Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
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La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dite « loi Fillon » du nom du ministre qui l'a proposée, est une loi française du , promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP), qui réforme le système éducatif français.
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| Titre | Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école |
|---|---|
| Référence | MENX0400282L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | droit de l'éducation |
| Adoption | |
|---|---|
| Promulgation |
Lire en ligne
Contenu
modifierLa loi Fillon inclut notamment :
- Un socle commun de connaissances, sur lequel le Haut Conseil de l'éducation donne ses préconisations
- Un contrat personnel de réussite
- Des bourses au mérite
- Trois heures de soutien pour les professeurs des écoles
- Une suppression du deuxième enseignement de détermination en seconde
- Un partenariat école-commissariat.
Le partenariat école-commissariat est un projet décidé antérieurement mais qui ne trouve son application concrète qu'à partir de la loi Fillon, avec l'apparition d'un "correspondant" (policier ou gendarme) pour chaque établissement, à qui "le chef d'établissement doit signaler les infractions pénales au procureur de la République en vue de mettre en œuvre des réponses rapides et adaptées".
La Loi Fillon modifie les modalités de remplacement des enseignants dans le secondaire (pour cause de maladie, formation, etc.). Ne tenant pas compte des contraintes de service des enseignants, cette modification a entraîné le non-remplacement des professeurs pour des absences pouvant aller jusqu'à deux semaines.
Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles
- l'article 7 qui entendait définir les missions de l'école, comme dénué de portée normative ;
- l'article 12, qui approuvait un rapport en annexe, le conseil économique et social n'ayant pas été préalablement saisi, alors que cette mesure ne pouvait figurer que dans une loi de programme[1],[2], lesquelles, selon l'article 70 de la Constitution dans sa version alors en vigueur devait être soumises au Conseil économique et social pour avis[3].
Ce rapport précisait qu'il est préférable de réduire le nombre d'options dans l'enseignement secondaire. Il « ne fait plus partie de la loi » mais « reste la référence pour son application par voie réglementaire » (phrases extraites du site officiel).
À la suite de la victoire du "non" au référendum du , et du remplacement du ministre, l'application des dispositions les plus contestées de la loi fut ajournée. Une grande partie du texte passa ensuite sous forme de décrets d'application.
Textes antérieurs : débat public, rapport Thélot, projets de loi Fillon
modifierLe rapport Thélot, remis au premier ministre le qui est à l'origine de la loi Fillon, est présenté comme la synthèse d'un grand débat national public sur l'avenir de l'école. Ce débat avait été voulu par Luc Ferry, prédécesseur de François Fillon.
Mouvement lycéen contre la loi Fillon
modifierLe projet de loi a donné lieu à un mouvement lycéen à travers la France, qui a duré plusieurs mois.
Notes et références
modifier- Benjamin Lavergne, Recherche sur la soft law en droit public français, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole (lire en ligne
), « Titre second. Une réception perturbatrice de l'ordre juridique »
- « Décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005, dite décision Avenir de l'école », sur Conseil constitutionnel (consulté le )
- « Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version applicable de 1995 à 2008) », sur Legifrance (consulté le )
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (3)
- Loi Jospin (loi d'orientation sur l'éducation du )
- Loi Peillon (loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du )
Liens externes
modifier- Pour la réussite de tous les élèves, Rapport de la Commission du débat national sur l’avenir de l’École présidée par Claude Thélot, [PDF] [lire en ligne]
- Texte officiel, Légifrance
- Textes fondateurs du système éducatif, site du Ministère de l’Éducation nationale
- Projet de loi et rapport annexé, adopté par le sénat
- Communiqué, résumé de la décision du conseil constitutionnel
- Dernière version du texte
