Loi organique en France

En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adoptée selon une procédure spécifique, elle est nécessairement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Description

Hiérarchie des normes

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires^[1]. La décision du Conseil constitutionnel n°60-8 DC du 11 août 1960 assimile en effet le non-respect d'une loi organique par une loi ordinaire à la violation de l'article de la Constitution qui la prévoit : « Considérant que... les dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1960... ne peuvent être regardées comme conformes aux prescriptions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et par suite à celles de l'article 34 de la Constitution qui renvoie expressément à ladite loi organique »^[2]. L'infériorité des lois organiques par rapport à la Constitution est garantie par l'examen systématique de leur conformité par le Conseil constitutionnel, alors que ce contrôle n'est pas systématique pour les autres lois.

La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques » (article 46).

Procédure d'adoption

La Constitution donne à ces lois un mode d'adoption et de modification plus exigeant que les lois ordinaires sur quatre points (article 46 de la Constitution) :

le texte n'est soumis à l'examen par le Parlement qu'au moins quinze jours après son dépôt ;
l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ;
l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives et pour celles relatives à l'application de l'article 88-3 de la Constitution (relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne lors des élections municipales)^[3] ;
le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

Dans le cas des lois organiques fixant le statut des collectivités d'outre-mer et dans celui de la loi organique mentionnée à l'article 77 de la Constitution, il doit y avoir un avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ou de collectivité d'outre-mer concernée^[4]^,^[5].

La Constitution prévoit actuellement (depuis 2008) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer le pouvoir de la modifier au Parlement dans sa fonction de législateur organique. En un sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.

Liste de lois organiques

La Constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les lois organiques suivantes :

Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958
Article de la Constitution	Objet	Dates des lois initiales et de la dernière modification
6 modifié le 23 juillet 2008	Élection présidentielle	Ordonnance du 7 novembre 1958^[6], remplacée par la loi du 6 novembre 1962^[7], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 25 octobre 2021, complétée par la loi organique n^o 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
11 modifié le 23 juillet 2008	Référendum d'initiative partagée	Loi organique du 6 décembre 2013^[8]
13 modifié le 23 juillet 2008	Nominations aux emplois civils et militaires	Ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 8 août 2016^[9]
		Loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France^[10], abrogée par la loi organique du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public^[11]
		Loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution modifiée en dernier lieu par la loi organique du 21 mai 2024^[12]
23	Remplacement des membres du gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois	Ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 11 octobre 2013^[13]
25 modifié le 23 juillet 2008	Composition et durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale	Ordonnance du 7 novembre 1958^[14], codifiée dans le code électoral
	Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	Ordonnance du 15 novembre 1958^[15], codifiée dans le code électoral
	Indemnité des membres du Parlement	Ordonnance du 13 décembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2023^[16]
27	Autorisation des parlementaires à déléguer leur droit de vote	Ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 23 juillet 2010^[17]
34 et 47	Loi organique relative aux lois de finances	Ordonnance du 2 janvier 1959^[18], remplacée par la loi organique du 1^er août 2001^[19], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 28 décembre 2021
34 et 47-1 modifiés le 23 juillet 2008	Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Loi organique du 22 juillet 1996^[20], codifiée dans le code de la sécurité sociale
34-1 créé le 23 juillet 2008	Vote des résolutions par les assemblées	Loi organique du 15 avril 2009 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 28 juin 2010^[21]
39 modifié le 23 juillet 2008	Présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat
44 modifié le 23 juillet 2008	Droit d'amendement
57 et 63	Conseil constitutionnel	Ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 6 décembre 2013^[22]
61-1 modifié le 23 juillet 2008	Question prioritaire de constitutionnalité	Loi organique du 10 décembre 2009^[23]
64	Statut de la magistrature	Ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire^[24]
65 modifié le 23 juillet 2008	Conseil supérieur de la magistrature	Ordonnance du 22 décembre 1958^[25], remplacée par la loi organique du 5 février 1994^[26], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 20 novembre 2023
67 et 68 dans leur version initiale	Haute Cour de justice	Ordonnance du 2 janvier 1959^[27], abrogée
67 et 68 modifiés le 23 février 2007	Haute Cour	Loi organique du 24 novembre 2014^[28]
68-2 créé le 27 juillet 1993	Cour de justice de la République	Loi organique du 23 novembre 1993^[29], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 5 mars 2007
69 et 71 modifiés le 23 juillet 2008	Conseil économique, social et environnemental	Ordonnance du 29 décembre 1958^[30], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 15 janvier 2021
71-1 créé le 23 juillet 2008	Défenseur des droits	Loi organique du 29 mars 2011^[31], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 21 mars 2022
72 modifié le 28 mars 2003	Expérimentation par les collectivités territoriales	Loi organique du 1^er août 2003^[32], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-1 modifié le 28 mars 2003	Référendum local	Loi organique du 1^er août 2003^[33], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-2 modifié le 28 mars 2003	Autonomie financière des collectivités territoriales	Loi organique du 29 juillet 2004^[34], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-4 modifié le 28 mars 2003	Changement de régime des collectivités d'outre-mer	Loi organique du 21 février 2007^[35], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
73 modifié le 23 juillet 2008	Adaptations des lois et règlements outre-mer
74 modifié le 28 mars 2003	Statut des collectivités d'outre-mer	Nombreuses lois organiques relatives à l'outre-mer, notamment la loi organique du 27 février 2004^[36] pour la Polynésie française et la loi organique du 21 février 2007 pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon^[35].
77 modifié le 23 février 2007	Accord de Nouméa	Loi organique du 19 mars 1999^[37], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 25 octobre 2021
88-3 modifié le 27 juillet 1993	Loi organique relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales	Loi organique du 25 mai 1998^[38], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 11 juillet 2001

Voir aussi

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Loi organique en France, sur Wikisource

Articles connexes

Sites internet

« Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs publics : Lois organiques prises en vertu de la Constitution », sur www.senat.fr

Notes et références

[1] Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Éditions l'Étudiant, 2003, p. 123 (lire sur Google Books).

[2] Décision du Conseil constitutionnel n^o 60-8 DC du 11 août 1960

[3] Constituant, « Article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 » , sur Legifrance (consulté le 19 juin 20233)

[4] Constituant, « Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 » , sur Legifrance (consulté le 19 juin 2023)

[5] Constituant, « Article 77 de la Constitution » , sur Legifrance (consulté le 19 juin 2023)

[6] Ordonnance n^o 58-1064 du 7 novembre 1958 organique relative à l'élection du président de la République

[7] Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962

[8] Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

[9] Ordonnance n^o 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

[10] Loi organique n^o 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

[11] Loi organique n^o 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

[12] Loi organique n^o 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

[13] Ordonnance n^o 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution

[14] Ordonnance n^o 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et la durée des pouvoirs à l'Assemblée nationale

[15] Ordonnance n^o 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

[16] Ordonnance n^o 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

[17] Ordonnance n^o 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

[18] Ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

[19] Loi organique n^o 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

[20] Loi organique n^o 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

[21] Loi organique n^o 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

[22] Ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

[23] Loi organique n^o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

[24] Ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

[25] Ordonnance n^o 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

[26] Loi organique n^o 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

[27] Ordonnance n^o 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice

[28] Loi organique n^o 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution

[29] Loi organique n^o 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

[30] Ordonnance n^o 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

[31] Loi organique n^o 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

[32] Loi organique n^o 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

[33] Loi organique n^o 2003-705 du 1 août 2003 relative au référendum local

[34] Loi organique n^o 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

[2007-223-35] {a et b} Loi organique n^o 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

[36] Loi organique n^o 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

[37] Loi organique n^o 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

[38] Loi organique n^o 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994

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