Liberté de tester en droit québécois
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En droit québécois, la liberté de tester est une règle qui donne la possibilité au testateur de déshériter complètement les membres de sa famille et d'attribuer la dévolution de ses biens à n'importe quelle personne physique ou à n'importe quelle personne morale qui l'autorise dans ses statuts.
Origines historiques
modifierCette règle est issue de l'influence britannique dans la période postérieure à la Conquête de 1760. Elle est notamment énoncée dans le texte de l'Acte de Québec[1].
Disposition du Code civil
modifierLa liberté de tester n'est pas un terme expressément prévu au Code civil du Québec. Par contre, la doctrine retient que l'article 703 C.c.Q. (« Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler autrement que ne le fait la loi la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens »[2]) énonce la liberté de tester[3].
Tempéraments à la liberté de tester
modifierSous le Code civil du Bas-Canada (1866), la liberté de tester était quasi illimitée, mais le Code civil du Québec (1994) a apporté quelques légers tempéraments à la liberté de tester[4]. Les deux principaux tempéraments sont la survie de l'obligation alimentaire (art. 684 C.c.Q.) ainsi que le partage du patrimoine familial (art. 417-418 C.c.Q.). Il s'agit toutefois de tempéraments au montant disponible dans le patrimoine du défunt, cela n'affecte pas le principe général que les membres de la famille peuvent être déshérités en faveur de n'importe qui.
Inexistence de cette règle en droit français
modifierEn droit français, une telle règle n'existe pas[5], en raison de la réserve héréditaire.
Notes de bas de page
modifier- (R.-U.) 14 Geo. III, c. 83 (1774),
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 703, <https://canlii.ca/t/1b6h#art703>, consulté le 2023-06-11
- Julie Biron, Élise Charpentier, Maya Cacheco, Sébastien Lanctôt, Benoit Moore, Catherine Piché, Alain Roy, Code civil du Québec : Annotations, Commentaires, 4e édition, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018
- *Morin, Christine. (2007) L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois : étude socio-juridique de la production du droit. En ligne. https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/handle/1866/2537. Consulté le 27 octobre 2019.
- Jean-Baptiste Duval. Testament de Johnny Hallyday: a-t-il pu déshériter ses enfants Laura Smet et David Hallyday?. Huffington Post France. En ligne. https://www.huffingtonpost.fr/2018/02/12/testament-de-johnny-hallyday-a-t-il-pu-desheriter-ses-enfants-laura-smet-et-david-hallyday_a_23359130/ Page consultée le 27 octobre 2019.
Bibliographie générale
modifier- Beaulne, Jacques; Morin, Christine. Droit des successions, 5e édition, Éditions Wilson & Lafleur, Montréal, 2016.
