Loi paysage

Données clés
Titre	Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages en France
Référence	NOR: ENVX9200202L
Pays	France
Territoire d'application	Spécifique ; (cf. Champ d'application)
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de l'environnement
Législature	IXe législature de la Cinquième République française
Gouvernement	Gouvernement Pierre Bérégovoy
Adoption	22 décembre 1992
Promulgation	8 janvier 1993

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La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, dite Loi paysage, est une loi française qui vise à protéger et mettre en valeur les paysages qu'ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d'aménagement et d'urbanisme.

La principale limite de cette loi est qu'elle ne donne pas de définition précise du paysage. Elle a cependant pour but - en plus de la protection - la gestion du paysage. Les directives de protection et de mise en valeur du paysage établies par le décret d'application (n°94-283) de la loi « Paysage » datant du 11 avril 1994, ont vocation à régir « des territoires remarquables par leur intérêt paysager », territoire définis par l'État en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

L'arrêté du 8 décembre 2000 créé le Conseil national du paysage. Il est institué auprès du ministre chargé des paysages et a pour mission de proposer un plan annuel sur l'évolution des paysages en France ainsi qu'un bilan de la Loi Paysage et de suggérer des mesures susceptibles d'améliorer la situation des paysages en France.

Le projet de loi relatif à la biodiversité, qui doit être étudié en 2014 contient aussi un chapitre concernant le paysage.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Didier Labat et Gaëlle Aggeri (2013) La loi paysage a-t-elle eu un impact sur la planification territoriale ? ; revue : Projets de paysage ; 20/12/2013
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