Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion
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Le Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion est une institution autonome de droit public international créée par convention du entre la Belgique et la République démocratique du Congo (RDC) pour régler le contentieux belgo-congolais né après l'indépendance du spécialement à propos de la dette publique de la Colonie du Congo belge. Son siège social est à Bruxelles (avenue des Arts, 39, 1040).
En 1965 et en 1977, le Fonds a émis un emprunt dont les souscripteurs étaient les porteurs d'obligations de la Colonie du Congo belge qu'aucun des états précités ne voulait honorer. Le solde de ces emprunts a été mis en remboursement à leur terme au . Le Fonds intervient par ailleurs dans l'indemnisation des dommages subis par certains colons au Congo (1959-1960 et 1963) et à propos des personnes dont des biens ont été zaïrianisés (années 1973-1974).
Ses organes sont d'une part le Comité mixte des Ministres (celui des Affaires étrangères et celui des Finances), d'autre part son Conseil d'Administration : un administrateur pour le département belge des Finances, un pour celui des Affaires étrangères et le directeur général du FBC. Depuis 1985, celui-ci est Philippe Reul qui a été nommé liquidateur (voir in fine). Le site du Fonds (http://membres.lycos.fr/fbcbkf/ ) reprend ses textes fondateurs, y compris ceux résultant de la loi-programme du (articles 443 et suivants) qui a réorganisé son financement et prolongé son existence jusqu'en 2013 (sic), ses derniers bilans, etc.
La souscription aux emprunts du Fonds belgo-congolais sera close, par décision de son Conseil d'Administration, au . Le Fonds n'acceptera dès lors plus l'échange des obligations de la Colonie du Congo belge admissibles. À cette date, le dernier coupon encore payable sera prescrit.
En vertu du Chapitre 7 (articles 48 à 52) de la loi du portant des dispositions fiscales et diverses, le Fonds belgo-congolais a été dissous le . Ses comptes de liquidations ont été clôturés au , date à laquelle l'État fédéral belge a repris les missions, biens, droits et obligations du Fonds.
