Loi sur le blanchiment d'argent
La loi fédérale du concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier, dite loi sur le blanchiment d’argent (LBA), est une loi fédérale suisse destinée à lutter contre le blanchiment d'argent en demandant aux intermédiaires financiers d'être vigilants quant à la provenance des fonds.
| Titre | Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier |
|---|---|
| Abréviation | LBA |
| Référence | RS 955.0 |
| Pays |
 Suisse |
| Type | Loi fédérale |
| Législature | 45e législature |
|---|---|
| Adoption | |
| Version en vigueur |
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But
modifierLa loi sur le blanchiment d’argent est destinée à interdire l'accès aux établissements financiers aux membres d'organisations mafieuses ou terroristes. Dans le cadre de cette loi, les établissements financiers (banques, gestionnaires de fortune, sociétés d'investissement, etc.) doivent, par exemple, conserver le nom des ayants droit économiques, de tout transfert de valeur, dans l'expectative d'une enquête.
Évolution
modifierEn mars 2021, malgré la recommandation internationale visant à lutter contre la corruption, le parlement a refusé de soumettre les « conseillers et conseillères » (avocats et fiduciaires) à la loi sur le blanchiment, lorsqu'ils créent, gèrent ou administrent des sociétés-écrans ou des trusts[1],[2]. Actuellement, les conseillers ne sont soumis à la loi que lorsqu'ils ont un pouvoir de décision ou détiennent une procuration pour le compte bancaire d'une structure offshore (car ils sont alors des intermédiaires financiers)[2].
Notes et références
modifier- « Corruption et blanchiment d'argent : la Suisse, un paradis pour la criminalité économique », Public Eye – le magazine, no 31, , p. 5 et 27 (ISSN 2504-1258, lire en ligne)
- Sébastien Ruche, « En Suisse, les Pandora Papers révèlent les artisans du camouflage de richesses », Le Temps, (lire en ligne, consulté le ).
Voir aussi
modifierBibliographie
modifier- Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, circulaire 2011/01 « Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA ».
- Isabelle Augsburger-Bucheli, Blanchiment d'argent : actualités et perspectives suisses et internationales, Éditions L'Harmattan, coll. « Les actes de l'ILCE », , 290 p. (ISBN 9782343031996).
- « Corruption et blanchiment d'argent : la Suisse, un paradis pour la criminalité économique », Public Eye – le magazine, no 31, (ISSN 2504-1258, lire en ligne) ; voir aussi « Pour une lutte anti-blanchiment efficace : nos revendications ».
Articles connexes
modifier- Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
- Blanchiment d'argent
- Cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissements financiers (France)
- Corruption
- Fiduciaire suisse
- Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller)
Liens externes
modifier- Loi sur le blanchiment d’argent sur le site de l'administration fédérale
