Loi d'orientation pour la ville
Loi visant à lutter contre la ségrégation spatial et l'exclusion
En droit français, la loi d'orientation pour la ville (LOV) no 91-662 du [1],[2], est une loi qui vise à lutter contre la ségrégation spatiale et l'exclusion, elle promeut un droit à la ville[2]. Elle porte plus précisément sur quatre domaines[3] :
- Équilibre de l'habitat
- Maintien de l'habitat à vocation sociale
- Évolution urbaine et sociale des grands ensembles
- Politique foncière
Elle impose à chaque commune urbaine comprise dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et ayant moins de 18 % de bénéficiaires d'aides à la personne, à avoir sur son territoire 20 % de logements sociaux[4].
La loi définit le contenu et la procédure d'élaboration des Programmes Locaux de L'Habitat et supprime les zones à urbaniser en priorité (ZUP)[4].
Plusieurs décrets d'applications de la loi ont été adoptés après 1991, au , 1994 et 1995[2].
Bibliographie
modifier- Droit et Ville, vol. no 96, no 2, 1993, p. 127–127 (ISSN 0396-4841), DOI 10.3917/dv.096.0127, consulté le 20 décembre 2024
Références
modifier- Loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (site Legifrance).
- La loi d'orientation pour la ville, J.-H. Driard, 7 février 1997
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Pierre André, Sénat, 16 juillet 2003
- La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application, Caroline Levron, 2007, Université Paris X-Nanterre
