Loi Pons
La loi Pons désigne la première loi de défiscalisation prise en France spécifiquement à l'Outre-Mer.
Il s'agit plus spécifiquement des dispositions prises à l'article 22 de la loi no 86-824 du de finances rectificative pour 1986.
Abrogée en 2000, cette première aide fiscale du genre, pour l'investissement outre-mer, est célèbre pour les détournements qui en ont été faits.
Mise en place et mécanisme
modifierLa loi no 86-824 du de finances rectificative pour 1986 est votée sous le gouvernement Chirac II.
L'article 22 de cette loi est destiné à l'investissement outre-mer. Elle est l’œuvre du Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer d'alors, Bernard Pons.
Ces aménagements permettent à un investisseur de bénéficier de compensations fiscales ; il n'est prévu de contrôle qu'à compter de 4,6 millions d'euros. D'abord fort peu encadré, le dispositif voit apparaître au fil des années la mise en place de secteurs « sensibles » et de secteurs « non sensibles », distinction qui persistera au-delà de la loi Pons[1].
Dérives
modifierCette première loi de défiscalisation spécifique à l'outre-mer français a été décriée, car elle a été à l'origine d'investissements certes importants, mais ayant surtout profité aux grandes fortunes. « Grâce à la loi Pons, les achats de bateaux outre-mer par des métropolitains fortunés avaient connu un boom sans pour autant profiter à l'emploi local », synthétise un article de Libération en 2000[2]. Ces détournements ont fait l'objet d'un rapport du député Didier Migaud en 1998[3] ; elles ont notamment porté sur de nombreux achats de bateaux de plaisance.
Les dispositifs ultérieurs ont eu pour cible de permettre de meilleures retombées pour les PME et les investisseurs locaux, là où la loi Pons avait finalement surtout avantagé les métropolitains. Il s'agit de la loi Paul de 2001, puis de la loi Girardin en 2003[4].
Notes et références
modifier- du Luart 2002, p. 24-25.
- Guiral 2000.
- Migaud 1998.
- Le Scornet 2006.
Bibliographie
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: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.
- Roland du Luart, La défiscalisation dans les départements et les territoires d’outre-mer : rapport d'information no 51, Sénat, , 166 p. (lire en ligne [PDF]).
- Antoine Guiral, « Outre-mer : la loi Pons abrogée », Libération, (lire en ligne)
- Laure Le Scornet, « Outre-mer, pour investir sans risques », Le Particulier, no 218, (lire en ligne)
- Didier Migaud, Défiscalisation des investissements outre-mer : un instrument maîtrisé au service du développement : rapport d'information no 1060, Assemblée nationale, .
