Initiative populaire fédérale pour une 13e rente AVS
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L'initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » est une initiative populaire suisse. Elle vise à accorder une part de rente AVS supplémentaires aux bénéficiaires, à la manière d'un treizième salaire.
| Initiative populaire fédérale | |
| Initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » | |
| (Initiative pour une 13e rente AVS) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Union syndicale suisse (USS) |
| Votée le | |
| Participation | 58,4 % |
| Résultat : acceptée[NB 1] | |
| Par le peuple | Oui (par 58,3 %) |
| Par les cantons | Oui (par 14 2/2)[NB 2] |
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|
Lancée par l'USS en 2020, elle est acceptée par le peuple et les cantons le . La 13e rente AVS devrait être versée à partir de 2026[1].
Historique
modifierRécolte des signatures et dépôt de l'initiative
modifierLancée en [2] et déposée un an plus tard, en , par l'Union syndicale suisse[3], elle vise à accorder une 13e rente mensuelle aux bénéficiaires de l'assurance-vieillesse et survivants, qui doivent faire face au renchérissement.
Discussions et recommandations des autorités
modifierLe Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter en raison de son coût[4],[5],[6].
Contenu
modifierPrincipe
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Texte
modifierLa Constitution est modifiée comme suit :
Art. 197, ch. 12[NB 3]
12. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)
- Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle.
- Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
- La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.
Votation et résultats
modifierLe , l'initiative devient la 26e initiative acceptée par le peuple (58,3 %) et les cantons (14)[7].
Mise en œuvre
modifierLe Conseil fédéral a décidé que la 13e rente devrait être versée une fois par année, à partir de décembre 2026[1].
Notes et références
modifierNotes
modifier- ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- ↑ Après le scrutin, la Chancellerie fédérale a fixé le numéro définitif de la disposition transitoire au chiffre 16.
Références
modifier- « Jugée peu urgente, la décision sur le financement de la 13e rente AVS est retardée », RTS info, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ nxp/ats, « Initiative lancée pour une 13e rente AVS », sur 20 minutes, (consulté le )
- ↑ ats/kkub, « L'initiative en faveur d'une 13e rente AVS déposée avec 137'000 signatures », sur Radio télévision suisse, (consulté le )
- ↑ (de) Anja Heidelberger, « Eidgenössische Volksinitiative «für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente)» (BRG 22.043) », sur Année politique suisse, (consulté le )
- ↑ Serge Enderlin, « Le vote choc des Suisses pour un treizième mois de retraite », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ L. Roudaut, Suisse : les électeurs approuvent un 13e mois pour les retraités, mais rejettent l'âge de départ à 66 ans, Franceinfo, (lire en ligne)
- ↑ « La 13e rente AVS séduit la population, la retraite à 66 ans balayée par tous les cantons », sur rts.ch, (consulté le )
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Initiative populaire « AVSplus: pour une AVS forte »
- Liste des initiatives populaires fédérales en Suisse
- Votations fédérales de 2024 en Suisse
Liens externes
modifier- Office fédéral des assurances sociales OFAS, « Initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS) », sur www.bsv.admin.ch (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)' », sur Chancellerie fédérale, (consulté le )
