Fichier:Article 212 of the 1911 preliminary draft.png

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Description

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English: Article 212 of the 1911 preliminary draft of the tunisian penal code
Date
Source

Tunisian National archives, published in the book "Article 230:A history of criminalization of homosexuality in Tunisia"

Online version: https://article230.com/
Auteur Scanned by the national Archives staff

Conditions d’utilisation

Public domain
Cette œuvre a été publiée pour la première fois en Tunisie et se trouve désormais dans le domaine public car son droit d'auteur a expiré en vertu de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, promulguée en 1994, amendée en 2009. Cette œuvre satisfait l'un des critères suivants :
  • C'est un travail anonyme ou publié sous un pseudonyme et 50 ans sont passés depuis la date de sa publication (ou de sa création, soit la date la plus récente)
  • C'est un travail photographique, et 50 ans sont passés depuis la date de sa création
  • C'est tout autre travail, et 50 ans sont passés depuis l'année du décès de son auteur (ou du dernier auteur survivant)
  • C'est l'un des « textes officiels de nature législative, administrative ou légale et leurs traductions officielles »
Avant le 5 juillet 2009, une œuvre photographique était protégée pour 25 ans. Les photos créées avant le 5 juillet 1984 sont déjà placées dans le domaine public.

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actuel1 mai 2020 à 15:35Vignette pour la version du 1 mai 2020 à 15:35846 × 194 (162 kio)KawayashuUploaded a work by Scanned by the national Archives staff from Tunisian National archives, published in the book "Article 230:A history of criminalization of homosexuality in Tunisia" Online version: https://article230.com/ with UploadWizard

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