Initiative populaire « Suppression de la justice militaire »

L'initiative populaire « Suppression de la justice militaire » (sic), est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 30 janvier 1921.

Initiative populaire fédérale
Suppression de la justice militaire
Déposée le	8 août 1916
Déposée par	Parti socialiste suisse
Contre-projet	non
Votée le	30 janvier 1921
Participation	63,11 %
Résultat : rejetée
Par le peuple	non (par 66,4 %)
Par les cantons	non (par 16 6/2)

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 58^bis à la Constitution fédérale qui supprime la justice militaire au sein de l'armée suisse, laissant le soin à la justice civile de traiter les délits liés au code pénal militaire. Selon cette proposition, le jugement rendu pourrait être déféré au Tribunal fédéral par un pourvoi en cassation.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement

Contexte historique

Le code pénal militaire suisse date de 1851 et est appliqué au sein de tribunaux militaires sans faire trop de vagues dans la population civile jusqu'au début de la Première Guerre mondiale. À la suite de l'augmentation à la fois de la visibilité de son activité et de l'augmentation de son champ d'action lié aux circonstances, la justice militaire s'est retrouvée critiquée à plusieurs reprises^{[Par qui ?]} pour sa sévérité et pour la disproportion des peines prononcées par rapport aux délits. Dans cette optique, plusieurs ordonnances fédérales sont prises pour remettre le code pénal au goût du jour. Malgré ces mesures et l'annonce, en mai 1916 de l'élaboration d'un nouveau code pénal militaire, le Parti socialiste suisse lance cette initiative pour supprimer les tribunaux militaires.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 1^er février 1916. Le 8 août de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 27 octobre.

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement et le Conseil fédéral recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral soulève la nécessité pour la justice militaire de trancher rapidement ; la délégation aux tribunaux civils des délits militaires entraînerait une forte augmentation des cas ainsi que des délais de traitement. Il s'appuie également sur les travaux relatif à l'élaboration d'un nouveau code pénal militaire pour justifier de sa décision de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.

Votation

Soumise à la votation le 30 janvier 1921, l'initiative est refusée par 16 6/2 cantons et par 66,4 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Effets

Malgré le vote sans appel, l'idée de supprimer les tribunaux militaire et la justice militaire ou de la subordonner à la justice civile revient régulièrement sur le tapis politique. C'est en particulier le cas en 1990 lorsqu'un groupe de travail du parlement sur la réforme de l'armée suisse recommande de remplacer les tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux civils ; c'est encore le cas quatorze ans plus tard via une initiative parlementaire déposée par Josef Lang. C'est enfin le cas en décembre 2009, via une motion déposée au Conseil national par Hans Widmer. Dans tous les cas, ces propositions n'ont pas passé la rampe des commissions où elles ont été refusées.

Notes et références

Article connexe

• Tribunal militaire (Suisse)