, DE 366 voix pour 229 contre 26 abstentions
nouvelles règles pour le système centralisé d’information relatives aux condamnations (ECRIS-TCN) 414 voix pour 182 contre 29 abstentions
procédures d’asile plus rapides Fabienne Keller Renew, France 301 voix pour 269 contre 51 abstentions
procédure de retour à la frontière 329 voix pour 253 contre 40 abstentions
Règlement Eurodac Jorge Buxadé Villalba ECR, ES 404 voix pour 202 contre 16 abstentions
nouvelles normes uniformes pour tous les États membres en ce qui concerne la reconnaissance du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire Matjaž Nemec S&D, SI 340 voix pour 249 contre 34 abstentions
normes équivalentes en matière d’accueil pour les demandeurs d’asile (notamment logement, éducation et soins de santé) Sophia In’t Veld Renew, NL 398 voix pour 162 contre 60 abstentions
voie sûre et légale vers l’Europe Malin Björk La Gauche, SE 452 voix pour 154 contre 14 abstentions

Vote

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Le vote a lieu le mercredi 10 avril 2024[14]. Il est accueilli par un silence total des parlementaires, alors que la conclusion d’un travail législatif long est généralement clôturé par des applaudissements. Selon les commentateurs, la gauche du spectre politique voit le texte comme un mauvais compromis, faisant reculer les droits humains alors que la droite le juge insuffisamment restrictif[17].

Contenu

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Pour des contrôles aux frontières renforcés, un texte du pacte concerne Eurodac qui concerne les enfants dès l'âge de 6 ans[18].

Pour les personnes plus a risque d'être renvoyés, des délais plus court et un plus grand nombre de centres de détentions sont prévus[18]. Ces centres pourraient être "à la frontière"[19].

Le fonctionnement du Règlement Dublin III doit changer avec le nouveau pacte[18]: un autre pays est possible: «relocalisations» ou aide financière[19].

Juan Fernando Lopez Aguilar est rapporteur d'un texte pour faire face à des évènements de type Crise migratoire en Europe (sic)[18]. Ce texte prévoit également le cas où l'UE est victime d'une "instrumentalisation" par un pays tiers[19].

L'un des textes prévoit également la possibilité de renvoi vers un pays tiers sûr[20].

Critiques

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Le GISTI explique en quoi ce pacte fait « prévaloir la protection de ses frontières sur la protection des exilé⋅es, au mépris de leurs droits fondamentaux »[21].

Mise en œuvre

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Les États européen doivent transmettre leurs plans avant le 12 décembre 2024[22].

Documents

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Notes et références

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  1. ↑ « Comprendre les enjeux du « pacte migratoire » européen, cible des critiques du Rassemblement national », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. ↑ « Avec son projet de « pacte pour la migration », l’Union européenne relance les débats sur les réfugiés », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  3. ↑ Union européenne, « Historique - Politique de l'UE en matière de migration et d’asile ».
  4. ↑ a et b « Comprendre les enjeux du « pacte migratoire » européen, cible des critiques du Rassemblement national », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. ↑ (en) Commission européenne, « COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS on the Report on Migration and Asylum » [« Communication de la Commission européenne et du Parlement européen sur le Rapport migration et asile »], Site web officiel de l'Union européenne,‎ (lire en ligne   [PDF])
  6. ↑ (en) « Press corner », sur European Commission - European Commission (consulté le ).
  7. ↑ Rédaction Toute l'Europe, « Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile ? », sur Touteleurope.eu, (consulté le ).
  8. ↑ Eleonora Vasques, « L’UE entame les négociations sur la réforme du pacte sur la migration et l’asile », sur euractiv.fr, (consulté le ).
  9. ↑ « Asile et migration: le Parlement confirme les principaux mandats de réforme | Actualité | Parlement européen », sur europarl.europa.eu, (consulté le ).
  10. ↑ « Les Vingt-Sept s’entendent enfin sur la réforme de la politique migratoire », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  11. ↑ « En Europe, les gouvernements convergent vers des politiques migratoires plus restrictives », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ « Manouchian, loi immigration, RN... Emmanuel Macron face à l’Humanité - L'Humanité », sur humanite.fr, (consulté le ).
  13. ↑ « Le Pacte pour l’asile et la migration devra être fixé pour le début de la présidence belge de l’Union européenne », sur RTBF (consulté le ).
  14. ↑ a b et c « Le Parlement européen adopte le « pacte migratoire » », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ Union européenne, « Politique de l'UE en matière d'immigration et d'asile ».
  16. ↑ a et b « Les députés approuvent le nouveau pacte sur la migration et l’asile | Actualité | Parlement européen », sur https://www.europarl.europa.eu/, (consulté le ).
  17. ↑ Théo Bourgery-Gonse et Marie-Alix Pocholuk, « Le Pacte sur l’asile et la migration a été adopté « au détriment des droits humains », avertit Amnesty International », sur euractiv.fr, .
  18. ↑ a b c et d franceinfo avec AFP, « Que contient le pacte sur la migration et l'asile adopté par le Parlement européen ? », sur francetvinfo.fr, (consulté le ).
  19. ↑ a b et c LIBERATION et AFP, « «Pacte sur la migration et l’asile» : que contiennent les 10 textes votés par le Parlement européen ? » (consulté le ).
  20. ↑ franceinfo avec AFP, « L'Union européenne trouve un accord sur une vaste réforme de la politique migratoire », sur francetvinfo.fr, (consulté le ).
  21. ↑ GISTI 2023.
  22. ↑ « Pacte migratoire : les Vingt-Sept doivent préparer des plans de mise en œuvre d’ici décembre », sur euractiv.fr, (consulté le ).
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