Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Données clés
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Loi ordinaire
Législature	XVe législature de la Ve République
Gouvernement	Castex
Adoption	25 juillet 2021
Promulgation	5 août 2021

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur l'extension du passe sanitaire », est une des lois adoptées en France pour ralentir la pandémie de Covid-19^[1].

Faisant suite aux annonces du président de la République le 12 juillet 2021, le projet de loi est adopté par le Parlement après cinq jours de discussions. Le 5 août, le Conseil constitutionnel rend sa décision^[2] et la loi est promulguée.

Vote

Assemblée nationale (1^re lecture)

Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale (1^re lecture)^[3]
Groupe		Pour	Contre	Abstention	Votants/Total
	Groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	10	0	10/16
	Groupe La France insoumise (LFI)	0	12	0	12/17
	Groupe socialistes et apparentés (SOC)	0	9	0	9/29
	Groupe Libertés et territoires (LT)	0	5	1	6/17
	Groupe La République en marche (LREM)	80	5	2	87/270
	Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem)	21	1	0	22/58
	Groupe Agir ensemble (AE)	10	0	0	10/22
	Groupe UDI et indépendants (UDI)	1	1	5	5/19
	Groupe Les Républicains (LR)	5	33	18	56/105

	Non-inscrits (NI)	0	10	4	14/22

Total		117	86	28	231/575

Sénat (1^re lecture)

Analyse du scrutin au Sénat (1^re lecture)^[4]
Groupe		Pour	Contre	Abstention	Votants/Total
	Groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE)	0	15	0	15/15
	Groupe écologiste – solidarité et territoires (EST)	0	11	0	11/12
	Groupe socialiste, écologiste et républicain (SER)	0	64	0	64/65
	Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)	7	3	4	14/15
	Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)	20	2	0	22/23
	Groupe Les Indépendants – République et territoires (LIRT)	13	0	0	13/13
	Groupe Union centriste (UC)	48	5	3	56/56
	Groupe Les Républicains (LR)	111	22	13	146/147

	Non-inscrits (RASNAG)	0	1	0	1/2

Total		199	123	20	342/348

Assemblée nationale (texte de la commission mixte paritaire)

Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale (texte de la commission mixte paritaire)^[5]
Groupe		Pour	Contre	Abstention	Votants/Total
	Groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR)	0	11	0	11/16
	Groupe La France insoumise (LFI)	0	11	0	11/17
	Groupe socialistes et apparentés (SOC)	0	4	1	5/29
	Groupe Libertés et territoires (LT)	0	3	1	4/17
	Groupe La République en marche (LREM)	100	0	0	100/270
	Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem)	35	1	1	37/58
	Groupe Agir ensemble (AE)	9	0	0	9/22
	Groupe UDI et indépendants (UDI)	6	3	5	14/19
	Groupe Les Républicains (LR)	6	17	5	28/105

	Non-inscrits (NI)	0	10	1	11/22

Total		156	60	14	230/575

Sénat (texte de la commission mixte paritaire)

Analyse du scrutin au Sénat (texte de la commission mixte paritaire)^[6]
Groupe		Pour	Contre	Abstention	Votants/Total
	Groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE)	0	15	0	15/15
	Groupe écologiste – solidarité et territoires (EST)	0	11	0	11/12
	Groupe socialiste, écologiste et républicain (SER)	0	65	0	65/65
	Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)	10	3	1	14/15
	Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)	20	2	0	22/23
	Groupe Les Indépendants – République et territoires (LIRT)	13	0	0	13/13
	Groupe Union centriste (UC)	45	7	4	56/56
	Groupe Les Républicains (LR)	107	26	12	145/147

	Non-inscrits (RASNAG)	0	0	0	0/2

Total		195	129	17	341/348

Contenu

Articles détaillés : Passe sanitaire français, État d'urgence sanitaire en droit français et Campagne de vaccination contre la Covid-19 en France.

Chapitre I^er : Dispositions générales (articles 1 à 11)

Article 1 :
- régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 (la date de fin était avant fixée au 30 septembre) ;
- extension du passe sanitaire ;
Article 3 : aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français ;
Article 9 : dispositions déclarées non conformes à la Constitution : le texte adopté par le Parlement prévoyait une obligation d'isolement pour les personnes faisant l'objet d'un test positif à la Covid-19^[7].

Chapitre II : Vaccination obligatoire (articles 12 à 19)

Article 12 : liste des personnes concernées ;
Article 14 : interdiction d'activités pour les personnes non vaccinées et suspension du contrat de travail ;
Article 16 : sanctions ;
Article 17 : autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19.

Chapitre III : Dispositions diverses (articles 20 à 21)

Article 21 : contrôle parlementaire.

Notes et références

↑
↑ Conseil constitionnel, « Décision n° 2021-824 DC », 5 août 2021
↑ « Analyse du scrutin n° 3943 Troisième séance du 22/07/2021 », Assemblée nationale, 22 juillet 2021 (consulté le 12 mai 2022)
↑ « Scrutin n° 169 - séance du 24 juillet 2021 », Sénat, 24 juillet 2021 (consulté le 13 mai 2022)
↑ Dinah Cohen et FIG Data, « Votre député a-t-il voté l'extension du passe sanitaire ? », Le Figaro, 23 juillet 2021 (consulté le 12 mai 2022)
↑ « Scrutin n° 169 - séance du 24 juillet 2021 », Sénat, 25 juillet 2021 (consulté le 13 mai 2022)
↑ « Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades », Le Monde.fr,‎ 5 août 2021 (lire en ligne, consulté le 13 août 2021)

Voir aussi

Articles connexes

[1] 
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

[2] Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

[3] Loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

[4] Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

[5] Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

[6] Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

[7] Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

[8] Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

[9] Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

[2] Conseil constitionnel, « Décision n° 2021-824 DC », 5 août 2021

[3] « Analyse du scrutin n° 3943 Troisième séance du 22/07/2021 », Assemblée nationale, 22 juillet 2021 (consulté le 12 mai 2022)

[4] « Scrutin n° 169 - séance du 24 juillet 2021 », Sénat, 24 juillet 2021 (consulté le 13 mai 2022)

[5] Dinah Cohen et FIG Data, « Votre député a-t-il voté l'extension du passe sanitaire ? », Le Figaro, 23 juillet 2021 (consulté le 12 mai 2022)

[6] « Scrutin n° 169 - séance du 24 juillet 2021 », Sénat, 25 juillet 2021 (consulté le 13 mai 2022)

[7] « Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades », Le Monde.fr,‎ 5 août 2021 (lire en ligne, consulté le 13 août 2021)

[16] Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

[17] Loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

[18] Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

[19] Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

[20] Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

[21] Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

[22] Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

[23] Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

Législature	XV^e législature de la V^e République
Gouvernement	Castex
Adoption	25 juillet 2021
Promulgation	5 août 2021