Loi fédérale
page d'homonymie de Wikimédia
Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom.
Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral.
L’expression est parfois employée pour des normes ne portant pas juridiquement ce nom, comme :
- loi (Belgique) ;
- loi du Parlement (Canada) ;
- loi du Congrès, pour les États-Unis.